Les sorties de Mustapha Ramid sur l’inculpation de Hamidine suscitent la colère de trois puissantes associations de magistrats.

La coalition des associations professionnelles de la Justice organise, vendredi 14 décembre, une conférence de presse en réponse à un post Facebook de Mustapha Ramid, ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme, où il fustige la récente inculpation de Abdelali Hamidine dans le cadre de l’affaire Benaissa Ait El Jid.

L’Amicale Hassania des magistrats, le Club des magistrats du Maroc et l’Association marocaine de la femme juge composent cette coalition. Dans la profession, ces entités sont les trois associations les plus représentatives et puissantes. Leur sortie commune est en elle-même un événement.

Dans son post daté du 10 décembre, le ministre dit avoir reçu, « avec grand étonnement » le renvoi de Hamidine devant la Chambre criminelle de Fès, où le secrétaire régional du PJD sera jugé pour « complicité » dans le meurtre de l’étudiant gauchiste en 1993.

 

Très critique à l’égard d’une décision qu’il qualifie de "grotesque", Ramid se dit « étonné » par l’inculpation de son camarade qui a « déjà été jugé en 1993 pour les mêmes accusations ». Des faits dont il avait été « innocenté » puisqu’à l’époque, selon le ministre, la justice avait « requalifié » la complicité de meurtre en « participation à une rixe ayant conduit à la mort », valant à l’intéressé une condamnation à deux ans de prison ferme.

« Il s’agit d’une décision qui, si elle résiste devant la justice lors des prochaines étapes, constituera un renversement du parcours de la Justice au Maroc », commente le ministre d’Etat.

Au sein du corps judiciaire, ces déclarations passent mal. Sur les réseaux sociaux, de nombreux magistrats y voient une atteinte à leur « indépendance » et une « immixtion du politique dans le judiciaire ».

Pis. Des représentants de la profession vont même jusqu’à qualifier les propos du ministre de « discrédit jeté sur une décision juridictionnelle », infraction punie d’un mois à un an d’emprisonnement (article 263 du code pénal).

Ce même article sanctionne aussi « les actes, paroles ou écrits publics qui, tant qu'une affaire n'est pas irrévocablement jugée, ont pour objet de faire pression sur les décisions des magistrats ».

En creux de cette polémique, une question juridique. Une personne peut-elle être jugée deux fois pour les mêmes faits ?

Le camp Hamidine, et parmi eux le ministre d’Etat, invoquent l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et économiques. Ce texte énonce que « nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays. »

Pour leur part, les magistrats font valoir les dispositions du code de procédure pénale CPP. Ce dernier permet la ré-inculpation d’un individu lorsque des faits nouveaux font apparaître de nouvelles preuves, donc de nouvelles charges.

En ce sens, l’article 228 du CPP dispose que « l’inculpé à l’égard duquel le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ne peut être poursuivi du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges. »

Qu’est ce qu’une charge nouvelle ?  « Les déclarations de témoins, pièces et procès-verbaux qui n’ayant pu être soumis à l’examen du juge d’instruction sont cependant de nature, soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits des développements utiles à la manifestation de la vérité » (article 229).

C’est au ministère public « de décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles ». 

Lire également :

Affaire Ait El Jid : ces « éléments nouveaux invoqués » contre Hamdine

Pour comprendre l’affaire Hamidine – Ait El Jid

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La coalition des associations professionnelles de la Justice organise, vendredi 14 décembre, une conférence de presse en réponse à un post Facebook de Mustapha Ramid, ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme, où il fustige la récente inculpation de Abdelali Hamidine dans le cadre de l’affaire Benaissa Ait El Jid.

L’Amicale Hassania des magistrats, le Club des magistrats du Maroc et l’Association marocaine de la femme juge composent cette coalition. Dans la profession, ces entités sont les trois associations les plus représentatives et puissantes. Leur sortie commune est en elle-même un événement.

Dans son post daté du 10 décembre, le ministre dit avoir reçu, « avec grand étonnement » le renvoi de Hamidine devant la Chambre criminelle de Fès, où le secrétaire régional du PJD sera jugé pour « complicité » dans le meurtre de l’étudiant gauchiste en 1993.

 

Très critique à l’égard d’une décision qu’il qualifie de "grotesque", Ramid se dit « étonné » par l’inculpation de son camarade qui a « déjà été jugé en 1993 pour les mêmes accusations ». Des faits dont il avait été « innocenté » puisqu’à l’époque, selon le ministre, la justice avait « requalifié » la complicité de meurtre en « participation à une rixe ayant conduit à la mort », valant à l’intéressé une condamnation à deux ans de prison ferme.

« Il s’agit d’une décision qui, si elle résiste devant la justice lors des prochaines étapes, constituera un renversement du parcours de la Justice au Maroc », commente le ministre d’Etat.

Au sein du corps judiciaire, ces déclarations passent mal. Sur les réseaux sociaux, de nombreux magistrats y voient une atteinte à leur « indépendance » et une « immixtion du politique dans le judiciaire ».

Pis. Des représentants de la profession vont même jusqu’à qualifier les propos du ministre de « discrédit jeté sur une décision juridictionnelle », infraction punie d’un mois à un an d’emprisonnement (article 263 du code pénal).

Ce même article sanctionne aussi « les actes, paroles ou écrits publics qui, tant qu'une affaire n'est pas irrévocablement jugée, ont pour objet de faire pression sur les décisions des magistrats ».

En creux de cette polémique, une question juridique. Une personne peut-elle être jugée deux fois pour les mêmes faits ?

Le camp Hamidine, et parmi eux le ministre d’Etat, invoquent l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et économiques. Ce texte énonce que « nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays. »

Pour leur part, les magistrats font valoir les dispositions du code de procédure pénale CPP. Ce dernier permet la ré-inculpation d’un individu lorsque des faits nouveaux font apparaître de nouvelles preuves, donc de nouvelles charges.

En ce sens, l’article 228 du CPP dispose que « l’inculpé à l’égard duquel le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ne peut être poursuivi du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges. »

Qu’est ce qu’une charge nouvelle ?  « Les déclarations de témoins, pièces et procès-verbaux qui n’ayant pu être soumis à l’examen du juge d’instruction sont cependant de nature, soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits des développements utiles à la manifestation de la vérité » (article 229).

C’est au ministère public « de décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles ». 

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