Les avocats ne seraient pas contre la suppression de la TVA sur certains dossiers ni sa diminution dans l'absolu.

Pour les avocats de Casablanca, ramadan 2018 est synonyme de régime fiscal. Ce dossier chaud a été ouvert par Hassan Birouaine, et ce, 5 mois seulement après son élection à la tête du barreau. Le nouveau bâtonnier a entamé des discussions avec la direction régionale des impôts Casa-Settat. Les deux parties ont tenu deux rencontres, l'une fin mai et l'autre le 7 juin.  

Le timing de ces rencontres interpelle. La profession n'a pas toujours été en odeur de sainteté avec le fisc. Et dans les milieux juridiques, l'idée d'un contrôle fiscal élargi a donc fait son chemin. Une hypothèse que récusent pourtant nos interlocuteurs de part et d'autre:

"Les réunions font partie d'un programme d'accompagnement initié par M. Younes Idrissi Kaitouni, directeur régional. Ce dernier tend à s'ouvrir sur les différentes professions, dont les avocats", nous indique une source autorisée à l'administration fiscale. "Des contrôles fiscaux auront bien lieu mais ils ne recouvrent aucun caractère exceptionnel. Dans tous les cas, cela n'a pas été évoqué lors des deux rencontres", poursuit  notre source.

Du côté des robes noires, son de cloche identique. Il s'agissait d'informer et de sensibiliser les avocats sur leurs obligations fiscales. Même si, pour les instances du barreau, il était aussi et surtout question de plaider pour une révision des règles en vigueur.

"L'impôt est un devoir national, mais nous avons nos particularités et nous voudrions les discuter avec l'administration", relève le bâtonnier Hassan Birouaine, contacté par Médias24. Selon lui, "la pratique a fait ressortir des situations propres à la profession, et que le législateur n'a pas prises en compte."

Le cas des avocats collaborateurs est un exemple. Au regard du fisc, la rémunération qu'ils touchent est assimilée à un salaire. Elle est imposée en tant que telle. Or, selon le bâtonnier "l'avocat collaborateur n'est pas un salarié. Il ne touche pas un salaire et il n'existe pas entre lui et le cabinet une relation de subordination", caractéristique d'un contrat de travail.

Les avocats sont soumis à l'impôt sur les revenus, à la taxe professionnelle et à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette dernière est dans la ligne de mire d'une partie de la profession, qui ne serait pas contre sa suppression, du moins dans certains cas: "Les dossiers de pensions alimentaires ou d'accidents du travail ont un caractère social. Les citoyens ne devraient pas supporter la TVA", souligne Me Birouaine. Dans l'absolu, ce dernier fait valoir l'aspect "utilitaire" de son métier et invoque "une baisse du taux de TVA".

Chaque avocat dispose d'un compte où sont déposés, notamment, les fonds dus aux ou par ses clients en exécution des jugements. Les fonds, valeurs ou effets perçus par les avocats pour le compte de leurs clients sont déposés sur un compte ouvert au nom de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).  "En litige avec un avocat, l'administration fiscale procède parfois à des saisies sur ces comptes; sachant que les sommes appartiennent à des clients. Cette lacune nécessite un traitement particulier pour protéger les avoirs des citoyens", souligne le bâtonnier.

Le problème de l'impôt revient aussi lorsque deux ou trois avocats occupent un même bureau, mais opèrent de manière autonome, en tenant chacun ses dossiers, ses registres et sa comptabilité propres. Le règlement intérieur du barreau identifie cette situation comme une "cohabitation professionnelle".  

Cette cohabitation implique donc le partage des charges communes, mais au moment de s'acquitter de la taxe professionnelle, "le fisc refuse souvent de traiter avec l'un des avocats lorsqu'il ne présente pas la quittance de loyer", explique notre interlocuteur, qui dit penser à une alternative pour dépasser ce genre de blocage. "Nous avons proposé aux confrères qui se trouvent dans cette situation d'en référer au Conseil de l'ordre pour que ce dernier leur délivre un document établissant la cohabitation. Celui-ci doit en théorie avoir la même force probante que la quittance."

