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Des avocats préparent un recours judiciaire contre le décret du GMT+1 

Mercredi 31 octobre 2018 à 18h33
Des avocats préparent un recours judiciaire contre le décret du GMT+1
 

Les recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires du Chef du gouvernement doivent être portés devant la Cour de cassation.

Le syndicat des avocats au Maroc (SAM) fustige le décret actant le maintien permanent de l’heure GMT+1, entré en vigueur le 26 octobre 2018. Dans un communiqué publié le 29 octobre, l’association qualifie ce texte « d’anticonstitutionnel » et se dit « déterminée » à introduire un recours judiciaire pour obtenir son annulation.  

Contacté par Médias24, le président du syndicat, Me Rahi Lhoucine, confirme la volonté de porter ce dossier devant une juridiction marocaine, sans préciser laquelle : « Le tribunal compétent, la date et les modalités de la requête seront examinés lors d’une réunion qui sera bientôt tenue par notre bureau exécutif », indique cet avocat inscrit au barreau de Marrakech.

Quand il s’agit d’un « recours en annulation pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires ou individuels » du Chef du gouvernement, la compétence matérielle revient à la plus haute juridiction du Royaume. Ce régime dérogatoire a été instauré par la loi instituant des tribunaux administratifs, texte datant de 1993.

C’est précisément la Chambre administrative près la Cour de cassation qui statue, en premier et dernier ressort, sur ce genre de demandes. La Cour sort ainsi de son statut de juridiction de droit, pour revêtir exceptionnellement celui de juridiction de fond. 

Le décret en question a été signé par le Chef du gouvernement Saâdedine Elotmani. Il a par ailleurs été contresigné par Mohamed Benabdelkader, ministre délégué chargé de la Réforme de l'administration et de la fonction publique. C'est ce dernier qui devra en assurer l'exécution. 

En recourant à la justice, le syndicat des avocats entend « faire appliquer le contrôle judiciaire » sur l’action de l’Exécutif. L’Heure est « une question fondamentale » qui ne peut faire l’objet d’un « texte surprise», affirme Me Rahi. Avant d’adopter le texte décrié, « le gouvernement aurait du lancer une consultation publique », poursuit-il.

Pour rappel, le texte en question vient en écho au décret royal n° 455.67 promulgué le 2 juin 1967. Ce texte instaure « l’heure du temps moyen du méridien  de Greenwich » comme étant « l'heure légale sur le territoire du Royaume ».

Cependant, ce même texte ouvre la voie à la possibilité d’avancer cette heure de soixante minutes chaque année. L’avancement de l’heure, au même titre que le retour à l’heure normale, doit se faire à « partir d’une date fixée par décret », précise l’article 1 du décret royal.

Le SAM fait savoir qu’une telle décision impacte directement le quotidien des citoyens. « Enfants scolarisés, salariés et usagers » pourraient pâtir des conséquences éventuellement « néfastes » qu’induit l’adoption de l’heure GMT+ en hiver, prévient l’association créée il y a plus d’un an, et qui regroupe des avocats de tous les barreaux.

Dans la pratique, l’application du décret pourrait poser problème, estime notre source. « Le gouvernement n’a pas pu prendre une décision à propos des horaires et a soumis leur fixation à l’appréciation de chaque établissement concerné. Or, en l’absence d’une décision tranchée et centrale, le risque d’anarchie est avéré », selon Me Rahi, qui voit en cela une « atteinte à la stabilité juridique » du citoyen.

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