Un deuxième projet de loi modifiant le code pénal viendra compléter celui soumis en 2016 au Parlement et qui n'est toujours pas adopté.

Alors qu’un premier texte y est bloqué depuis juin 2016 (projet de loi n°10.16 modifiant le code pénal), la Chambre des représentants va prochainement accueillir la seconde tranche de la réforme du code pénal, nous informe El Fatmi Ramid, député PJD et membre de la commission Justice et législation.

Sous le gouvernement précédent, le ministère de la Justice avait élaboré un texte complet, mais avait finalement décidé de n’en transmettre qu’une partie au Parlement, en stand-by jusqu'à ce jour. Un attentisme volontaire, que les députés justifient par "la nécessité d’examiner les projets modifiant le code pénal et celui modifiant la procédure pénale en même temps", invoquant "le lien de connexité" entre ces textes.

"Lors de la session d’octobre, nous poursuivrons l’examen du premier projet n°10.16, en espérant que le gouvernement nous transmettra la deuxième tranche du code pénal ainsi que le texte relatif à la procédure pénale", déclare notre interlocuteur.  

Du côté du ministère de la Justice, "l’objectif est de transmettre les deux projets avant 2019", assure une source au cabinet de Mohamed Aujjar.  Pour l’heure, ils sont en cours de finalisation au Secrétariat général du gouvernement.

S’il a communiqué sur le contenu de l’avant-projet du code de procédure pénale, le ministère s’est montré muet en ce qui concerne le texte modifiant le code pénal. En revanche, le projet de loi n°10.16 est consultable sur le site du Parlement. Ce texte comporte des avancées telles que la légalisation conditionnée de l’avortement, l’instauration de peines alternatives ou l’introduction de nouvelles catégories de crimes (enrichissement illicite, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, génocides etc.).

Concernant la procédure pénale, l'idée est d'adapter le contenu du texte à la nouvelle configuration institutionnelle du pouvoir judiciaire. L'indépendance du parquet vis-à-vis de l'exécutif en est une illustration.

De même, il s’agira de limiter les cas de recours à la détention préventive, qui sera considérée comme "une mesure exceptionnelle". A ce titre, toutes les décisions de détention devront être motivées, et seront susceptibles d’appel devant une "chambre des libertés". Celle-ci devra se prononcer dans un délai d'un jour à compter de sa saisine.

L’usage du bracelet électronique fera son entrée dans le quotidien des juridictions marocaines, s’ajoutant à d’autres moyen de contrôle judiciaire comme la fermeture des frontières ou la confiscation du passeport.  Enfin, lors de la garde à vue, les déclarations des suspects devront obligatoirement être enregistrées par des moyens audiovisuels.

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Un deuxième projet de loi modifiant le code pénal viendra compléter celui soumis en 2016 au Parlement et qui n'est toujours pas adopté.  

Alors qu’un premier texte y est bloqué depuis juin 2016 (projet de loi n°10.16 modifiant le code pénal), la Chambre des représentants va prochainement accueillir la seconde tranche de la réforme du code pénal, nous informe El Fatmi Ramid, député PJD et membre de la commission Justice et législation.

Sous le gouvernement précédent, le ministère de la Justice avait élaboré un texte complet, mais avait finalement décidé de n’en transmettre qu’une partie au Parlement, en stand-by jusqu'à ce jour. Un attentisme volontaire, que les députés justifient par "la nécessité d’examiner les projets modifiant le code pénal et celui modifiant la procédure pénale en même temps", invoquant "le lien de connexité" entre ces textes.

"Lors de la session d’octobre, nous poursuivrons l’examen du premier projet n°10.16, en espérant que le gouvernement nous transmettra la deuxième tranche du code pénal ainsi que le texte relatif à la procédure pénale", déclare notre interlocuteur.  

Du côté du ministère de la Justice, "l’objectif est de transmettre les deux projets avant 2019", assure une source au cabinet de Mohamed Aujjar.  Pour l’heure, ils sont en cours de finalisation au Secrétariat général du gouvernement.

S’il a communiqué sur le contenu de l’avant-projet du code de procédure pénale, le ministère s’est montré muet en ce qui concerne le texte modifiant le code pénal. En revanche, le projet de loi n°10.16 est consultable sur le site du Parlement. Ce texte comporte des avancées telles que la légalisation conditionnée de l’avortement, l’instauration de peines alternatives ou l’introduction de nouvelles catégories de crimes (enrichissement illicite, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, génocides etc.).

Concernant la procédure pénale, l'idée est d'adapter le contenu du texte à la nouvelle configuration institutionnelle du pouvoir judiciaire. L'indépendance du parquet vis-à-vis de l'exécutif en est une illustration.

De même, il s’agira de limiter les cas de recours à la détention préventive, qui sera considérée comme "une mesure exceptionnelle". A ce titre, toutes les décisions de détention devront être motivées, et seront susceptibles d’appel devant une "chambre des libertés". Celle-ci devra se prononcer dans un délai d'un jour à compter de sa saisine.

L’usage du bracelet électronique fera son entrée dans le quotidien des juridictions marocaines, s’ajoutant à d’autres moyen de contrôle judiciaire comme la fermeture des frontières ou la confiscation du passeport.  Enfin, lors de la garde à vue, les déclarations des suspects devront obligatoirement être enregistrées par des moyens audiovisuels.

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