 

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Les avocats ne seraient pas contre la suppression de la TVA sur certains dossiers ni sa diminution dans l'absolu. 

Pour les avocats de Casablanca, ramadan 2018 est synonyme de régime fiscal. Ce dossier chaud a été ouvert par Hassan Birouaine, et ce, 5 mois seulement après son élection à la tête du barreau. Le nouveau bâtonnier a entamé des discussions avec la direction régionale des impôts Casa-Settat. Les deux parties ont tenu deux rencontres, l'une fin mai et l'autre le 7 juin.  

Le timing de ces rencontres interpelle. La profession n'a pas toujours été en odeur de sainteté avec le fisc. Et dans les milieux juridiques, l'idée d'un contrôle fiscal élargi a donc fait son chemin. Une hypothèse que récusent pourtant nos interlocuteurs de part et d'autre:

"Les réunions font partie d'un programme d'accompagnement initié par M. Younes Idrissi Kaitouni, directeur régional. Ce dernier tend à s'ouvrir sur les différentes professions, dont les avocats", nous indique une source autorisée à l'administration fiscale. "Des contrôles fiscaux auront bien lieu mais ils ne recouvrent aucun caractère exceptionnel. Dans tous les cas, cela n'a pas été évoqué lors des deux rencontres", poursuit  notre source.

Du côté des robes noires, son de cloche identique. Il s'agissait d'informer et de sensibiliser les avocats sur leurs obligations fiscales. Même si, pour les instances du barreau, il était aussi et surtout question de plaider pour une révision des règles en vigueur.

"L'impôt est un devoir national, mais nous avons nos particularités et nous voudrions les discuter avec l'administration", relève le bâtonnier Hassan Birouaine, contacté par Médias24. Selon lui, "la pratique a fait ressortir des situations propres à la profession, et que le législateur n'a pas prises en compte."

Le cas des avocats collaborateurs est un exemple. Au regard du fisc, la rémunération qu'ils touchent est assimilée à un salaire. Elle est imposée en tant que telle. Or, selon le bâtonnier "l'avocat collaborateur n'est pas un salarié. Il ne touche pas un salaire et il n'existe pas entre lui et le cabinet une relation de subordination", caractéristique d'un contrat de travail.

Les avocats sont soumis à l'impôt sur les revenus, à la taxe professionnelle et à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette dernière est dans la ligne de mire d'une partie de la profession, qui ne serait pas contre sa suppression, du moins dans certains cas: "Les dossiers de pensions alimentaires ou d'accidents du travail ont un caractère social. Les citoyens ne devraient pas supporter la TVA", souligne Me Birouaine. Dans l'absolu, ce dernier fait valoir l'aspect "utilitaire" de son métier et invoque "une baisse du taux de TVA".

Chaque avocat dispose d'un compte où sont déposés, notamment, les fonds dus aux ou par ses clients en exécution des jugements. Les fonds, valeurs ou effets perçus par les avocats pour le compte de leurs clients sont déposés sur un compte ouvert au nom de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).  "En litige avec un avocat, l'administration fiscale procède parfois à des saisies sur ces comptes; sachant que les sommes appartiennent à des clients. Cette lacune nécessite un traitement particulier pour protéger les avoirs des citoyens", souligne le bâtonnier.

Le problème de l'impôt revient aussi lorsque deux ou trois avocats occupent un même bureau, mais opèrent de manière autonome, en tenant chacun ses dossiers, ses registres et sa comptabilité propres. Le règlement intérieur du barreau identifie cette situation comme une "cohabitation professionnelle".  

Cette cohabitation implique donc le partage des charges communes, mais au moment de s'acquitter de la taxe professionnelle, "le fisc refuse souvent de traiter avec l'un des avocats lorsqu'il ne présente pas la quittance de loyer", explique notre interlocuteur, qui dit penser à une alternative pour dépasser ce genre de blocage. "Nous avons proposé aux confrères qui se trouvent dans cette situation d'en référer au Conseil de l'ordre pour que ce dernier leur délivre un document établissant la cohabitation. Celui-ci doit en théorie avoir la même force probante que la quittance."

 

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