Plus de 3 MMDH exécutés contre les personnes morales de droit public. Pas de chiffres sur la totalité des montants jugés. Bientôt des réponses civiles et pénales à l'inexécution des jugements.

En 2018, les montants exécutés suite à des jugements/arrêts, condamnant l’Etat et les personnes morales de droit public, ont dépassé un total de 3,2 milliards de DH (3.253.610.983 DH). Ce chiffre a été annoncé jeudi 3 décembre par le ministère de la Justice, évoquant un "nouveau record" en la matière.

Le département d’Aujjar note ainsi une augmentation de 5,5% par rapport à 2017, soit précisément 180 MDH d’exécutions en plus.

Le tribunal administratif de Rabat accapare la part du lion des montants exécutés. A elle seule, cette juridiction a recouvré plus de 2,1 milliards de DH (2.181.492.180 DH), soit une hausse de 4,26% ou 93 MDH, comparativement à l’année précédente.

"Ces chiffres illustrent les efforts déployés, au sein des juridictions administratives dans l’ensemble du Royaume, par les responsables judiciaires et administratifs ainsi que les différents intervenants au niveau du Secrétariat-greffe", note le ministère de la Justice.

Ces statistiques correspondent aux montants effectivement exécutés, c'est-à-dire déboursés par les administrations condamnées. En revanche, aucune précision ne ressort quant à la totalité des sommes jugées. Partant, à combien s'élève le taux d'exécution des jugements contre l'Etat ?

Contacté par Médias24, le ministère de la Justice a affirmé "ne pas disposer de ces données". Or, sans ces précisions, difficile d’évaluer le chemin parcouru dans ce domaine.

En ce sens, les derniers chiffres éloquents remontent à 2017. Pour les 6 premiers mois de cette année 2017, l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales avaient payé pas moins de 2,24 milliards de dirhams, en exécution des jugements prononcés à leur encontre. Colossal, ce montant ne constituait pourtant que 36% des dossiers devant être exécutés (sur 8.854 dossiers, l'administration n'en a exécuté que 3.196). 

Deux avant-projets de loi pour limiter les retards d'exécution

Pour rappel, le ministère de la Justice entend apporter une réponse légale au problème. L’avant-projet du code de procédure civile, qui n’a pas encore été introduit dans le circuit législatif, propose de soumettre les administrations récalcitrantes à des astreintes, tout en permettant aux porteurs de titres exécutoires de saisir ses fonds.

La saisie-exécution doit néanmoins se faire "dans la limite permettant le maintien de la marche normale du service public", selon le texte qui est en cours de finalisation au Secrétariat général du gouvernement.

L'on prévoit par ailleurs d'engager "la responsabilité personnelle" du fonctionnaire chargé de l'exécution et qui s'y refuse.

En outre, le texte impose à l'ordonnateur, sous peine de sanctions, d'ordonner l'exécution dans un délai de 3 mois suivant la notification du jugement. Toutefois, si les crédits ne suffisent pas pour l'exécution dans l'année en cours, l'administration doit prendre "les mesures nécessaires en vue de la mise à disposition des crédits dans un délai maximum de 6 mois, et ce à compter de la date de l'adoption du budget de l'année suivante."

Un autre texte viendra également aborder la question de l’inexécution des décisions judiciaires, mais en apportant une réponse pénale. Là aussi, il s’agit d’un avant-projet, celui modifiant le code pénal.

Il s'agira ainsi d'incriminer "quiconque omet, sans motif légitime, d'exécuter un jugement ou ordonnance judiciaire, ou a retardé cette exécution dans les 30 jours suivant sa mise en demeure d'exécuter". Celui qui "provoque, sciemment et de mauvaise foi, le retard d'une procédure judiciaire" sera également sanctionné si cet agissement cause "un préjudice au bénéficiaire de la procédure."

Cela étant, les sanctions prévues pour cette future infraction n’ont pas encore été précisées: S'agira-t-il de peines privatives de liberté, d'amendes, ou des deux? Leur étendue n’a pas non plus été dévoilée: S'appliqueront-elles aux personnes morales de droit public (pour les amendes), à leurs représentants personnes physiques, ou aux deux?

