Après son adoption au Parlement, la loi sur l'organisation judiciaire du Royaume fait un passage inhabituel à la Cour constitutionnelle. Le ministère de la Justice se dit confiant, les magistrats pointent des dispositions portant atteinte à leur indépendance.

Validé au Parlement, le projet de loi relatif à l’organisation judiciaire bloque au stade de la promulgation. Sa "constitutionnalité" est remise en question au sein de la magistrature, notamment sur le volet de l'inspection. D’où son renvoi, la semaine dernière, à la Cour constitutionnelle qui devra évaluer sa conformité au texte suprême.

"Le projet de loi a été déféré par le chef du gouvernement", rapporte le directeur du cabinet du ministère de la Justice, Nassar Mohamed. Pour une loi dite "ordinaire", c’est une démarche qui l’est peu. "La Constitution le permet, mais ne l’impose pas, rappelle notre interlocuteur.

L’obligation vaut uniquement pour les lois organiques définitivement votées et les règlements de la Chambre des conseillers et celle des représentants, et ce avant leur mise en application (art 132 de la Constitution). Pour les lois, cette option est activée par une lettre du Roi, du chef du gouvernement, du président de la Chambre des représentants ou du président de la Chambre des conseillers ou par une ou plusieurs lettres comportant, au total, les signatures d'au moins un sixième des députés ou un quart des conseillers (art 24 de la loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle).

Par son initiative, le "gouvernement veut établir un climat de sérénité entre toutes les composantes de la Justice", soutient le chef de cabinet. La future décision "sera imposable à tous".

Les sages ont "30 jours pour se prononcer", selon M. Nasser. Son département se dit "serein" quant à la "conformité" du projet de loi, dont les dispositions impliquent à la fois le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, deux entités théoriquement indépendantes.

Risque d'immixtion de l'Exécutif dans la Justice ?

Le ministère a tendu l’oreille aux associations des magistrats. Certains relèvent "des atteintes à leur indépendance". Le volet relatif à l’inspection suscite particulièrement "les réserves".  Adopté en l’état, "le texte permettra au ministère, via son inspection générale, d’auditionner les responsables judiciaires, parmi lesquels les présidents de juridictions", déplore Abdellatif Chentouf, président du Club des magistrats du Maroc.

Le praticien prévient contre une "immixtion" de l’exécutif dans la Justice, sachant que le projet de loi distingue entre deux organes d’investigation: "Le premier, dit Inspection générale des affaires judiciaires, est rattaché au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Le deuxième, qui opère sous le joug du ministère, se charge uniquement de l’inspection administrative et financière", explique M. Chentouf, indiquant que c’est au premier que doivent répondre les responsables judiciaires. Son association, l’une des plus représentatives de la profession, a déjà soulevé un mémorandum en ce sens.

Le projet de loi a été adopté le 18 décembre 2018. Le Roi devait le promulguer dans un délai de 30 jours à compter de sa transmission au gouvernement (art 50 de la Constitution). Ce délai a été suspendu par la saisine de la Cour constitutionnelle. La publication au Bulletin officiel d'une décision de la Cour constitutionnelle constatant qu'une loi organique ou une loi qui n'est pas contraire à la Constitution met fin à la suspension du délai de promulgation.

Si une disposition du texte est déclarée non conforme à la Constitution, cette décision met obstacle à la promulgation de la loi. Toutefois, lorsque la Cour décide qu’une loi comporte une disposition non conforme à la Constitution, mais dissociable de l'ensemble de cette loi, celle-ci peut être promulguée à l'exception de la disposition en cause.

Lire aussi: Justice : l'obligation de traduire les documents en arabe, une fausse bonne idée ?

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Après son adoption au Parlement, la loi sur l'organisation judiciaire du Royaume fait un passage inhabituel à la Cour constitutionnelle. Le ministère de la Justice se dit confiant, les magistrats pointent des dispositions portant atteinte à leur indépendance. 

Validé au Parlement, le projet de loi relatif à l’organisation judiciaire bloque au stade de la promulgation. Sa "constitutionnalité" est remise en question au sein de la magistrature, notamment sur le volet de l'inspection. D’où son renvoi, la semaine dernière, à la Cour constitutionnelle qui devra évaluer sa conformité au texte suprême.

"Le projet de loi a été déféré par le chef du gouvernement", rapporte le directeur du cabinet du ministère de la Justice, Nassar Mohamed. Pour une loi dite "ordinaire", c’est une démarche qui l’est peu. "La Constitution le permet, mais ne l’impose pas, rappelle notre interlocuteur.

L’obligation vaut uniquement pour les lois organiques définitivement votées et les règlements de la Chambre des conseillers et celle des représentants, et ce avant leur mise en application (art 132 de la Constitution). Pour les lois, cette option est activée par une lettre du Roi, du chef du gouvernement, du président de la Chambre des représentants ou du président de la Chambre des conseillers ou par une ou plusieurs lettres comportant, au total, les signatures d'au moins un sixième des députés ou un quart des conseillers (art 24 de la loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle).

Par son initiative, le "gouvernement veut établir un climat de sérénité entre toutes les composantes de la Justice", soutient le chef de cabinet. La future décision "sera imposable à tous".

Les sages ont "30 jours pour se prononcer", selon M. Nasser. Son département se dit "serein" quant à la "conformité" du projet de loi, dont les dispositions impliquent à la fois le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, deux entités théoriquement indépendantes.

Risque d'immixtion de l'Exécutif dans la Justice ?

Le ministère a tendu l’oreille aux associations des magistrats. Certains relèvent "des atteintes à leur indépendance". Le volet relatif à l’inspection suscite particulièrement "les réserves".  Adopté en l’état, "le texte permettra au ministère, via son inspection générale, d’auditionner les responsables judiciaires, parmi lesquels les présidents de juridictions", déplore Abdellatif Chentouf, président du Club des magistrats du Maroc.

Le praticien prévient contre une "immixtion" de l’exécutif dans la Justice, sachant que le projet de loi distingue entre deux organes d’investigation: "Le premier, dit Inspection générale des affaires judiciaires, est rattaché au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Le deuxième, qui opère sous le joug du ministère, se charge uniquement de l’inspection administrative et financière", explique M. Chentouf, indiquant que c’est au premier que doivent répondre les responsables judiciaires. Son association, l’une des plus représentatives de la profession, a déjà soulevé un mémorandum en ce sens.

Le projet de loi a été adopté le 18 décembre 2018. Le Roi devait le promulguer dans un délai de 30 jours à compter de sa transmission au gouvernement (art 50 de la Constitution). Ce délai a été suspendu par la saisine de la Cour constitutionnelle. La publication au Bulletin officiel d'une décision de la Cour constitutionnelle constatant qu'une loi organique ou une loi qui n'est pas contraire à la Constitution met fin à la suspension du délai de promulgation.

Si une disposition du texte est déclarée non conforme à la Constitution, cette décision met obstacle à la promulgation de la loi. Toutefois, lorsque la Cour décide qu’une loi comporte une disposition non conforme à la Constitution, mais dissociable de l'ensemble de cette loi, celle-ci peut être promulguée à l'exception de la disposition en cause.

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