Menu
facebook twitter
 
.
.
Page d'accueil DROITEcoles privées et publicité mensongère: Les clés pour comprendre et pour se défendre

Ecoles privées et publicité mensongère: Les clés pour comprendre et pour se défendre  

Dimanche 24 juin 2018 à 09h31
Ecoles privées et publicité mensongère: Les clés pour comprendre et pour se défendre
 

Autorisation, accréditation, reconnaissance de l'Etat et équivalence... Que signifient ces termes? Comment s'y retrouver? Et quels recours contre les écoles qui les utilisent de manière fallacieuse?

"Nous sommes accrédités", "autorisés", "reconnus par l’Etat"… dans le privé, les établissements de l’enseignement supérieur utilisent ces expressions comme argument marketing. En faisant parfois dans l’abus de langage, sinon pire: dans le mensonge publicitaire. 

Dans un communiqué récent, le ministère de l’Education alertait sur ces agissements "illégaux" et "pouvant nuire aux étudiant et à leurs parents". Une nuisance loin d’être hypothétique. Les témoignages de victimes livrés à nos confrères de Telquel sont en ce sens édifiants.

Dans tous ces cas, les pratiques dolosives (des établissements) s'ajoutent au déficit d’information (des étudiants). Autorisation, accréditation, reconnaissance de l’Etat… les étudiants et leurs familles ne s’y retrouvent pas. Mais ne vous y perdez plus. Médias24 fait le point.

>L’autorisation

Cette autorisation porte uniquement sur la création de l’établissement. Elle est accordée par le ministère, après avis de la commission de coordination de l'enseignement supérieur privé (COCESP).

La procédure d'autorisation se fait en plusieurs étapes (examen des dossiers administratifs, techniques et pédagogiques etc.). Le respect d’un cahier de charges est de mise. La modification de l’établissement ou de l’un des ses éléments fondamentaux, de même que son extension, sont soumises à la même procédure.

>L’accréditation

Sur proposition de la COCESP, le ministère peut accréditer une ou plusieurs filières de formation proposées par un établissement (autorisé, cela va de soi). L'accréditation d'une filière est une reconnaissance de sa qualité. C’est une sorte de label. Elle est accordée pour une durée déterminée.

C’est l’établissement qui doit formuler la demande d’accréditation. Et c’est au ministère de statuer. Là aussi, il existe une procédure (examen du dossier) et un cahier des charges à respecter.

>Equivalence avec les diplômes nationaux

Les diplômes décernés pour les filières de formation accréditées peuvent être admis en équivalence des diplômes nationaux.  L’usage du verbe «pouvoir» signifie que l’accréditation d’une filière peut ouvrir la voie à l’équivalence de ces diplômes, mais que ce n’est pas systématique. Ici encore, une procédure est de mise.

>Reconnaissance de l’Etat

Quand le ministère constate que les formations dispensées par un établissement sont d’un niveau de qualité élevée, il lui accorde la reconnaissance de l’Etat.  Cette reconnaissance est prononcée après avis de la COCESP.

Les diplômes délivrés par ces établissements sont visés par un président de l'université désigné. Ces diplômes sont admis en équivalence avec des diplômes nationaux. Là, pour le coup, l’équivalence est systématique. 

>Résumons 

L’autorisation est accordée à l’établissement pour ouvrir.

L’accréditation peut être accordée à la filière d’un établissement autorisé.

L’équivalence peut- ou pas - être accordée aux diplômes d’une filière accréditée au sein d’un établissement autorisé.

La reconnaissance par l’Etat est décernée à un établissement de très grande qualité. Et les diplômes délivrés par cet établissement ont tous l’équivalence.

>Informez-vous

Faites un choix éclairé. Informez-vous avant d’opter pour tel ou tel établissement. Vous avez plusieurs possibilités:

Cliquez sur ce lien, et consultez les listes des établissements autorisés, des filières accréditées et des établissements reconnus par l’Etat.

Appelez la Direction de l’Enseignement supérieur et du développement Pédagogique sur ce numéro 05.37.21.76.06, ou la Direction des Affaires juridiques, des équivalences et du contentieux sur ce numéro 05.37.21.75.72.

Pas de réponse? déplacez-vous au siège de l’administration.

>Passez à l’action

Quand on se rabat sur la Justice, c’est que souvent, le mal est déjà fait. Mais il ne faut pas pour autant négliger cette voie, qui peut être pénale, civile, ou les deux.

La loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur interdit aux établissements privés les publicités comportant des «renseignements de nature à induire en erreur les élèves ou étudiants et leurs tuteurs sur le niveau culturel et des connaissances requis ainsi que sur la nature des études et leur durée» (article 47). Mais, curieusement, le texte n’assortit aucune sanction à cette interdiction.

Les contrevenants ne sont pas pour autant tirés d’affaire. Et le recourir à la loi n°31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs demeure possible. Ce texte fait peser sur les professionnels un devoir légal d’information, et réprime «toute publicité de nature à induire en erreur, sous quelque forme que ce soit».  La sanction, pénale peut aller à 1.000.000 DH pour les personnes morales.

Toute action pénale peut être accompagnée d’une action civile accessoire. La victime peut ainsi faire valoir un préjudice corrélé à l’agissement de l’établissement, et demander un dédommagement.

D’autres pistes sont à explorer. La loi n°01-00 interdit également la création d’établissements d'enseignement supérieur privés, sans avoir obtenu l'autorisation, ou leur maintien ouvert après le retrait de l'autorisation. Cette infraction est punie d'une amende de cinquante mille (50.000) à cent mille (100.000) dirhams.

.
Signaler une erreurAjouter un commentaire
.
.

Votre commentaire

 

Il vous reste  caractères.
Code de sécurité
Rafraîchir

Accéder à la charte des commentaires »
.
.

Quoi de neuf?

.
.
.

Quoi de neuf?

.
.
.

- Médias 24 présente -

Le guide immobilier de Casablanca - Rabat

Le prix de vente du neuf et de l’occasion, quartier par quartier, appartements, villas, terrains

Guide offert par
.
.
.
.
.
.
 
Abonnez vous à nos newsletters et alertes
.
TOUT LE FIL
Close