La politique de filialisation de la CDG est remise en question par la Cour des comptes, qui appelle à consolider le contrôle de l'Etat. Le wali de Bank Al Maghrib, président du conseil de surveillance de la CDG, est en situation d'incompatibilité.

"La CDG, bien qu’elle soit un établissement public de grande taille, détient plusieurs filiales et participations structurellement déficitaires, dont certaines portent des projets entrant dans le cadre de la mise en œuvre de politiques sectorielles initiées par l’Etat", note le rapport sur les établissements et entreprises publics, publié le 23 juin par la Cour des comptes.

Cette juridiction rappelle que "de 2008 à 2015, la CDG a procédé à la création de 60 filiales et prises de participation", soit plus que tous les autres établissements et entreprises publiques.

Or, "ce processus de filialisation a conduit à une diversification qui s’opère en dépassement du cadre juridique la régissant." Le rapport de la Cour considère "qu’à contre-courant du processus de libéralisation de l’économie, la CDG intervient dans des secteurs devant être laissés à l’initiative privée."  Exemple: la promotion immobilière, l’habitat social, l’intermédiation boursière, la gestion d’actifs, le développement et la gestion de résidences, le tourisme, le gardiennage, la construction et la gestion des parkings urbains…

Cette orientation n'est pas sans risque, rappelle la Cour, car elle conduit "la CDG à intervenir dans des domaines d’activité fortement concurrentiels et à s’engager dans des secteurs dont la rentabilité est incertaine." Résultat: "Plusieurs filiales rencontrent des difficultés à rentabiliser leurs investissements et à créer de la valeur pour le groupe".

La Cour préconise la mise en accent sur "l’analyse de la pertinence des créations des filiales ou prises de participation par le groupe. D’ailleurs, l'on observe que "la remontée des dividendes se limite à un nombre réduit de filiales."

Une gouvernance qui n'exerce pas son rôle légal de contrôle

La gouvernance  de la CDG se limite à une Commission de surveillance, chargée d'exercer, au nom de l'Etat, le contrôle des opérations de l'établissement. Or, selon la Cour des comptes, cette commission "n’est pas encore érigée en une véritable instance d’orientation et de décision. Elle joue essentiellement un rôle consultatif (…) et n'a pas de droit de regard préalable sur les programmes engagés par la Caisse."

Et pour cause, "sa mission légale de contrôle se trouve elle-même difficile à accomplir, du fait de la diversification des activités de la CDG et de la multiplication de ses filiales", ajoute le rapport.

De même, "les imprécisions au niveau des attributions de la Commission de surveillance ont engendré, au fil des ans, une concentration des pouvoirs entre les mains du directeur général, sans contre-pouvoir effectif."

La composition du conseil n'est pas dépourvue de lacunes. La première concerne son président. "La présidence de la commission de surveillance par le wali de Bank Al-Maghrib le met dans une situation d’incompatibilité, car cette institution assure la régulation et la supervision des établissements de crédit, dont la CDG fait partie", relève la Cour des comptes.

En effet, la CDG est placée sous la tutelle du ministère de l’Economie et des finances et, en tant qu’organisme assimilé à un établissement de crédit, est soumise au contrôle permanent de Bank Al-Maghrib.

Les relations avec l'Etat doivent être clarifiées

"En dépit du fait que cet établissement public gère près de 200 MM DH de réserves des caisses de retraite et d’autres fonds dont les organismes sont obligés de les déposer à la CDG, l’Etat n’a pas encore jugé important de fixer ses rapports avec cet organisme dans le cadre d’un contrat-programme", regrette-t-on du côté de la Cour.

Ce contrat-programme se justifierait, selon la Cour, par le fait que:

"- la CDG n’a pas de conseil d’administration assumant les fonctions d’orientation et de contrôle;

- l’Etat confie de plus en plus à la CDG la mission de réaliser des projets structurants et lui accorde des facilités et avantages particuliers, notamment en matière foncière;

- le ministère de l’Economie et des finances n’assure pas de suivi de la viabilité des filiales créées et des prises de participation autorisées par les décrets qu’il soumet à la signature du chef du gouvernement, en vertu de l’article 8 de la loi n°39.89 relative au transfert des entreprises publiques au secteur privé."

