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Sanctionner un magistrat, un processus long et compliqué (CSPJ) 

Mercredi 14 novembre 2018 à 19h20
Sanctionner un magistrat, un processus long et compliqué (CSPJ)
 

Pour sanctionner un magistrat, il faut consommer des procédures longues et lacunaires. C'est le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire qui poursuit, et c'est encore lui qui juge. Sans poursuite pénale, pas de suspension pour un magistrat impliqué dans une affaire de corruption.

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire appelle à la révision du régime disciplinaire des magistrats. Dans son rapport publié au Bulletin officiel du 8 novembre, l’instance présidée par le Roi critique un processus long, complexe et mâtiné de lacunes. Ce cadre a pourtant fait l'objet d'un sérieux lifting, opéré par un texte relativement récent (loi organique relative au CSPJ, datant de 2016)

Le CSPJ est compétent pour statuer sur les manquements susceptibles d’êtres imputés aux magistrats. Depuis son installation le 6 avril 2017 jusqu’au même jour de l’année 2018, quinze dossiers ont été déférés à ses membres, débouchant sur plusieurs sanctions, dont  une révocation et une mise à la retraite d’office. Ces deux sanctions correspondent au troisième degré, le plus important en termes de gravité.

De l’ouverture du dossier à la sanction, les parties prenantes doivent observer une interminable succession d’étapes. Un parcours du combattant où le Conseil est amené à « mobiliser tous ses membres pour accomplir des tâches répétitives ».

Les enquêtes et investigations sont d’abord menées par un ou des magistrats-inspecteurs. Lesquels officient sous la supervision de l’Inspection générale des affaires judiciaires. Les résultats de l’enquête sont ensuite communiqués au Conseil. Celui-ci décide, en conséquence, soit le classement du dossier soit l’enclenchement de la poursuite disciplinaire.

Dans le deuxième cas, un magistrat-rapporteur est désigné pour instruire à son tour le dossier. Ce qui implique une nouvelle enquête (audition du magistrat concerné, des témoins éventuellement, production des documents etc.). Sauf que le mis en cause « peut demander la récusation du magistrat-rapporteur. Dans ce cas, toutes les mesures sont suspendues et ce jusqu’à ce que le Conseil statue sur la demande », rappelle le rapport du CSPJ.

L’enquête bouclée, le magistrat-rapporteur dresse un rapport qu’il soumet au Conseil, qui décide encore une fois soit le classement de l’affaire soit de déférer le magistrat concerné devant… le Conseil. Commence alors une nouvelle étape, assimilable à un procès et censée déboucher sur une décision définitive (article 95 et 96 de loi relative au CSPJ).  

Au-delà de la longueur, le Conseil « agit à la fois comme autorité de renvoi et de discipline». Un problème de fond que soulève spontanément l'instance constitutionnelle. Autrement dit, c’est le Conseil qui poursuit le magistrat et c’est encore lui qui statue sur son cas. Dans un procès pénal, imaginons que le parquet puisse intervenir à la fois pour enclencher l’action publique et pour juger le prévenu...

Corruption : Sans poursuite pénale, pas de suspension immédiate

Pour rappel, le magistrat peut immédiatement être suspendu de ses fonctions lorsqu’il est pénalement poursuivi ou s’il a commis une faute grave. Une mesure qui peut être prise en faisant abstraction de la procédure disciplinaire en cours.

Les fautes graves justifiant cette suspension sont énumérées, à titre limitatif, dans l’article 97 de la loi organique portant statut des magistrats (violation du secret professionnel, prise d’une position politique, abstention concertée etc.)

De là, le Conseil relève un autre écueil : Parmi les fautes qualifiées comme graves, « il n’existe aucune permettant de suspendre le magistrat impliqué dans des affaires attentatoires à l’intégrité et à l’honneur », déplore le rapport, citant comme exemple les cas de corruption et autres « scandales » touchant à la moralité. Sans poursuite pénale, le magistrat est maintenu dans ses fonctions.

Les faits cités par le conseil figuraient dans la première mouture de la loi organique, mais avaient été retirés par le ministère de la Justice après la soumission du texte à la Cour constitutionnelle. Les sages avaient estimé inconstitutionnel l’usage, dans le texte, des expressions « intégrité et honneur », considérés comme trop « généralistes ». Le conseil appelle à la réintroduction de cette disposition après « reformulation  en conformité avec les remarques de la Cour constitutionnelle ». 

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