Sauf décision contraire du juge, tous les documents et pièces soumises au tribunal devront être en arabe ou traduites en cette langue. Même tempéré, l’article 14 de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire ne rassure pas les praticiens du droit.

Le juge marocain peut rejeter tout document qui lui est soumis en langue étrangère. Visible dans la pratique judiciaire, cette règle trouvera une base dans la future loi portant organisation judiciaire du Royaume.

Adopté en décembre 2018 en deuxième lecture, le texte n’a pas encore été promulgué. Il n’entrera en vigueur que six mois après sa publication au bulletin officiel. Il consacre l'arabe en tant que "langue du contentieux, des plaidoiries et des jugements", et ce en attendant la mise en œuvre du caractère officiel de l'amazigh. 

Son article 14 dispose que « les documents et pièces sont présentés au tribunal en langue arabe ou accompagnés d’une traduction dans cette langue authentifiée par un traducteur assermenté, sauf décision contraire du tribunal.» 

S’il pose une obligation de principe, cet article permet néanmoins au juge d’y déroger. Cette possibilité n’était pas prévue dans la version originelle du projet de loi. Soumise en 2016 au Parlement, celle-ci instaurait une obligation pure et simple. Ce qui avait suscité beaucoup d’inquiétude au sein de la communauté des juristes, surtout des affaires.  

>>Lire aussi : Me Bassamat Fassi Fihri : « Si le projet de loi n°38-15 est adopté, les Marocains fuiront leur justice »

Le texte a donc été « adouci » lors de son passage à la Chambre des conseillers. Une telle disposition constituerait « une contrainte pour les justiciables, notamment devant la justice commerciale, dans des litiges impliquant des banques et des sociétés qui opèrent en langue française et quand le nombre de documents est important », avaient alors expliqué les auteurs de l’amendement, préférant se rabattre sur le « pouvoir d’interprétation du tribunal ».  Celui-ci peut ainsi décider au cas par cas quel document, voire quelle partie du document traduire.

En ce sens, cette nouvelle loi n’apporte rien de nouveau, sinon une reconnaissance légale d’une pratique déjà en vigueur. Daté de 1992, « un arrêt de la Cour suprême – devenue Cour de cassation – estime qu’il n’est pas nécessaire de recourir au traducteur assermenté pour traduire une pièce dès lors que le juge en assimile le contenu », observe Me Mounir Founani, avocat au barreau de Rabat. 

Mais même tempéré, l’article 14 ne rassure pas. « Il peut donner lieu à des situations de blocage. Aujourd’hui, l’essentiel des contrats bancaires sont rédigés en français. Il arrive qu’un avocat dépose 80 requêtes introductives au nom ou contre des banques, chacune étant assortie d’un contrat en annexe », rappelle Me Founani. 

Sa consœur Me Zineb Laraqui gère actuellement un dossier à « 8 contrats, chacun contenant 5 avenants en plus des actes de cautions hypothécaires, des actes de nantissement et les nantissements de valeurs mobilières ». Ce qui fait plusieurs centaines de pages. « Comment s’organiser pour traduire toutes ces pages ? », s’interroge cette avocate d’affaires, inscrite au barreau de Marrakech.

D’autant que les services d’un cabinet de traduction sont loin d’être abordables. La traduction en français d'un acte de mariage d’à peine une page peut atteindre 300 DH. Pour des dossiers juridiques complets, notre avocate avance le seuil de « 6.000 DH ». Le tout à la charge du client. En plus d’être « chers », les tarifs ne semblent pas maîtrisés et changent d’un cabinet à l’autre. A fin septembre 2018, ils étaient 340 traducteurs agréés près les juridictions. Ces auxiliaires de justice opèrent sous le contrôle du ministère public, conformément à la loi 55-00.

Que faire lorsqu’au volume des pièces, s’ajoutent leur technicité et leur urgence ?  Me Laraqui donne l’exemple de litiges ayant trait aux navires et aéronefs, plus précisément les cas de saisies conservatoires sur ces engins. Ces opérations nécessitent une ordonnance du tribunal qui doit généralement survenir dans un délai de 48H. Le constat s’applique à toutes les procédures en référé, urgentes par nature. Or, « pour la traduction d’un simple procès-verbal d’assemblée générale, il faut compter au moins trois semaines », déplore notre source.

De plus, la future loi n’est pas claire quant à la nature des documents et pièces devant être traduits. « Les relevés de comptes sont-ils également concernés ? », questionne Me Laraqui. Si oui, bonne chance.

