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Samir: Les motifs du jugement étendant la liquidation aux dirigeants  

Lundi 12 novembre 2018 à 15h01
Samir: Les motifs du jugement étendant la liquidation aux dirigeants
 

Qu’est-ce qui justifie l’extension ? Quelles sont ces fautes commises par les dirigeants ? Pourquoi certains ont été sanctionnés, et d’autres épargnés ? Voici les motifs du jugement étendant la liquidation de la Samir aux dirigeants.

Rendu le 5 novembre, le jugement étendant la liquidation de la Samir à certains de ses dirigeants a marqué les esprits. Mais si le verdict est connu, faut-il encore en connaître les motifs. Médias24 s’est procuré une copie de la décision prononcée par le tribunal de commerce de Casablanca. C'est un document de 67 pages, dont une vingtaine consacrées aux attendus. En voici les traits saillants:

>Dividendes à perte

En 2014, la situation de la Samir est déjà « catastrophique ». Ce qui n'empêche pas la société, sur proposition du Conseil d'administration, de distribuer 93 MDH de dividendes. Ceci, sans tenir compte du refus opposé par les créanciers (BCP et Attijariwafa bank notamment).

Or, la même année, le raffineur enregistrera une perte de plus de 3,4 MMDH, accentuée par le remboursement anticipé d’un prêt bancaire  (1,6 MMDH). Réunie le 16 mars 2013, l’assemblée des actionnaires avait, en effet, repoussé une première proposition du conseil, tout en conditionnant le versement des dividendes par ledit remboursement.

Car si le versement effectif a eu lieu en 2014, l’idée de la distribution des dividendes remonte au 21 mars 2013. Ce jour là, le Conseil d’administration se réunit et décide, sur recommandation du DG, de soumettre la proposition à l’assemblée générale. Présidée par Jason Milazzo, la même réunion a connu la participation de Bassam Aburdine, George Salam et Lars Nelson. Plus loin dans l’article, nous verrons pourquoi cette information est loin d’être anodine.

« Distribuer des dividendes à un moment où la Samir était en crise implique forcément la satisfaction d’inintérêts personnels, en l’occurrence ceux de l’actionnaire majoritaire Corral Holding, détenue par M. Mohamed Hussein Al Amoudi, qui est aussi président du conseil d’administration du raffineur », estime le Mehdi Salem, président et juge rapporteur de l'instance ayant statué sur le dossier. 

En clair, les dirigeants ont « fait des biens de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, et ce à des fins personnelles», conclut le juge. Un acte  puni de l'extension en vertu de l'article 740 du code de commerce. 

>La Samir paie les charges d’une société qu’elle a cédée

Le 28 décembre 2006, Mohamed Jamal Ba-amer a cédé les 48.831 actions détenues par la Samir dans le capital de Société Hôtelière Samir à Corral Hôtel resort & compagny. Une opération qu’il a effectuée en étant à la fois DG du raffineur et dirigeant de l’acquéreur. Seulement, malgré le transfert de propriété des actions à la Corral Hôtel Resort, Ba-âmer continuera d’utiliser l’argent de la Samir pour régler les charges de l’hôtelière Samir, soit plus de 32 MDH.

Selon le juge, Ba-amer a utilisé les biens du raffineur à des fins contraires aux intérêts de celui-ci et dans le but de favoriser une entreprise dans laquelle il était directement intéressé, en l’occurrence Corral Hôtel resort, société où on retrouve aussi Al Amoudi. Dans le jugement, ce dernier est d’ailleurs accusé d’avoir « profité personnellement » de la transaction et de s’être « tu sur les irrégularités commises par son DG. »

>Pas d’assurance

Retour à 2008. Impactée par la baisse des cours du brut à l’international, la Samir accuse une grosse perte (1,19 MMDH). Un tel résultat pouvait être évité si le raffineur était assuré sur les risques liés à la volatilité des prix du pétrole. Le management ne remédiera pourtant jamais à cette lacune. Résultat, en 2014, la chute brutale des prix cause à la Samir une perte estimée cette fois-ci à 3,4 MMDH.

