Les marchés passés par les groupements des collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale feront bientôt leur entrée dans la réglementation actuelle. Un comité sera dédié aux marchés passés par les collectivités territoriales.

La réglementation de la commande publique sera réadaptée à la nouvelle organisation territoriale du Royaume. C’est ce que suggèrent deux avant-projets de décrets, soumis récemment au Secrétariat général du gouvernement.

Le premier texte (avant-projet de décret n°2.12.349) agira sur le décret t n° 2-12-349 relatif aux marchés publics, en tenant compte des lois organiques régissant respectivement les régionsles préfectures et provinces ainsi que les communes.  

Les marchés conclus par ces entités entrent dans le champ d’application du décret en vigueur, mais seulement à « à titre transitoire ». Le futur texte propose de les encadrer au même titre que ceux passés par l’Etat et les établissements publics. Surtout, l'avant-projet prévoit d’étendre la réglementation aux groupements des collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale.

Les groupements des collectivités territoriales ont une existence propre, distincte de celle des entités qui les constituent. Ils sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Idem pour les établissements de coopération intercommunale (ECI). Un statut qui leur permet de passer des marchés publics en lien avec les missions qu’ils peuvent exercer (dans le cas des ECI: transport en commun, traitement des déchets, hygiène, salubrité, assainissement liquide et solide, distribution d’eau potable, entretien des voies publiques etc.).

D’où la nécessité de la future réglementation, qui entend assujettir ces entités aux dispositions générales du décret  n° 2-12-349, applicables également aux marchés passés par l’Etat et les établissements publics, tout en prévoyant un régime particulier.

Ainsi, les cahiers des clauses administratives générales, applicables aux marchés de l'Etat, seront étendus aux marchés des collectivités territoriales, leurs groupements et les ECI. De même, les cahiers des prescriptions communes propres à un département ministériel ou à un établissement public, peuvent être étendus, selon les cas, à ces entités.

Bons de commande, relèvement de plafond illimité

Selon le futur texte, les collectivités territoriales, leurs groupements et les ECI pourront procéder, par bons de commande, à l'acquisition de fournitures et à la réalisation de travaux ou services et ce, dans la limite de deux-cent-mille (200.000) dirhams toutes taxes comprises. Ce qui correspond au plafond instauré par l’article 88 du texte actuel.

Toutefois, à titre exceptionnel et pour tenir compte des spécificités de certaines collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements de coopération intercommunale, le ministre de l'Intérieur peut porter relever le plafond de 200.000DH. Alors que le texte actuel limite ce relèvement à 500.000 DH, l’avant-projet ne prévoit pas de limite (article 136).

Mesures coercitives

En cas de présentation d'une déclaration sur l'honneur inexacte ou des pièces falsifiées ou lorsque des actes frauduleux, de corruption, des infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements pris ont été relevés à la charge d'un concurrent ou du titulaire, le concurrent peut se voir affliger l’une des mesures coercitives suivantes :   

  • l'exclusion temporaire ou définitive du concurrent concerné de la participation aux marchés passés les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements de coopération intercommunales et même de la participation aux marchés passés par l’Etat et les établissements publics.
  • la résiliation du marché.

Des conventions avec des SDL, SD et SDR

Les collectivités territoriales, leurs groupements et les ECI peuvent contracter des conventions de maîtrises d'ouvrages déléguées avec les administrations publiques, les établissements publics, sociétés d'Etat ou filiales publiques ainsi qu'avec les sociétés de développement local, sociétés de développement et sociétés de développement régional.

Le texte actuel ouvre cette possibilité uniquement  aux sociétés dans lesquelles les régions, préfectures, provinces et communes détiennent une part du capital social.

Contrôles et audits

Les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les ECI ainsi que leurs avenants seront soumis à des contrôles et audits à l'initiative du ministre de l'Intérieur.

Ces contrôles recouvrent aussi bien la préparation, que la passation et l'exécution des marchés dont les montants excèdent 3.MDH TTC et pour les marchés négociés dont les montants excèdent 1MDH TTC.

Selon l’avant-projet, ces seuils pourront néanmoins être modifiés par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et son homologue des Finances, après consultation de la commission nationale de la commande publique.

Un comité spécialisé

Dans le sillage de ces modifications, le gouvernement entend adopter un deuxième texte qui prévoit la mise en place, au sein de la commission nationale de la commande publique, d’un comité spécifique qui consacrera son activité aux marchés conclus par les collectivités territoriales, leur groupement ainsi qu’aux établissements de coopération intercommunale.

Ce comité permanent aura l’exclusivité de ces dossiers. Et se penchera notamment sur le traitement des plaintes formulées par les concurrents, attributaires ou titulaires des marchés passés par les entités concernées. Il aura également pour tâche de formuler des avis juridiques sur les litiges nés entre ces derniers et les maitres d’ouvrages. A la demande du ministre de l’Intérieur, ce comité produira des avis concernant les textes législatifs et réglementaires régissant la commande publique.

Quoi de neuf ?
Rendez-vous Partenaires
  • Newsletter

    Abonnez-vous à nos newsletters et alertes.