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En 2018, les montants exécutés suite à des jugements/arrêts, condamnant l’Etat et les personnes morales de droit public, ont dépassé un total de 3,2 milliards de DH (3.253.610.983 DH). Ce chiffre a été annoncé jeudi 3 décembre par le ministère de la Justice, évoquant un "nouveau record" en la matière.

Le département d’Aujjar note ainsi une augmentation de 5,5% par rapport à 2017, soit précisément 180 MDH d’exécutions en plus.

Le tribunal administratif de Rabat accapare la part du lion des montants exécutés. A elle seule, cette juridiction a recouvré plus de 2,1 milliards de DH (2.181.492.180 DH), soit une hausse de 4,26% ou 93 MDH, comparativement à l’année précédente.

"Ces chiffres illustrent les efforts déployés, au sein des juridictions administratives dans l’ensemble du Royaume, par les responsables judiciaires et administratifs ainsi que les différents intervenants au niveau du Secrétariat-greffe", note le ministère de la Justice.

Ces statistiques correspondent aux montants effectivement exécutés, c'est-à-dire déboursés par les administrations condamnées. En revanche, aucune précision ne ressort quant à la totalité des sommes jugées. Partant, à combien s'élève le taux d'exécution des jugements contre l'Etat ?

Contacté par Médias24, le ministère de la Justice a affirmé "ne pas disposer de ces données". Or, sans ces précisions, difficile d’évaluer le chemin parcouru dans ce domaine.

En ce sens, les derniers chiffres éloquents remontent à 2017. Pour les 6 premiers mois de cette année 2017, l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales avaient payé pas moins de 2,24 milliards de dirhams, en exécution des jugements prononcés à leur encontre. Colossal, ce montant ne constituait pourtant que 36% des dossiers devant être exécutés (sur 8.854 dossiers, l'administration n'en a exécuté que 3.196). 

Deux avant-projets de loi pour limiter les retards d'exécution

Pour rappel, le ministère de la Justice entend apporter une réponse légale au problème. L’avant-projet du code de procédure civile, qui n’a pas encore été introduit dans le circuit législatif, propose de soumettre les administrations récalcitrantes à des astreintes, tout en permettant aux porteurs de titres exécutoires de saisir ses fonds.

La saisie-exécution doit néanmoins se faire "dans la limite permettant le maintien de la marche normale du service public", selon le texte qui est en cours de finalisation au Secrétariat général du gouvernement.

L'on prévoit par ailleurs d'engager "la responsabilité personnelle" du fonctionnaire chargé de l'exécution et qui s'y refuse.

En outre, le texte impose à l'ordonnateur, sous peine de sanctions, d'ordonner l'exécution dans un délai de 3 mois suivant la notification du jugement. Toutefois, si les crédits ne suffisent pas pour l'exécution dans l'année en cours, l'administration doit prendre "les mesures nécessaires en vue de la mise à disposition des crédits dans un délai maximum de 6 mois, et ce à compter de la date de l'adoption du budget de l'année suivante."

Un autre texte viendra également aborder la question de l’inexécution des décisions judiciaires, mais en apportant une réponse pénale. Là aussi, il s’agit d’un avant-projet, celui modifiant le code pénal.

Il s'agira ainsi d'incriminer "quiconque omet, sans motif légitime, d'exécuter un jugement ou ordonnance judiciaire, ou a retardé cette exécution dans les 30 jours suivant sa mise en demeure d'exécuter". Celui qui "provoque, sciemment et de mauvaise foi, le retard d'une procédure judiciaire" sera également sanctionné si cet agissement cause "un préjudice au bénéficiaire de la procédure."

Cela étant, les sanctions prévues pour cette future infraction n’ont pas encore été précisées: S'agira-t-il de peines privatives de liberté, d'amendes, ou des deux? Leur étendue n’a pas non plus été dévoilée: S'appliqueront-elles aux personnes morales de droit public (pour les amendes), à leurs représentants personnes physiques, ou aux deux?

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