Selon l'avocat de l'ANRT, celle-ci a appliqué en toute responsabilité ses compétences légales. Il revient aux opérateurs de mettre les services VoIP en conformité avec les cahiers des charges, ajoute-il.

Quelques semaines après le blocage de la VoIP, l'ANRT avait publié un communiqué qui énumère avec menus détails les raisons de sa décision, évoquant évasivement la non-conformité des services VoIP aux cahiers des charges, aux règles de la concurrence, etc. De quoi laisser sur sa faim. 

Depuis cette date, l'affaire a pris une tournure juridictionnelle. Au tribunal administratif d'Oujda, dans un premier temps, puis au tribunal de Rabat dans un second temps. Or, devant les juges, il n'est plus question de communiqué, mais de mémoire, lequel est logiquement plus détaillé. 

Médias24 s'est procuré le mémoire de l'avocat de l'ANRT, Me Kamal Siadi et en réserve la primeur à ses lecteurs, ci-dessous.

Que dit ce mémoire?

Il rappelle d'abord quelques règles: "l'établissement et l'exploitation de tous réseaux publics de télécommunications utilisant le spectre des fréquences radioélectriques sont soumis au régime de licence". Celle-ci, dit l'avocat, "est un droit qui s'octroie par décret, émanant du chef du gouvernement".

De même, l'article 9 de la loi relative aux postes et aux télécommunications considère le spectre des fréquences radioélectriques, exploité pour l'Internet haut débit, comme faisant partie "du domaine public de l'Etat". Son exploitation soumet les intéressés à "une redevance", dont les modalités sont fixées dans les cahiers des charges.

Ces cahiers, par ailleurs, établissent un certain nombre de conditions, indique M. Siadi. Pour tout exploitant éventuel, il est notamment question de tenir une comptabilité financière indépendante pour chaque réseau et chaque service; de se conformer aux prescriptions exigées par la Défense nationale, la sécurité et la sûreté publiques et les prérogatives de l'autorité judiciaire; de respecter la confidentialité et la neutralité à l'égard des informations transmises sur le réseau; de fournir les informations nécessaires à la réalisation de l'annuaire général des abonnés; de respecter conventions et accords internationaux ratifiés par le Maroc en matière de télécommunication, etc.

Seuls les opérateurs sont concernés

"Les services gratuits de téléphone sur IP ne remplissent pas toutes ces conditions", soulignait l'ANRT dans son communiqué, sans toutefois identifier lesquelles. Son avocat non plus, se contentant de rappeler que "la fourniture de tout service supplémentaire doit se faire en conformité avec les cahiers des charges".

Mais il livre un détail intéressant: "S'il s'avère que ledit service ne remplit pas les conditions, il revient aux opérateurs de régulariser la situation", ces derniers étant les seuls concernés par la suspension de la VoIP, explique-t-il, affirmant du même coup qu'ils sont les seuls habilités à recourir en annulation de la décision et "non pas l'utilisateur final."

En outre, pour répondre aux accusations selon lesquelles l'ANRT favoriserait par sa décision l'un des opérateurs, l'avocat indique que "les mesures de l'ANRT engagent tous les opérateurs, lesquels sont traités sur un pied d'égalité. La décision du blocage ne privilégie aucun opérateur."

Décision anticonstitutionnelle?

Dans son mémoire introductif, l'avocat du demandeur, Me Mourad Ziboud, accuse l'ANRT de transgresser l'article 33 de la Constitution. Celui-ci impose aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures afin de "faciliter l’accès des jeunes à la culture, à la science, à la technologie, à l’art, au sport et aux loisirs, tout en créant les conditions propices au plein déploiement de leur potentiel créatif et innovant dans tous ces domaines."

Chose que réfute l'ANRT, qui  dit avoir exercé "en toute responsabilité" ses compétences légales. Dès sa création en 1998 jusqu'à lors, elle "veille à la démocratisation de l'accès aux services de télécommunication et à faciliter l'accès aux technologies, en application aux nouvelles dispositions de la Constitution marocaine. Preuve en est les baisses considérables qu'ont connues les tarifs des services de télécoms", peut-on lire dans le mémoire.

Partant, pour l'avocat, "dire que l'ANRT transgresse la liberté d'expression via Internet, c'est méconnaître la réalité. Internet ne se résume pas aux services gratuits de téléphonies sur IP. Il s'étend à d'autres droits, considérés comme le piller de la société d'information."

Rappel. Mars 2016, soit deux mois après le blocage décidé par l'ANRT, un client de Maroc Télecom avait déposé contre celle-ci un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif d'Oujda. Objectif: obtenir l'annulation de cette décision. Mi-septembre, le tribunal rendait son verdict, se déclarant territorialement incompétent à statuer sur la requête, avec renvoi du dossier devant le tribunal de Rabat. Prochaine audience, à Rabat donc, le 4 novembre. 

