Mohamed Jamal Ba-amer

Annoncée pour ce jeudi, la vente aux enchères d'un bien immobilier appartenant à l'ancien DG de la Samir n'a pas eu lieu. Voici pourquoi.

Annoncée ce jeudi 6 décembre, la vente aux enchères d’une villa de Mohamed Jamal Ba-amer a finalement été suspendue par le Tribunal de première instance de Rabat.

Situé à l’avenue Bir Kacem à Rabat, le bien immobilier de 2.000 m2 était mis en vente pour un montant d’ouverture de 16 MDH. Il avait été saisi dans le cadre d’un recouvrement de créances publiques, plus précisément dans une affaire d’impôts locaux impayés par l’ex DG de la Samir, selon des informations recueillies par Médias24 sur place.

Ba-amer fait partie des six dirigeants de la Samir qui font l’objet d’une procédure de liquidation (jugement du 5 novembre 2018). C’est Abdelkbir Safadi, syndic judiciaire chargé des deux procédures (liquidation du raffineur et celle des dirigeants sanctionnés) qui, sur consigne du juge-commissaire Abderrafii Bouhamria, a demandé la suspension de la vente aux enchères, indique cette source judiciaire, confirmant une information publiée dans nos colonnes.

Le liquidateur invoque l’article 686 du code de commerce. Lequel suspend toutes les voies d’exécution diligentée individuellement par un créancier une fois la liquidation prononcée contre le débiteur. Cette liquidation étant une procédure collective, la vente doit donc se faire au profit de la masse des créanciers, et non un seul.

Cette situation a donné lieu à un conflit de juridiction entre le tribunal de commerce de Casablanca qui a prononcé la liquidation contre Ba-amer (entre autres), et le tribunal de première instance de Rabat qui veut vendre un bien saisi avant cette liquidation. Ce conflit est actuellement « entre les mains du tribunal administratif, qui  doit trancher sur la juridiction compétente à procéder à la vente », selon cette source.

Du coup, « la vente de la villa sera suspendue en attendant la  décision du tribunal administratif. »

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Situé à l’avenue Bir Kacem à Rabat, le bien immobilier de 2.000 m2 était mis en vente pour un montant d’ouverture de 16 MDH. Il avait été saisi dans le cadre d’un recouvrement de créances publiques, plus précisément dans une affaire d’impôts locaux impayés par l’ex DG de la Samir, selon des informations recueillies par Médias24 sur place.

Ba-amer fait partie des six dirigeants de la Samir qui font l’objet d’une procédure de liquidation (jugement du 5 novembre 2018). C’est Abdelkbir Safadi, syndic judiciaire chargé des deux procédures (liquidation du raffineur et celle des dirigeants sanctionnés) qui, sur consigne du juge-commissaire Abderrafii Bouhamria, a demandé la suspension de la vente aux enchères, indique cette source judiciaire, confirmant une information publiée dans nos colonnes.

Le liquidateur invoque l’article 686 du code de commerce. Lequel suspend toutes les voies d’exécution diligentée individuellement par un créancier une fois la liquidation prononcée contre le débiteur. Cette liquidation étant une procédure collective, la vente doit donc se faire au profit de la masse des créanciers, et non un seul.

Cette situation a donné lieu à un conflit de juridiction entre le tribunal de commerce de Casablanca qui a prononcé la liquidation contre Ba-amer (entre autres), et le tribunal de première instance de Rabat qui veut vendre un bien saisi avant cette liquidation. Ce conflit est actuellement « entre les mains du tribunal administratif, qui  doit trancher sur la juridiction compétente à procéder à la vente », selon cette source.

Du coup, « la vente de la villa sera suspendue en attendant la  décision du tribunal administratif. »

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