Une nouvelle grille des honoraires des notaires a été approuvée, ce jeudi 13 décembre, en Conseil de gouvernement.

Il s'agit du projet de décret 2.17.481, modifiant la loi 32.09 relative à l'organisation de la profession de notaire. 

Selon la grille, les honoraires à appliquer sont fixés en fonction du type de transactions:

- Pour les cessions de biens dont le prix est inférieur ou égal à 300.000 DH, les honoraires sont fixés à 4.000 DH;

- Entre 300.001 DH et 1.000.000 DH, le notaire perçoit un pourcentage de 1,5%;

- Entre 1.000.001 DH et 5 millions de DH: 1,25%;

- Entre 5.000.001 DH et 10 MDH: 0,75%;

- Plus de 10 MDH: 0,5%;

- Pour la vente de biens à faible valeur immobilière, le minimum des honoraires est fixé à 1.500 DH;

- 3.000 DH pour le logement économique;

- 5.000 DH pour le moyen standing.

Selon le même texte, dès l'ouverture du dossier, le client paie au notaire une avance qui ne devrait pas dépasser 5%. Le montant minimum est fixé à 1.000 DH. Pour le logement économique, l'avance ne doit pas dépasser 500 DH.

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Il s'agit du projet de décret 2.17.481, modifiant la loi 32.09 relative à l'organisation de la profession de notaire. 

Selon la grille, les honoraires à appliquer sont fixés en fonction du type de transactions:

- Pour les cessions de biens dont le prix est inférieur ou égal à 300.000 DH, les honoraires sont fixés à 4.000 DH;

- Entre 300.001 DH et 1.000.000 DH, le notaire perçoit un pourcentage de 1,5%;

- Entre 1.000.001 DH et 5 millions de DH: 1,25%;

- Entre 5.000.001 DH et 10 MDH: 0,75%;

- Plus de 10 MDH: 0,5%;

- Pour la vente de biens à faible valeur immobilière, le minimum des honoraires est fixé à 1.500 DH;

- 3.000 DH pour le logement économique;

- 5.000 DH pour le moyen standing.

Selon le même texte, dès l'ouverture du dossier, le client paie au notaire une avance qui ne devrait pas dépasser 5%. Le montant minimum est fixé à 1.000 DH. Pour le logement économique, l'avance ne doit pas dépasser 500 DH.

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