Qui est responsable ? La souscription d’une assurance « relève du directeur général, ce dernier étant tenu d’y procéder en sa qualité de représentant de l’entreprise. Le fait que Jamal Ba-amer n’ait pas souscrit une assurance constitue une faute de sa part, consistant à poursuivre l’exploitation commerciale malgré le risque de défaillance », tranche la juridiction commerciale.  

La responsabilité de Hussein Al Amoudi est en ce sens également établie, puisqu’à aucun moment "l n’est intervenu pour contrôler l’action de son DG", ajoute le juge.

>Poursuite abusive de l’exploitation

Le management de la Samir était conscient de la situation financière difficile, qui a été débattue lors d’une réunion attestée par un PV daté du 5 mai 2015. Mais ni le président du conseil d’administration ni le DG n’ont initié une demande de redressement judiciaire dans le délai de trente jours à partir de la réunion.

Juridiquement obligatoire (article 576 du code de commerce), cette démarche n’a pas été respectée. Pour le juge, le dirigeants ont « poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société ». Ce qui justifie là encore l’extension.

>Quid des administrateurs épargnés ?

Le syndic et autres parties au procès avaient réclamé la condamnation de tous les membres du Conseil d’administration, y compris les Marocains Mohamed Bensalah (PDG d’Holmarcom) et Mustapha Amhal.  Pour autant, ces derniers ont été épargnés par le juge.

Pour le juge, la responsabilité personnelle de Mustapha Amhal n’est pas établie. Ce dernier a quitté le conseil d’administration en 2009, alors que les faits sanctionnés ne sont survenus qu’en 2014, lorsque ce conseil a décidé de distribuer les dividendes fictifs au titre de l’année 2013.

Or, selon la doctrine[i], « la responsabilité d’un dirigeant ayant démissionné, ou démissionnaire d’office, ne peut pas être recherchée pour des faits postérieurs à sa démission », avance le magistrat.

Ce raisonnement s’applique à deux autres individus, Ghazi Mohamed Habib qui a démissionné en 2012 et John Ozwald dont le mandat a pris fin en 2011. Ces deux ex administrateurs étaient également cités dans la demande du syndic, mais n’ont pas été sanctionnés.

Dans le cas de Bensalah, l’argumentaire est différent. En revenant au PV de réunion du CA en date du 21 mars 2013, lors de laquelle la distribution de dividende a été recommandée par Ba-amer, l’instance a constaté l’absence de M. Bensalah. Ce jour là, le PDG d’Holmarcom été remplacé par le directeur général de la Samir. Partant, «la participation personnelle» de Bensalah à la distribution des dividendes a été écartée par le tribunal, sachant que l’intéressé a affirmé ne pas avoir "personnellement profit"é de cette décision.

Lors du procès, M. Bensalah avait, en outre, présenté une copie de sa démission soumise en 2015 au président et aux membres du Conseil d’administration. Dans ce document, l’intéressé explique les raisons de son « désaccord » avec les méthodes du management et se plaint de voir ses propositions écartées.

Du reste, M. Bensalah n’a pas assisté à la réunion du 5 mai 2015, où les dirigeants décideront de poursuivre l’exploitation sans saisir le tribunal alors qu’ils étaient conscients de la situation de la Samir.

De ces éléments, le juge tire cette conclusion : « Tout membre du conseil d’administration peut réfuter sa responsabilité en prouvant son opposition aux décisions fautives et ayant provoqué un préjudice et consigner cette opposition dans la PV de la réunion s’il était présent, ou prouver qu’il n’a pas participé à la prise de ladite décision, ou qu’il a présenté sa démission pour protester contre les décisions fautives ». Raison pour laquelle l’extension ne sera finalement pas étendue à M. Bensalah.

NB: A noter que les dirigeants sanctionnés ont écopé non seulement de l’extension, mais également de la déchéance commerciale pour une durée de cinq ans. Hormis pour cette deuxième sanction, le jugement a été revêtu de « la formule exécutoire par la force de la loi ». C'est-à-dire que le recours en appel ne suspendra pas l’extension de la liquidation aux biens des concernés. 


[i] André Jacquemont, droit des entreprises en diffiulté, paris 2013

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