Dans une procédure de redressement appliquée à une entreprise, les cautions de cette dernière pourront se prévaloir du plan de continuation et en tirer avantage. Une mauvaise nouvelle pour les créanciers ?

La récente réforme du livre V du code de commerce renforce le statut des cautions. L’article 695 leur permettra de se prévaloir du plan de continuation appliqué au débiteur principal, à savoir l’entreprise en difficulté.

Cette nouvelle règle s’applique à toutes les cautions, solidaires ou non. Outre le plan de continuation, les cautions peuvent désormais tirer avantage de l’arrêt du cours des intérêts (légaux, de retard et majorations) et de l’inopposabilité de la déchéance du terme. Du reste, seules les créances déclarées leur seront opposables. Tous ces attributs leurs étaient niés sous l’ancien régime.

Des amendements qui retardent le paiement des créances via les cautions. Avant, celles-ci bénéficiaient d’un répit allant du jugement de redressement jusqu’au jugement arrêtant le plan de continuation (période d’observation), après quoi les créanciers pouvaient les poursuivre en paiement de la créance au lieu du débiteur originel. Désormais, ce répit sera prolongé selon les termes du plan en question.

Avantageux pour la caution, ce nouveau dispositif risque-t-il de nuire aux créanciers ?

Me Bassamat Fassi Fihri n’en pense pas moins: "L’article 695 va encourager le défaut de paiement".  Pour elle, "les banques et autres organismes exigeant des cautions ont de quoi s’inquiéter. L’ancien texte leur permettait de se rabattre sur les cautions, à défaut du débiteur. Désormais, il n’y a plus de recouvrement possible", tranche la fondatrice du cabinet Bassamat & Laraqui.

La lenteur des procédures plaide pour cette thèse: "Les juges entérinent systématiquement les plans de continuation, et ce en faisant souvent fi de consulter les contrôleurs. Sachant que dans la pratique, le plan dure généralement dix ans". Le temps, pour un débiteur mal intentionné, d’organiser lentement son insolvabilité. Résultat, "au lieu du sauvetage de l’entreprise, on obtiendra son impunité", résume la juriste.

La même règle existe dans d’autres pays, où elle est pourtant vue comme positive. Mais pour notre interlocutrice, "c’est une question d’optique". Dans les systèmes comparés, "la protection des cautions a comme contrepoids l’apport réel que celles-ci sont censées avoir sur le sauvetage de l’entreprise. Cela exige une vraie culture, une maturité juridique et économique. Ce qui fait visiblement défaut au Maroc", estime Me Bassamat.

A la lecture de l’article, la praticienne a voulu croire à "une erreur malencontreuse". Il n’en est rien. L’amendement n’existait pas dans la mouture adoptée par le Conseil du gouvernement et soumise à la Chambre des représentants. Il a été introduit par les députés, avant d’être adopté en première et deuxième lectures, avec au passage une validation par les conseillers.

Lors de la première lecture, l’Exécutif avait opposé son refus lors de la discussion en commission. Les députés avaient appelé à faire bénéficier les cautions du plan de continuation, et ce pour un souci "d’équilibre", qualifiant "d’étrange" que ce ne soit pas le cas. Il s’agissait "de ne pas faire tomber une autre société (la caution) en plus de l’entreprise en difficulté". En réponse, le gouvernement avait invoqué "les dispositions de l’article 1157 du Dahir des obligations et des contrats et d’autres règles à caractère général", ces règles ne pouvant s’appliquer "à la fois aux cautions et à l’entreprise en difficulté".

Soumis le 16 février 2018 à la Chambre des représentants, le projet a été définitivement validé le 5 avril. Pour un texte aussi important, c’est un accouchement à la hâte. "L’objectif était d’adopter la loi avant le lancement des travaux du classement Doing Business 2019, débutés en mai", nous dit Me Bassamat, qui fait partie des experts consultés annuellement par la Banque Mondiale.

Le règlement d'insolvabilité est l'un des dix indicateurs notés par Doing Business. Avec 34.03 points sur 100, le Maroc y a réalisé son score le plus bas en 2018. Ce qui freine la progression du Royaume au classement général.

Dans le monde des affaires, 3 ans et 5 mois s'apparentent à une éternité. Au Maroc, c’est néanmoins le temps qu'il faut pour qu'un créancier recouvre son dû. Et au final, le taux de recouvrement se limite à 28.4 cents pour chaque Dirham dû. Des miettes. La durée de la procédure conditionne le taux des créances recouvrées. En général, plus la procédure est longue et plus le taux de recouvrement est faible.

