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Dans les juridictions commerciales, les magistrats debout se font discrets  

Dimanche 17 juin 2018 à 15h57
Dans les juridictions commerciales, les magistrats debout se font discrets
 

Ressources humaines insuffisantes et situation juridique ambiguë, le parquet produit des performances timorées au sein des juridictions commerciales.

Tribunaux et cours d'appels confondus, les juridictions de commerce ont enregistré 143.995 nouveaux dossiers en 2017. Nombre d'interventions du parquet: 544.

Un ratio "très faible", concède Mohamed Abdennabaoui, Procureur général du Roi près la Cour de cassation. Il présentait mardi 12 décembre son premier rapport en tant que président du ministère public. L'activité de ce corps devenu indépendant y est passée au crible.

Omniprésent au pénal, actif au civil, le parquet se fait plus discret au commercial. Le nombre des "magistrats debout" explique en partie cette donne: sur les 997 magistrats du parquet que compte le Royaume, seulement 23 exercent leurs fonctions dans les onze juridictions commerciales, dont six au niveau des cours d'appel de commerce (Casablanca, Fès et Marrakech).

"L'élément humain est trop faible. Il ne permet pas au parquet d'exercer un rôle fort dans un domaine où les affaires sont complexes et les documents abondants", tranche le chef du parquet. Une situation qui ne favorise pas non plus la célérité censée caractériser les procédures commerciales.  

Tout en précisant le nombre d'interventions du parquet en 2017, le rapport du président en détaille l'objet. On note à ce titre une prédominance des requêtes ayant trait aux procédures de difficultés des entreprises.

Les procureurs ainsi ont émis 297 demandes tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement des difficultés à l'encontre d'entreprises pour défaut de paiement. Dans un cas unique, cette même procédure a été requise pour inexécution des engagements financiers conclus dans le cadre de l'accord amiable (prévention externe).

De même, 98 demandes de liquidations judiciaires ont été formulées contre des entreprises qui n'ont pas exécuté leurs obligations stipulées dans le plan de redressement (article 602 du code de commerce).

Dans un registre plus "positif", le ministère public a requis la continuation temporaire d'exploitation pour 56 des sociétés en liquidation.

Dans 26 cas, le parquet a sévi contre des personnes physiques, requérant la déchéance commerciale contre des commerçants, artisans et dirigeants de sociétés. Cette déchéance emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute société commerciale ayant une activité économique.

Les procureurs ont soumis 64 demandes de sanctions pécuniaires. Le rapport ne précise pas contre quels types de personnes (morales ou physiques) et dans quel cadre ces sanctions ont été requises.

Enfin, 2 recours contre des décisions émises par les juridictions commerciales. Pas de précisions sur la nature du recours, de l'appel ou du pourvoi en cassation. 

De ces statistiques, on dégage un tableau de ce que peut être le champ d'action du parquet dans un tribunal ou dans une cour d'appel de commerce. L'étendue de leurs attributions demeurent toutefois ambiguë. Ce qui explique aussi, en partie, ses performances limitées.

M. Abdennabaoui appelle d'ailleurs à "l'établissement d'un diagnostic des missions". Et à terme, à "la réévaluation de la situation juridique" des procureurs évoluant au sein des juridictions commerciales. Quitte à agir sur la législation en vigueur.

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