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La politique de filialisation de la CDG est remise en question par la Cour des comptes, qui appelle à consolider le contrôle de l'Etat. Le wali de Bank Al Maghrib, président du conseil de surveillance de la CDG, est en situation d'incompatibilité.

"La CDG, bien qu’elle soit un établissement public de grande taille, détient plusieurs filiales et participations structurellement déficitaires, dont certaines portent des projets entrant dans le cadre de la mise en œuvre de politiques sectorielles initiées par l’Etat", note le rapport sur les établissements et entreprises publics, publié le 23 juin par la Cour des comptes.

Cette juridiction rappelle que "de 2008 à 2015, la CDG a procédé à la création de 60 filiales et prises de participation", soit plus que tous les autres établissements et entreprises publiques.

Or, "ce processus de filialisation a conduit à une diversification qui s’opère en dépassement du cadre juridique la régissant." Le rapport de la Cour considère "qu’à contre-courant du processus de libéralisation de l’économie, la CDG intervient dans des secteurs devant être laissés à l’initiative privée."  Exemple: la promotion immobilière, l’habitat social, l’intermédiation boursière, la gestion d’actifs, le développement et la gestion de résidences, le tourisme, le gardiennage, la construction et la gestion des parkings urbains…

Cette orientation n'est pas sans risque, rappelle la Cour, car elle conduit "la CDG à intervenir dans des domaines d’activité fortement concurrentiels et à s’engager dans des secteurs dont la rentabilité est incertaine." Résultat: "Plusieurs filiales rencontrent des difficultés à rentabiliser leurs investissements et à créer de la valeur pour le groupe".

La Cour préconise la mise en accent sur "l’analyse de la pertinence des créations des filiales ou prises de participation par le groupe. D’ailleurs, l'on observe que "la remontée des dividendes se limite à un nombre réduit de filiales."

Une gouvernance qui n'exerce pas son rôle légal de contrôle

La gouvernance  de la CDG se limite à une Commission de surveillance, chargée d'exercer, au nom de l'Etat, le contrôle des opérations de l'établissement. Or, selon la Cour des comptes, cette commission "n’est pas encore érigée en une véritable instance d’orientation et de décision. Elle joue essentiellement un rôle consultatif (…) et n'a pas de droit de regard préalable sur les programmes engagés par la Caisse."

Et pour cause, "sa mission légale de contrôle se trouve elle-même difficile à accomplir, du fait de la diversification des activités de la CDG et de la multiplication de ses filiales", ajoute le rapport.

De même, "les imprécisions au niveau des attributions de la Commission de surveillance ont engendré, au fil des ans, une concentration des pouvoirs entre les mains du directeur général, sans contre-pouvoir effectif."

La composition du conseil n'est pas dépourvue de lacunes. La première concerne son président. "La présidence de la commission de surveillance par le wali de Bank Al-Maghrib le met dans une situation d’incompatibilité, car cette institution assure la régulation et la supervision des établissements de crédit, dont la CDG fait partie", relève la Cour des comptes.

En effet, la CDG est placée sous la tutelle du ministère de l’Economie et des finances et, en tant qu’organisme assimilé à un établissement de crédit, est soumise au contrôle permanent de Bank Al-Maghrib.

Les relations avec l'Etat doivent être clarifiées

"En dépit du fait que cet établissement public gère près de 200 MM DH de réserves des caisses de retraite et d’autres fonds dont les organismes sont obligés de les déposer à la CDG, l’Etat n’a pas encore jugé important de fixer ses rapports avec cet organisme dans le cadre d’un contrat-programme", regrette-t-on du côté de la Cour.

Ce contrat-programme se justifierait, selon la Cour, par le fait que:

"- la CDG n’a pas de conseil d’administration assumant les fonctions d’orientation et de contrôle;

- l’Etat confie de plus en plus à la CDG la mission de réaliser des projets structurants et lui accorde des facilités et avantages particuliers, notamment en matière foncière;

- le ministère de l’Economie et des finances n’assure pas de suivi de la viabilité des filiales créées et des prises de participation autorisées par les décrets qu’il soumet à la signature du chef du gouvernement, en vertu de l’article 8 de la loi n°39.89 relative au transfert des entreprises publiques au secteur privé."

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