Pour le classement 2019, le gouvernement tentera de soigner ses statistiques peu flatteuses. Pas sûr que l’article 695 soit un atout.

 

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La récente réforme du livre V du code de commerce renforce le statut des cautions. L’article 695 leur permettra de se prévaloir du plan de continuation appliqué au débiteur principal, à savoir l’entreprise en difficulté.

Cette nouvelle règle s’applique à toutes les cautions, solidaires ou non. Outre le plan de continuation, les cautions peuvent désormais tirer avantage de l’arrêt du cours des intérêts (légaux, de retard et majorations) et de l’inopposabilité de la déchéance du terme. Du reste, seules les créances déclarées leur seront opposables. Tous ces attributs leurs étaient niés sous l’ancien régime.

Des amendements qui retardent le paiement des créances via les cautions. Avant, celles-ci bénéficiaient d’un répit allant du jugement de redressement jusqu’au jugement arrêtant le plan de continuation (période d’observation), après quoi les créanciers pouvaient les poursuivre en paiement de la créance au lieu du débiteur originel. Désormais, ce répit sera prolongé selon les termes du plan en question.

Avantageux pour la caution, ce nouveau dispositif risque-t-il de nuire aux créanciers ?

Me Bassamat Fassi Fihri n’en pense pas moins: "L’article 695 va encourager le défaut de paiement".  Pour elle, "les banques et autres organismes exigeant des cautions ont de quoi s’inquiéter. L’ancien texte leur permettait de se rabattre sur les cautions, à défaut du débiteur. Désormais, il n’y a plus de recouvrement possible", tranche la fondatrice du cabinet Bassamat & Laraqui.

La lenteur des procédures plaide pour cette thèse: "Les juges entérinent systématiquement les plans de continuation, et ce en faisant souvent fi de consulter les contrôleurs. Sachant que dans la pratique, le plan dure généralement dix ans". Le temps, pour un débiteur mal intentionné, d’organiser lentement son insolvabilité. Résultat, "au lieu du sauvetage de l’entreprise, on obtiendra son impunité", résume la juriste.

La même règle existe dans d’autres pays, où elle est pourtant vue comme positive. Mais pour notre interlocutrice, "c’est une question d’optique". Dans les systèmes comparés, "la protection des cautions a comme contrepoids l’apport réel que celles-ci sont censées avoir sur le sauvetage de l’entreprise. Cela exige une vraie culture, une maturité juridique et économique. Ce qui fait visiblement défaut au Maroc", estime Me Bassamat.

A la lecture de l’article, la praticienne a voulu croire à "une erreur malencontreuse". Il n’en est rien. L’amendement n’existait pas dans la mouture adoptée par le Conseil du gouvernement et soumise à la Chambre des représentants. Il a été introduit par les députés, avant d’être adopté en première et deuxième lectures, avec au passage une validation par les conseillers.

Lors de la première lecture, l’Exécutif avait opposé son refus lors de la discussion en commission. Les députés avaient appelé à faire bénéficier les cautions du plan de continuation, et ce pour un souci "d’équilibre", qualifiant "d’étrange" que ce ne soit pas le cas. Il s’agissait "de ne pas faire tomber une autre société (la caution) en plus de l’entreprise en difficulté". En réponse, le gouvernement avait invoqué "les dispositions de l’article 1157 du Dahir des obligations et des contrats et d’autres règles à caractère général", ces règles ne pouvant s’appliquer "à la fois aux cautions et à l’entreprise en difficulté".

Soumis le 16 février 2018 à la Chambre des représentants, le projet a été définitivement validé le 5 avril. Pour un texte aussi important, c’est un accouchement à la hâte. "L’objectif était d’adopter la loi avant le lancement des travaux du classement Doing Business 2019, débutés en mai", nous dit Me Bassamat, qui fait partie des experts consultés annuellement par la Banque Mondiale.

Le règlement d'insolvabilité est l'un des dix indicateurs notés par Doing Business. Avec 34.03 points sur 100, le Maroc y a réalisé son score le plus bas en 2018. Ce qui freine la progression du Royaume au classement général.

Dans le monde des affaires, 3 ans et 5 mois s'apparentent à une éternité. Au Maroc, c’est néanmoins le temps qu'il faut pour qu'un créancier recouvre son dû. Et au final, le taux de recouvrement se limite à 28.4 cents pour chaque Dirham dû. Des miettes. La durée de la procédure conditionne le taux des créances recouvrées. En général, plus la procédure est longue et plus le taux de recouvrement est faible.

Pour le classement 2019, le gouvernement tentera de soigner ses statistiques peu flatteuses. Pas sûr que l’article 695 soit un atout.

 

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