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Sauf décision contraire du juge, tous les documents et pièces soumises au tribunal devront être en arabe ou traduites en cette langue. Même tempéré, l’article 14 de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire ne rassure pas les praticiens du droit.

Le juge marocain peut rejeter tout document qui lui est soumis en langue étrangère. Visible dans la pratique judiciaire, cette règle trouvera une base dans la future loi portant organisation judiciaire du Royaume.

Adopté en décembre 2018 en deuxième lecture, le texte n’a pas encore été promulgué. Il n’entrera en vigueur que six mois après sa publication au bulletin officiel. Il consacre l'arabe en tant que "langue du contentieux, des plaidoiries et des jugements", et ce en attendant la mise en œuvre du caractère officiel de l'amazigh. 

Son article 14 dispose que « les documents et pièces sont présentés au tribunal en langue arabe ou accompagnés d’une traduction dans cette langue authentifiée par un traducteur assermenté, sauf décision contraire du tribunal.» 

S’il pose une obligation de principe, cet article permet néanmoins au juge d’y déroger. Cette possibilité n’était pas prévue dans la version originelle du projet de loi. Soumise en 2016 au Parlement, celle-ci instaurait une obligation pure et simple. Ce qui avait suscité beaucoup d’inquiétude au sein de la communauté des juristes, surtout des affaires.  

>>Lire aussi : Me Bassamat Fassi Fihri : « Si le projet de loi n°38-15 est adopté, les Marocains fuiront leur justice »

Le texte a donc été « adouci » lors de son passage à la Chambre des conseillers. Une telle disposition constituerait « une contrainte pour les justiciables, notamment devant la justice commerciale, dans des litiges impliquant des banques et des sociétés qui opèrent en langue française et quand le nombre de documents est important », avaient alors expliqué les auteurs de l’amendement, préférant se rabattre sur le « pouvoir d’interprétation du tribunal ».  Celui-ci peut ainsi décider au cas par cas quel document, voire quelle partie du document traduire.

En ce sens, cette nouvelle loi n’apporte rien de nouveau, sinon une reconnaissance légale d’une pratique déjà en vigueur. Daté de 1992, « un arrêt de la Cour suprême – devenue Cour de cassation – estime qu’il n’est pas nécessaire de recourir au traducteur assermenté pour traduire une pièce dès lors que le juge en assimile le contenu », observe Me Mounir Founani, avocat au barreau de Rabat. 

Mais même tempéré, l’article 14 ne rassure pas. « Il peut donner lieu à des situations de blocage. Aujourd’hui, l’essentiel des contrats bancaires sont rédigés en français. Il arrive qu’un avocat dépose 80 requêtes introductives au nom ou contre des banques, chacune étant assortie d’un contrat en annexe », rappelle Me Founani. 

Sa consœur Me Zineb Laraqui gère actuellement un dossier à « 8 contrats, chacun contenant 5 avenants en plus des actes de cautions hypothécaires, des actes de nantissement et les nantissements de valeurs mobilières ». Ce qui fait plusieurs centaines de pages. « Comment s’organiser pour traduire toutes ces pages ? », s’interroge cette avocate d’affaires, inscrite au barreau de Marrakech.

D’autant que les services d’un cabinet de traduction sont loin d’être abordables. La traduction en français d'un acte de mariage d’à peine une page peut atteindre 300 DH. Pour des dossiers juridiques complets, notre avocate avance le seuil de « 6.000 DH ». Le tout à la charge du client. En plus d’être « chers », les tarifs ne semblent pas maîtrisés et changent d’un cabinet à l’autre. A fin septembre 2018, ils étaient 340 traducteurs agréés près les juridictions. Ces auxiliaires de justice opèrent sous le contrôle du ministère public, conformément à la loi 55-00.

Que faire lorsqu’au volume des pièces, s’ajoutent leur technicité et leur urgence ?  Me Laraqui donne l’exemple de litiges ayant trait aux navires et aéronefs, plus précisément les cas de saisies conservatoires sur ces engins. Ces opérations nécessitent une ordonnance du tribunal qui doit généralement survenir dans un délai de 48H. Le constat s’applique à toutes les procédures en référé, urgentes par nature. Or, « pour la traduction d’un simple procès-verbal d’assemblée générale, il faut compter au moins trois semaines », déplore notre source.

De plus, la future loi n’est pas claire quant à la nature des documents et pièces devant être traduits. « Les relevés de comptes sont-ils également concernés ? », questionne Me Laraqui. Si oui, bonne chance.

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