Les marchés passés par les groupements des collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale feront bientôt leur entrée dans la réglementation actuelle. Un comité sera dédié aux marchés passés par les collectivités territoriales.

La réglementation de la commande publique sera réadaptée à la nouvelle organisation territoriale du Royaume. C’est ce que suggèrent deux avant-projets de décrets, soumis récemment au Secrétariat général du gouvernement.

Le premier texte (avant-projet de décret n°2.12.349) agira sur le décret t n° 2-12-349 relatif aux marchés publics, en tenant compte des lois organiques régissant respectivement les régionsles préfectures et provinces ainsi que les communes.  

Les marchés conclus par ces entités entrent dans le champ d’application du décret en vigueur, mais seulement à « à titre transitoire ». Le futur texte propose de les encadrer au même titre que ceux passés par l’Etat et les établissements publics. Surtout, l'avant-projet prévoit d’étendre la réglementation aux groupements des collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale.

Les groupements des collectivités territoriales ont une existence propre, distincte de celle des entités qui les constituent. Ils sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Idem pour les établissements de coopération intercommunale (ECI). Un statut qui leur permet de passer des marchés publics en lien avec les missions qu’ils peuvent exercer (dans le cas des ECI: transport en commun, traitement des déchets, hygiène, salubrité, assainissement liquide et solide, distribution d’eau potable, entretien des voies publiques etc.).

D’où la nécessité de la future réglementation, qui entend assujettir ces entités aux dispositions générales du décret  n° 2-12-349, applicables également aux marchés passés par l’Etat et les établissements publics, tout en prévoyant un régime particulier.

Ainsi, les cahiers des clauses administratives générales, applicables aux marchés de l'Etat, seront étendus aux marchés des collectivités territoriales, leurs groupements et les ECI. De même, les cahiers des prescriptions communes propres à un département ministériel ou à un établissement public, peuvent être étendus, selon les cas, à ces entités.

Bons de commande, relèvement de plafond illimité

Selon le futur texte, les collectivités territoriales, leurs groupements et les ECI pourront procéder, par bons de commande, à l'acquisition de fournitures et à la réalisation de travaux ou services et ce, dans la limite de deux-cent-mille (200.000) dirhams toutes taxes comprises. Ce qui correspond au plafond instauré par l’article 88 du texte actuel.

Toutefois, à titre exceptionnel et pour tenir compte des spécificités de certaines collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements de coopération intercommunale, le ministre de l'Intérieur peut porter relever le plafond de 200.000DH. Alors que le texte actuel limite ce relèvement à 500.000 DH, l’avant-projet ne prévoit pas de limite (article 136).

Mesures coercitives

En cas de présentation d'une déclaration sur l'honneur inexacte ou des pièces falsifiées ou lorsque des actes frauduleux, de corruption, des infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements pris ont été relevés à la charge d'un concurrent ou du titulaire, le concurrent peut se voir affliger l’une des mesures coercitives suivantes :   

  • l'exclusion temporaire ou définitive du concurrent concerné de la participation aux marchés passés les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements de coopération intercommunales et même de la participation aux marchés passés par l’Etat et les établissements publics.
  • la résiliation du marché.

Des conventions avec des SDL, SD et SDR

Les collectivités territoriales, leurs groupements et les ECI peuvent contracter des conventions de maîtrises d'ouvrages déléguées avec les administrations publiques, les établissements publics, sociétés d'Etat ou filiales publiques ainsi qu'avec les sociétés de développement local, sociétés de développement et sociétés de développement régional.

Le texte actuel ouvre cette possibilité uniquement  aux sociétés dans lesquelles les régions, préfectures, provinces et communes détiennent une part du capital social.

Contrôles et audits

Les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les ECI ainsi que leurs avenants seront soumis à des contrôles et audits à l'initiative du ministre de l'Intérieur.

Ces contrôles recouvrent aussi bien la préparation, que la passation et l'exécution des marchés dont les montants excèdent 3.MDH TTC et pour les marchés négociés dont les montants excèdent 1MDH TTC.

Selon l’avant-projet, ces seuils pourront néanmoins être modifiés par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et son homologue des Finances, après consultation de la commission nationale de la commande publique.

Un comité spécialisé

Dans le sillage de ces modifications, le gouvernement entend adopter un deuxième texte qui prévoit la mise en place, au sein de la commission nationale de la commande publique, d’un comité spécifique qui consacrera son activité aux marchés conclus par les collectivités territoriales, leur groupement ainsi qu’aux établissements de coopération intercommunale.

Ce comité permanent aura l’exclusivité de ces dossiers. Et se penchera notamment sur le traitement des plaintes formulées par les concurrents, attributaires ou titulaires des marchés passés par les entités concernées. Il aura également pour tâche de formuler des avis juridiques sur les litiges nés entre ces derniers et les maitres d’ouvrages. A la demande du ministre de l’Intérieur, ce comité produira des avis concernant les textes législatifs et réglementaires régissant la commande publique.

  • Newsletter

    Abonnez-vous à nos newsletters et alertes.
Quoi de neuf ?

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.