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Justice: L'inexécution des jugements, bientôt une infraction pénale  

Jeudi 7 décembre 2017 à 18h14
Justice: L'inexécution des jugements, bientôt une infraction pénale
 

Il s'agira d'incriminer "quiconque omet, sans motif légitime, d'exécuter un jugement ou ordonnance judiciaire, ou a retardé cette exécution dans les 30 jours suivant sa mise en demeure d'exécuter".

Ne pas exécuter un jugement sera passible de sanctions pénales. L'annonce a été faite le 4 décembre par Mohamed Aujjar, ministre de la Justice, lors de la présentation de son budget sectoriel devant la commission de la Justice et la législation à la Chambre des conseillers.

Cette nouveauté ne figure pas dans le projet de loi soumis actuellement au Parlement. Elle sera contenue dans un texte à part, qui viendra compléter - boucler - la réforme pénale. "Ce texte est en cours de finalisation au Secrétariat général du gouvernement. Ils sera transmis au Parlement en 2018", explique à Médias24 une source au ministère.

Il s'agira d'incriminer "quiconque omet, sans motif légitime, d'exécuter un jugement ou ordonnance judiciaire, ou a retardé cette exécution dans les 30 jours suivant sa mise en demeure d'exécuter".  Celui qui "provoque, sciemment et de mauvaise foi, le retard d'une procédure judiciaire" sera également sanctionné si cet agissement cause "un préjudice au bénéficiaire de la procédure."

Dans son exposé, le ministre s'est gardé de préciser la portée des sanctions: S'agira-t-il de peines privatives de liberté, d'amendes, ou des deux? Il ne s'étale pas non plus sur leur étendue: S'appliqueront-elles aux personnes morales de droit public (pour les amendes), à leurs représentants personnes physiques, ou aux deux ? Notre source au ministère maintient elle aussi le suspens.

La deuxième série de questions s'impose, l'Etat, les établissement publics et les collectivités territoriales étant au cœur du problème de l'inexécution des jugements. Rien que pour les 6 premiers mois de 2017,  ces derniers ont déboursé pas moins de 2,24 milliards de dirhams en exécution des jugements prononcés à leur encontre. Le montant est colossal, mais ne constitue que 36% des dossiers devant être exécutés (Sur 8.854 dossiers, l'Administration n'en a exécuté que 3.196). 

Criminaliser ce comportement, y compris lorsque qu'il émane de l'Administration, c'est traduire pénalement ce principe constitutionnel: les jugements définitifs s'imposent à tous (article 126 de la Constitution). 

Le ministère a élaboré un autre texte qui s'inscrit dans cette logique, mais qui propose des mécanismes civils: L'avant-projet du code de procédure civile.

Ce texte introduira prochainement le circuit législatif. Il entend soumettre les administrations récalcitrantes à des astreintes, tout en permettant aux porteurs de titres exécutoires de saisir ses fonds. La saisie-exécution ne doit néanmoins se faire que "dans la limite permettant le maintient de la marche normale du service public".

L'on prévoit par ailleurs d'engager "la responsabilité personnelle" du fonctionnaire chargé de l'exécution et qui s'y refuse.

En outre, le texte impose à l'ordonnateur, sous peine de sanctions, d'ordonner l'exécution dans un délai de 3 mois suivant la notification du jugement. Toutefois, si les crédits ne suffisent pas pour l'exécution dans l'année en cours, l'administration doit prendre "les mesures nécessaires en vue de la mise à disposition des crédits dans un délai maximum de 6 mois, et ce à compter de la date de l'adoption du budget de l'année suivante."

 

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