Menu
facebook twitter
 
.
.
Page d'accueil 

Livret de famille: Nouvelle décision judiciaire en faveur d'une mère célibataire  

Lundi 4 décembre 2017 à 19h29
Livret de famille: Nouvelle décision judiciaire en faveur d'une mère célibataire
 

Le mutisme de la loi sur l'état civil a été interprété au profit de la mère célibataire. La mère avait besoin du livret pour faire bénéficier son enfant de la procédure de regroupement familial. La décision n'est pas exceptionnelle mais les attendus sont intéressants et surtout, c'est l'occasion de rappeler que les mères célibataires ont toujours besoin de recourir au tribunal pour obtenir le livret de famille, une situation anormale qui doit cesser.

A Souk Larbaa, le président du tribunal de première instance a rendu une ordonnance reconnaissant à une mère célibataire le droit d'obtenir un livret de famille. Rendue le 20 novembre 2017, cette "décision judiciaire de principe" a  été dévoilée par le magistrat Anass Sadoun, qui lui a consacré un article sur le site Legal Agenda.

L'intéressée, une Marocaine résidant en Espagne, s'était vue refuser l'octroi de ce livret par les autorités locales, sous prétexte que les mères célibataires n'y ont pas droit, explique l'auteur de l'article.  La mère devait présenter ce document aux autorités consulaires espagnoles, et ce pour faire bénéficier son enfant, dont le père est inconnu, de la procédure de regroupement familial.  

Statuant en référé, le président du tribunal a ordonné "à l'officier de l'état civil (…) de munir la demanderesse d'un livret de famille contenant toutes les informations relatives à son acte de naissance et sa fille d'un acte de naissance regroupant toutes les données juridiquement requises", lit-on dans le prononcé de l'ordonnance. 

Ici, le mutisme de la loi relative à l'état civil a été interprété au profit de la mère célibataire, doù l'intêret de la décision. Dans son article 23, cette loi n'inclut pas ces mères dans la liste des personnes éligibles à recevoir ce livret, qui ne peut être délivré qu' à "l'époux marocain inscrit à l'état civil". Quant "à l'épouse, la divorcée ou le mandataire légal", ils ne peuvent en recevoir qu'une "copie certifiée conforme".

Selon Anass Sadoun, le tribunal a basé sa décision sur l'article 231 du code de la famille qui, en l'absence d'un père, dévolue à la "mère majeure" la représentation légale de l'enfant.

L'ordonnance s'est également référée à l'article 54 de la Moudawana, qui astreint l'Etat à " prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer la protection des enfants, de garantir et préserver leurs droits conformément à la loi."

 

.
Signaler une erreurAjouter un commentaire
.
.

Votre commentaire

 

Il vous reste  caractères.
Code de sécurité
Rafraîchir

Accéder à la charte des commentaires »
.
.

Quoi de neuf?

.
.
.

Quoi de neuf?

.
.
.

- Médias 24 présente -

Le guide immobilier de Casablanca - Rabat

Le prix de vente du neuf et de l’occasion, quartier par quartier, appartements, villas, terrains

.
.
.
.
.
.
 
Abonnez vous à nos newsletters et alertes
.
TOUT LE FIL
Close