La Chambre des représentants a adopté ce mercredi 20 juillet en séance plénière, le pack retraites. Cette adoption est définitive. La dernière étape sera la publication au Bulletin officiel.

Le pack législatif comprend quatre textes :

- la réforme du régime des pensions civiles: projet de loi n°71.14.

- l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires: projet de loi n°72.14.

- la réforme du régime des pensions militaires: projet de loi n°95.15.

- la hausse de la pension minimale du régime collectif d'allocation de retraite RCAR: projet de loi n°96.15.

Un amendement a été adopté à la Chambre des conseillers. Il concerne le relèvement de l’âge de départ à la retraite. L’âge de départ en retraite est porté de 60 ans à 63 ans. Le projet initial devait étaler ce relèvement sur trois ans. L’amendement l’étale sur 6 années, à raison de 6 mois supplémentaires chaque année.

Cette réforme est présentée par le gouvernement comme la première et devra être suivie d’une seconde réforme plus en profondeur.

Cette première étape consistait à introduire une réforme paramétrique urgente sur les pensions civiles, ce qui permet de gagner une dizaine d’années supplémentaires avant l’épuisement des réserves. Elle instaure également une couverture santé au profit des non salariés et à relever progressivement la pension minimale de 1.000 à 1.500 DH/mois.

La réforme concerne les salariés de l’administration publique, fonctionnaires et salariés couverts par le régime des pensions civiles.

La seconde étape, qui est prévue sur le moyen terme, consiste en une réforme plus vaste pour migrer vers un système à deux pôles (public et privé) dans l’objectif d’adopter sur le long terme, un système unifié.

Les changements apportés par la réforme adoptée mercredi 20 juillet sont les suivants:

-l’âge de départ à la retraite est relevé d’une manière progressive et sur une période de six ans, de 60 ans à 63 ans. Personnes concernées :

*nées en 1957 (partiront en retraite à l’âge de 60 ans et 6 mois),

*1958 (partiront en retraite à l’âge de 61 ans),

*1959 (partiront en retraite à l’âge de 61 ans et 6 mois),

*1960 (partiront en retraite à l’âge de 62 ans)  

*et 1961 (partiront en retraite à l’âge de 62 ans et 6 mois).

*Les personnes nées en 1962 partiront à la retraite à l’âge de 63 ans.

-les cotisations de l’Etat et des salariés sont relevées chacune de 4 points. Ce relèvement est étalé sur quatre ans, à raison de 1 point supplémentaire chaque année.

Dès l’entrée en vigueur des textes de loi, la cotisation passera de 10% à 11%. Elle sera de 14% le 1er janvier 2019.

-la base servant de calcul à la pension de retraite sera le salaire moyen des 8 dernières années. Ce changement sera effectué d’une manière progressive : en 2017, deux dernières années ; en 2018, quatre dernières années ; en 2019, 6 dernières années ; en 2020, 8 dernières années.

- Les ratios d'annuité pour le calcul de la pension de retraite seront révisés à la baisse. Ainsi, la pension de retraite sera fixée à 2% au lieu de 2,5 % par annuité liquidable des derniers émoluments de base soumis à retenue pour pension. Cela implique une baisse du montant des pensions que les retraités percevront, à moins qu'il n'y ait, en retour, des revalorisations salariales substantielles durant leur activité.

-relèvement progressif de la pension minimum de 1.000 DH actuellement à 1.500 DH le 1er janvier 2018:

*1.200 DH à compter du mois suivant l’entrée en vigueur du projet de loi ;

*1.350 DH à compter du 1er janvier 2017 ;

*1.500 DH à compter du 1er janvier 2018.

- le droit à pension de retraite avant la limite d'âge (départ volontaire) sera acquis aux fonctionnaires et agents de sexe masculin comptant 24 années au moins de service effectif, au lieu de 21 années.

Pour les femmes, cette durée minimum sera fixée à 18 années au lieu de 15, conformément au régime actuel.

-Pour les enseignants chercheurs, l’âge de départ à la retraite reste fixé à 65 ans.

-Les enseignants et les enseignants chercheurs ne peuvent pas faire valoir leurs droits de départ à la retraite avant d’avoir terminé l’année scolaire ou universitaire.

Le gouvernement estime que les retards apportés à l’adoption de cette réforme depuis 2014 ont fait perdre au régime de retraite la somme de 10 milliards de DH.