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Selon l'avocat de l'ANRT, celle-ci a appliqué en toute responsabilité ses compétences légales. Il revient aux opérateurs de mettre les services VoIP en conformité avec les cahiers des charges, ajoute-il. 

Quelques semaines après le blocage de la VoIP, l'ANRT avait publié un communiqué qui énumère avec menus détails les raisons de sa décision, évoquant évasivement la non-conformité des services VoIP aux cahiers des charges, aux règles de la concurrence, etc. De quoi laisser sur sa faim. 

Depuis cette date, l'affaire a pris une tournure juridictionnelle. Au tribunal administratif d'Oujda, dans un premier temps, puis au tribunal de Rabat dans un second temps. Or, devant les juges, il n'est plus question de communiqué, mais de mémoire, lequel est logiquement plus détaillé. 

Médias24 s'est procuré le mémoire de l'avocat de l'ANRT, Me Kamal Siadi et en réserve la primeur à ses lecteurs, ci-dessous.

Que dit ce mémoire?

Il rappelle d'abord quelques règles: "l'établissement et l'exploitation de tous réseaux publics de télécommunications utilisant le spectre des fréquences radioélectriques sont soumis au régime de licence". Celle-ci, dit l'avocat, "est un droit qui s'octroie par décret, émanant du chef du gouvernement".

De même, l'article 9 de la loi relative aux postes et aux télécommunications considère le spectre des fréquences radioélectriques, exploité pour l'Internet haut débit, comme faisant partie "du domaine public de l'Etat". Son exploitation soumet les intéressés à "une redevance", dont les modalités sont fixées dans les cahiers des charges.

Ces cahiers, par ailleurs, établissent un certain nombre de conditions, indique M. Siadi. Pour tout exploitant éventuel, il est notamment question de tenir une comptabilité financière indépendante pour chaque réseau et chaque service; de se conformer aux prescriptions exigées par la Défense nationale, la sécurité et la sûreté publiques et les prérogatives de l'autorité judiciaire; de respecter la confidentialité et la neutralité à l'égard des informations transmises sur le réseau; de fournir les informations nécessaires à la réalisation de l'annuaire général des abonnés; de respecter conventions et accords internationaux ratifiés par le Maroc en matière de télécommunication, etc.

Seuls les opérateurs sont concernés

"Les services gratuits de téléphone sur IP ne remplissent pas toutes ces conditions", soulignait l'ANRT dans son communiqué, sans toutefois identifier lesquelles. Son avocat non plus, se contentant de rappeler que "la fourniture de tout service supplémentaire doit se faire en conformité avec les cahiers des charges".

Mais il livre un détail intéressant: "S'il s'avère que ledit service ne remplit pas les conditions, il revient aux opérateurs de régulariser la situation", ces derniers étant les seuls concernés par la suspension de la VoIP, explique-t-il, affirmant du même coup qu'ils sont les seuls habilités à recourir en annulation de la décision et "non pas l'utilisateur final."

En outre, pour répondre aux accusations selon lesquelles l'ANRT favoriserait par sa décision l'un des opérateurs, l'avocat indique que "les mesures de l'ANRT engagent tous les opérateurs, lesquels sont traités sur un pied d'égalité. La décision du blocage ne privilégie aucun opérateur."

Décision anticonstitutionnelle?

Dans son mémoire introductif, l'avocat du demandeur, Me Mourad Ziboud, accuse l'ANRT de transgresser l'article 33 de la Constitution. Celui-ci impose aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures afin de "faciliter l’accès des jeunes à la culture, à la science, à la technologie, à l’art, au sport et aux loisirs, tout en créant les conditions propices au plein déploiement de leur potentiel créatif et innovant dans tous ces domaines."

Chose que réfute l'ANRT, qui  dit avoir exercé "en toute responsabilité" ses compétences légales. Dès sa création en 1998 jusqu'à lors, elle "veille à la démocratisation de l'accès aux services de télécommunication et à faciliter l'accès aux technologies, en application aux nouvelles dispositions de la Constitution marocaine. Preuve en est les baisses considérables qu'ont connues les tarifs des services de télécoms", peut-on lire dans le mémoire.

Partant, pour l'avocat, "dire que l'ANRT transgresse la liberté d'expression via Internet, c'est méconnaître la réalité. Internet ne se résume pas aux services gratuits de téléphonies sur IP. Il s'étend à d'autres droits, considérés comme le piller de la société d'information."

Rappel. Mars 2016, soit deux mois après le blocage décidé par l'ANRT, un client de Maroc Télecom avait déposé contre celle-ci un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif d'Oujda. Objectif: obtenir l'annulation de cette décision. Mi-septembre, le tribunal rendait son verdict, se déclarant territorialement incompétent à statuer sur la requête, avec renvoi du dossier devant le tribunal de Rabat. Prochaine audience, à Rabat donc, le 4 novembre. 

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