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CSPJ. La Cour constitutionnelle donne raison à Ramid  

Jeudi 14 septembre 2017 à 15h00
CSPJ. La Cour constitutionnelle donne raison à Ramid
 

La Cour a non seulement invalidé la condition de déclaration d'identité, mais aussi toutes les conditions de recevabilité des plaintes prévues par le règlement intérieur du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

La Cour constitutionnelle a invalidé, mercredi 12 septembre, une partie des dispositions contenues dans le règlement intérieur du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Et l'une d'elles étaient particulièrement décriée par le ministre d'Etat chargé des droits de l'Homme.

Le 11 septembre, sur sa page Facebook, Mustapha Ramid avait posté une diatribe contre la disposition qui rendait obligatoire le fait, pour les citoyens, de décliner leurs identités avant toute plainte déposée au CSPJ à l'encontre d'un magistrat, même dans les affaires de corruption où l'anonymat est souvent de mise.

 

En réalité, la Cour a non seulement invalidé la condition de déclaration d'identité, mais aussi toutes les conditions de recevabilité des plaintes prévues par les article 49 et 50 du règlement intérieur, au motif qu'elles n'ont pas leur place dans ce texte.

La Cour invoque en ce sens la non-conformité à l'article 86 de la loi organique relative au CSPJ. Lequel énonce que le règlement intérieur détermine les modalités de gestion et de traitement des doléances et des plaintes.

Or, à la lecture de cet article, "il en résulte que le domaine d'intervention du règlement intérieur a été limité à "la gestion et le traitement des doléances et plaintes, sans que cette intervention ne soit étendue à la détermination des conditions de leur recevabilité", argumente la Cour.  

Partant, "les conditions contenues dans les deux articles ne trouvent aucun fondement dans la loi organique susvisée", tranche la Cour, qui statuait sur la conformité du règlement intérieur du Conseil à la Constitution et aux deux loi organiques relatives au CSPJ et au statut des magistrats.

Outre les articles 49 et 50, la Cour a invalidé l'article 5, les premier et deuxième alinéas des articles 17, l'article 47 ainsi que les derniers alinéas des articles 48, 49, 50, 51, 52 et 54. Au total, le règlement intérieur contient 74 articles. 

Aucune publication avant l'approbation du Roi

" Le Conseil publie les résultats définitifs de ses travaux relatifs aux responsables des différentes juridictions et à la désignation des magistrats, et ce immédiatement après leur approbation par le Roi.

Le reste des travaux définitifs des travaux de chaque session est publié immédiatement après leur tenue par le Conseil."

Ces deux paragraphes sont extraits de l'article 17 du règlement intérieur, lesquels ont été invalidés. Pour la Cour, "  le règlement intérieur doit fixer invariablement les modalités de publication des travaux dans leur ensemble, qu'ils concernent la désignation, la promotion, la discipline ou d'autres domaines." La distinction qu'opère l'article entre les modalités de publication n'a, selon l'arrêt, "aucun fondement légal".  

Surtout, publier les résultats des sessions sans qu'ils ne soient consultés au préalable par le Roi, "Président du Conseil" et "garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire", est un acte "contraire à la Constitution", conclue la Cour. 

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