 

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La Chambre des représentants a adopté ce mercredi 20 juillet en séance plénière, le pack retraites. Cette adoption est définitive. La dernière étape sera la publication au Bulletin officiel.

Le pack législatif comprend quatre textes :

- la réforme du régime des pensions civiles: projet de loi n°71.14.

- l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires: projet de loi n°72.14.

- la réforme du régime des pensions militaires: projet de loi n°95.15.

- la hausse de la pension minimale du régime collectif d'allocation de retraite RCAR: projet de loi n°96.15.

Un amendement a été adopté à la Chambre des conseillers. Il concerne le relèvement de l’âge de départ à la retraite. L’âge de départ en retraite est porté de 60 ans à 63 ans. Le projet initial devait étaler ce relèvement sur trois ans. L’amendement l’étale sur 6 années, à raison de 6 mois supplémentaires chaque année.

Cette réforme est présentée par le gouvernement comme la première et devra être suivie d’une seconde réforme plus en profondeur.

Cette première étape consistait à introduire une réforme paramétrique urgente sur les pensions civiles, ce qui permet de gagner une dizaine d’années supplémentaires avant l’épuisement des réserves. Elle instaure également une couverture santé au profit des non salariés et à relever progressivement la pension minimale de 1.000 à 1.500 DH/mois.

La réforme concerne les salariés de l’administration publique, fonctionnaires et salariés couverts par le régime des pensions civiles.

La seconde étape, qui est prévue sur le moyen terme, consiste en une réforme plus vaste pour migrer vers un système à deux pôles (public et privé) dans l’objectif d’adopter sur le long terme, un système unifié.

Les changements apportés par la réforme adoptée mercredi 20 juillet sont les suivants:

-l’âge de départ à la retraite est relevé d’une manière progressive et sur une période de six ans, de 60 ans à 63 ans. Personnes concernées :

*nées en 1957 (partiront en retraite à l’âge de 60 ans et 6 mois),

*1958 (partiront en retraite à l’âge de 61 ans),

*1959 (partiront en retraite à l’âge de 61 ans et 6 mois),

*1960 (partiront en retraite à l’âge de 62 ans)  

*et 1961 (partiront en retraite à l’âge de 62 ans et 6 mois).

*Les personnes nées en 1962 partiront à la retraite à l’âge de 63 ans.

-les cotisations de l’Etat et des salariés sont relevées chacune de 4 points. Ce relèvement est étalé sur quatre ans, à raison de 1 point supplémentaire chaque année.

Dès l’entrée en vigueur des textes de loi, la cotisation passera de 10% à 11%. Elle sera de 14% le 1er janvier 2019.

-la base servant de calcul à la pension de retraite sera le salaire moyen des 8 dernières années. Ce changement sera effectué d’une manière progressive : en 2017, deux dernières années ; en 2018, quatre dernières années ; en 2019, 6 dernières années ; en 2020, 8 dernières années.

- Les ratios d'annuité pour le calcul de la pension de retraite seront révisés à la baisse. Ainsi, la pension de retraite sera fixée à 2% au lieu de 2,5 % par annuité liquidable des derniers émoluments de base soumis à retenue pour pension. Cela implique une baisse du montant des pensions que les retraités percevront, à moins qu'il n'y ait, en retour, des revalorisations salariales substantielles durant leur activité.

-relèvement progressif de la pension minimum de 1.000 DH actuellement à 1.500 DH le 1er janvier 2018:

*1.200 DH à compter du mois suivant l’entrée en vigueur du projet de loi ;

*1.350 DH à compter du 1er janvier 2017 ;

*1.500 DH à compter du 1er janvier 2018.

- le droit à pension de retraite avant la limite d'âge (départ volontaire) sera acquis aux fonctionnaires et agents de sexe masculin comptant 24 années au moins de service effectif, au lieu de 21 années.

Pour les femmes, cette durée minimum sera fixée à 18 années au lieu de 15, conformément au régime actuel.

-Pour les enseignants chercheurs, l’âge de départ à la retraite reste fixé à 65 ans.

-Les enseignants et les enseignants chercheurs ne peuvent pas faire valoir leurs droits de départ à la retraite avant d’avoir terminé l’année scolaire ou universitaire.

Le gouvernement estime que les retards apportés à l’adoption de cette réforme depuis 2014 ont fait perdre au régime de retraite la somme de 10 milliards de DH.


 

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