Cour des comptes: la réforme de la CMR n'aura qu'un impact très limité

La Cour des comptes a rendu public, mardi 7 novembre, son rapport d’évaluation de la Caisse marocaine de retraite. Un diagnostic alarmant qui met en lumière la fragilité de la situation de la CMR et surtout l’impact minime de la réforme paramétrique initiée en 2016.

Déficits qui se creusent, problèmes de gouvernance, épuisement total des réserves en 2022… La Cour des comptes souligne, tout au long de ce rapport, les carences structurelles dont souffrent la CMR, avec des conclusions pour le moins alarmantes.

Pour rappel, La Cour des comptes avait mené, en 2013, une mission d’évaluation portant sur la problématique de l’équilibre et de la viabilité des régimes de retraite au Maroc. Le rapport 2017 a été initié après que la Cour a été saisie par le président de la chambre des Conseillers, le 1er novembre 2016.

Déficit en chute libre

La CMR gère deux grands régimes de retraite: le régime des pensions civiles (RPC) et le régime des pensions militaires. Ce dernier connaît un déséquilibre structurel depuis plusieurs années: ses réserves sont totalement épuisées et ses déficits sont pris en charge par le budget de l’Etat.

Quant au RPC, il totalise - à fin 2016, 649.023 actifs cotisants pour 335.372 pensions servies. Les ressources sont estimées à 16,51 MM DH, contre des prestations s’élevant à 21,27 MM DH – soit un taux de couverture de 77,62%.

Le déficit technique (différence entre ressources et prestations) s’élève à 4,76 MM DH. Si aucune réforme structurelle n’est engagée, ce déficit va croître de manière irréversible jusqu’à l’épuisement total des réserves en 2022 (réserves qui s’élèvent à 82,65 MM DH en 2016).

En 2022, la CMR se verra incapable d’honorer ses engagements envers ses pensionnés. Ce qui devrait se traduire par un basculement du régime vers un système à répartition pure. Avec pour effet une réduction drastique des pensions de retraite, pouvant atteindre plus de 60%.

Le facteur démographique vient aggraver la situation de la CMR: le nombre de retraités augmente plus vite que celui des affiliés. Par conséquent, le rapport démographique est passé de 12 actifs pour un retraité en 1986, à 6 en 2000, et à 2,23 en 2016 et devrait atteindre 1,74 en 2024.

Mais ce n’est pas tout: « Si l’on projette le régime sur un horizon de 50 ans, sa dette implicite aura atteint des niveaux alarmants jusqu’à dépasser les 737,8 MM DH - soit plus de 63% du PIB » peut-on lire dans le rapport de la Cour des comptes.


 

Gouvernance inadéquate

Toujours dans la listes des facteurs aggravants, le rapport pointe du doigt une certaine "générosité" de la CMR, notamment le paiement des allocations familiales par le régime alors qu’il n’existe aucun fonds de réserve dédié, ni de cotisation spécifique destinée aux allocations familiales. La Cour reproche également le service immédiat des pensions, en cas de départ anticipé à la retraite, contrairement au RCAR et à la CNSS.

Des soucis de gouvernance que le rapport résume ainsi: « D’après les PV des réunions (des conseils d’administration), certains membres profitent de leur position d’administrateur pour défendre les intérêts des parties qu’ils représentent, et non la pérennité des régimes ».

Fait intéressant, une recrudescence des départs en retraite avant l’âge légal a été observée, suite au dépôt du projet de réforme du régime des pensions civiles, en 2014. Un peu comme si l’on quittait le Titanic en somme…

 

2016, une réforme et très peu de résultats

La réforme paramétrique initiée par le gouvernement en 2016 – recul de l’âge de la retraite à 63 ans et augmentation des cotisations, n’aura finalement que très peu d’impact. Bien qu’elle ait été adoptée dans la douleur sous l’ère Benkirane, la réforme paramétrique ne permet pas de redresser le déficit du RPC, même sur le court terme.

Ce déficit sera ainsi limité autour de 6 à 7 MM DH jusqu’à 2020, avant de connaître une nette dégradation à partir de 2021 et atteindre un niveau estimé à près de 21 MM DH en 2028.

Les recommandations de la Cour des Comptes

On comprend à la lecture du rapport de la Cour des comptes que l’heure n’est plus aux tergiversations ni aux demi-mesures, si l’on veut éviter la paralysie complète du système et ses conséquences dramatiques pour des milliers de pensionnés.

Pour assurer la viabilité de la CMR, la Cour insiste sur la nécessité d’engager une réforme profonde qui serait déployée de manière progressive, tout en visant à ménager les couches sociales les plus vulnérables.

Les principaux axes stratégiques d'une réforme plus volontaire seraient les suivants:

- la création d’un pôle public, de manière à asseoir une convergence vers un régime public viable et pérenne. Tout en unifiant les règles de liquidation des pensions dans l’ensemble du secteur public.

- la mise en place d’une tarification des prestations prenant compte de l’évolution démographique, sociale et économique du royaume

- s’acheminer vers un système de retraite plafonné avec l’introduction - autant que possible, d’une part de capitalisation afin que le poids de la retraite ne soit pas entièrement porté par les générations futures. Les actifs titulaires de hauts salaires pourraient souscrire à des compléments de couverture-retraite sous forme de capital ou de rente viagère, dont les montants dépendent de leur capacité contributive et leur volonté d’épargne

- instituer des mécanismes de pilotage adaptés, en vue de remédier aux sources du déséquilibre de manière appropriée et en temps opportun.

