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L'ANCFCC rend public le tarif des droits de la conservation foncière 

Mardi 13 février 2018 à 13h13
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L'ANCFCC rend public le tarif des droits de la conservation foncière
 

Réquisition d'immatriculation, inscription des titres fonciers, opérations topographiques, ou encore les titres mineurs, l'ANCFCC publie le tarif des droits de la conservation foncière. Document.

 

Après le lancement du service dématérialisé pour l'obtention en ligne des certificats de propriété, la conservation foncière publie ses tarifs, comme stipulé par le décret 2.16.375, tel qu'il a été modifié et publié au Bulletin officiel du 21 juillet 2016. 

Ainsi, sous réserve des exonérations prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le tarif des droits de conservation foncière est fixé, entre autres, comme suit:  

1- Pour le dépôt de réquisition d'immatriculation facultative ou réquisition d'immatriculation confirmative d'opposition à la délimitation administrative:  

- 500 DH pour le droit de publicité,

- Droit superficiaire: propriété urbaine (par are ou fraction d'are) 50 DH, et rurale (par hectare ou fraction d'hectare) 50 DH,

- Droit fixe: 100 DH,

- Minimum de perception 1.000 DH. 

2- Dépôt de réquisition d'immatriculation en vertu d'acte constitutif de propriété établi aux fins d'immatriculation:

- 200 DH pour le droit de publicité,

-Droit supérficiaire: pour une superficie égale ou inférieure à 5 hectares :25 DH, pour une superficie supérieure à 5 hectares: 50 DH,

- Minumum de perception: 250 DH.  

Voici le document complet des tarifs de la conservation foncière comme publié par l'ANCFCC. 

Pour rappel, le 1er février 2018, l'ANCFCC (Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie) a annoncé le lancement d’un nouveau service dématérialisé pour l'obtention du certificat de propriété.

De ce fait, l’ANCFCC a adopté un nouveau modèle de certificat de propriété.

Depuis le 5 février, les conservations foncières du royaume sont équipées d’une version actualisée d’un logiciel de gestion des titres fonciers.

Finalement, dans un souci de simplification des procédures administratives, les certificats de propriété vont désormais comporter une seule signature.

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