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Page d'accueil DROITDifficultés de l'entreprise: Les magistrats se concertent pour unifier la pratique

Difficultés de l'entreprise: Les magistrats se concertent pour unifier la pratique  

Mardi 24 avril 2018 à 17h12
Difficultés de l'entreprise: Les magistrats se concertent pour unifier la pratique
 

Réunion pour uniformiser la pratique judiciaire après la modification du livre V du code de commerce. La réforme est entrée en vigueur sans aucune période transitoire...

Les magistrats marocains chargés des procédures des difficultés de l'entreprise se réunissent ce mercredi 25 avril, à Rabat, pour débattre du nouveau cadre juridique, apprend Médias24 de source sûre.

La loi n°73.17 modifiant le livre V du code de commerce a été publiée au bulletin officiel du 23 avril. Pour les juges-commissaires et d'autres acteurs concernés, ce texte constitue un nouvel outil de travail.

D'où l'importance de la réunion qui se tiendra à au siège de l'Institut supérieur de la magistrature. Et où "il s'agira d'unifier la pratique au niveau des juridictions commerciales", nous indique nos sources.  

La loi a été déposée le 16 février 2018 devant la Chambre des représentants, avant d'y être adoptée le 9 avril en deuxième lecture, prenant de court une partie de la sphère judiciaire qui a jugé "hâtive" l'adoption de ce texte, pourtant attendu depuis 2011.  Surtout que, telle qu'elle a été publiée au BO, la loi n°73.17 "n'a pas été assortie d'un délai transitoire avant son entrée en vigueur", regrette ce praticien.

Seul l'article 673 échappe à ce constat. Il fixe "les aptitudes nécessaires à l'exercice des missions du syndic et les honoraires qu'il perçoit en contre partie des missions qu'il exerce". L'applicabilité de cet article est conditionnée par la publication ultérieure d'un texte règlementaire.

Le reste est rendu applicable depuis hier, à quelques nuances près que les magistrats s'activent déjà assimiler. Ainsi, si la réforme s'applique "aux procédures en cours et les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées en premier ressort", aucun changement ne doit être effectué sur "les mesures et jugements rendus avant l'entrée en vigueur du nouveau texte". Il en est de même pour les règles de délai, lesquelles continueront à valoir dès lors qu'un délai a commencé à courir avant la publication de la loi n°73.17.

"Les assemblées des créanciers", apports majeurs de loi n°73.17, ne pourront en revanche opérer qu'au niveau des procédures de redressement judiciaire enclenchées antérieurement au nouveau cadre.  

Suivant la même logique, les moyens de recours contre les décisions et ordonnances rendues en matière de procédures de difficultés des entreprises, tels qu'ils ont été modifiés, ne seront pas applicables aux décisions rendues avant le 23 avril.

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