Le rapport complet de la Cour des Comptes est consultable ici.
 

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Déficits qui se creusent, problèmes de gouvernance, épuisement total des réserves en 2022… La Cour des comptes souligne, tout au long de ce rapport, les carences structurelles dont souffrent la CMR, avec des conclusions pour le moins alarmantes.

Pour rappel, La Cour des comptes avait mené, en 2013, une mission d’évaluation portant sur la problématique de l’équilibre et de la viabilité des régimes de retraite au Maroc. Le rapport 2017 a été initié après que la Cour a été saisie par le président de la chambre des Conseillers, le 1er novembre 2016.

Déficit en chute libre

La CMR gère deux grands régimes de retraite: le régime des pensions civiles (RPC) et le régime des pensions militaires. Ce dernier connaît un déséquilibre structurel depuis plusieurs années: ses réserves sont totalement épuisées et ses déficits sont pris en charge par le budget de l’Etat.

Quant au RPC, il totalise - à fin 2016, 649.023 actifs cotisants pour 335.372 pensions servies. Les ressources sont estimées à 16,51 MM DH, contre des prestations s’élevant à 21,27 MM DH – soit un taux de couverture de 77,62%.

Le déficit technique (différence entre ressources et prestations) s’élève à 4,76 MM DH. Si aucune réforme structurelle n’est engagée, ce déficit va croître de manière irréversible jusqu’à l’épuisement total des réserves en 2022 (réserves qui s’élèvent à 82,65 MM DH en 2016).

En 2022, la CMR se verra incapable d’honorer ses engagements envers ses pensionnés. Ce qui devrait se traduire par un basculement du régime vers un système à répartition pure. Avec pour effet une réduction drastique des pensions de retraite, pouvant atteindre plus de 60%.

Le facteur démographique vient aggraver la situation de la CMR: le nombre de retraités augmente plus vite que celui des affiliés. Par conséquent, le rapport démographique est passé de 12 actifs pour un retraité en 1986, à 6 en 2000, et à 2,23 en 2016 et devrait atteindre 1,74 en 2024.

Mais ce n’est pas tout: « Si l’on projette le régime sur un horizon de 50 ans, sa dette implicite aura atteint des niveaux alarmants jusqu’à dépasser les 737,8 MM DH - soit plus de 63% du PIB » peut-on lire dans le rapport de la Cour des comptes.


 

Gouvernance inadéquate

Toujours dans la listes des facteurs aggravants, le rapport pointe du doigt une certaine "générosité" de la CMR, notamment le paiement des allocations familiales par le régime alors qu’il n’existe aucun fonds de réserve dédié, ni de cotisation spécifique destinée aux allocations familiales. La Cour reproche également le service immédiat des pensions, en cas de départ anticipé à la retraite, contrairement au RCAR et à la CNSS.

Des soucis de gouvernance que le rapport résume ainsi: « D’après les PV des réunions (des conseils d’administration), certains membres profitent de leur position d’administrateur pour défendre les intérêts des parties qu’ils représentent, et non la pérennité des régimes ».

Fait intéressant, une recrudescence des départs en retraite avant l’âge légal a été observée, suite au dépôt du projet de réforme du régime des pensions civiles, en 2014. Un peu comme si l’on quittait le Titanic en somme…

 

2016, une réforme et très peu de résultats

La réforme paramétrique initiée par le gouvernement en 2016 – recul de l’âge de la retraite à 63 ans et augmentation des cotisations, n’aura finalement que très peu d’impact. Bien qu’elle ait été adoptée dans la douleur sous l’ère Benkirane, la réforme paramétrique ne permet pas de redresser le déficit du RPC, même sur le court terme.

Ce déficit sera ainsi limité autour de 6 à 7 MM DH jusqu’à 2020, avant de connaître une nette dégradation à partir de 2021 et atteindre un niveau estimé à près de 21 MM DH en 2028.

Les recommandations de la Cour des Comptes

On comprend à la lecture du rapport de la Cour des comptes que l’heure n’est plus aux tergiversations ni aux demi-mesures, si l’on veut éviter la paralysie complète du système et ses conséquences dramatiques pour des milliers de pensionnés.

Pour assurer la viabilité de la CMR, la Cour insiste sur la nécessité d’engager une réforme profonde qui serait déployée de manière progressive, tout en visant à ménager les couches sociales les plus vulnérables.

Les principaux axes stratégiques d'une réforme plus volontaire seraient les suivants:

- la création d’un pôle public, de manière à asseoir une convergence vers un régime public viable et pérenne. Tout en unifiant les règles de liquidation des pensions dans l’ensemble du secteur public.

- la mise en place d’une tarification des prestations prenant compte de l’évolution démographique, sociale et économique du royaume

- s’acheminer vers un système de retraite plafonné avec l’introduction - autant que possible, d’une part de capitalisation afin que le poids de la retraite ne soit pas entièrement porté par les générations futures. Les actifs titulaires de hauts salaires pourraient souscrire à des compléments de couverture-retraite sous forme de capital ou de rente viagère, dont les montants dépendent de leur capacité contributive et leur volonté d’épargne

- instituer des mécanismes de pilotage adaptés, en vue de remédier aux sources du déséquilibre de manière appropriée et en temps opportun.

Le rapport complet de la Cour des Comptes est consultable ici.
 

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