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Les banques marocaines vont appliquer la loi Fatca d'échange d'informations à objectif fiscal 

Vendredi 23 février 2018 à 05h56
Les banques marocaines vont appliquer la loi Fatca d'échange d'informations à objectif fiscal
 

La loi américaine Fatca adoptée le 1er juillet 2014 par les Etats Unis, oblige tous les établissements financiers de la planète à déclarer les revenus et à remonter toutes les informations relatives aux contribuables américains résidents à l’étranger. Les établissements financiers marocains vont être autorisés à l'appliquer. Le projet de décret-loi a été adopté en conseil de gouvernement jeudi 22 février.

La déclaration officielle qui a suivi le conseil de gouvernement annonce que les établissements financiers marocains, banques et assurance notamment, seront autorisés à appliquer les dispositions de la loi américaine Fatca. "Autorisées" signifie qu'elles vont le faire, car elles n'ont pas le choix si elles veulent effectuer des opérations aux Etats-Unis ou avec les Etats-Unis.

Voici le texte du communiqué officiel publié à l'issue du conseil de gouvernement:

"Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret portant loi n°2-18-117 relatif à l’adoption de dispositions transitoires concernant l’échange automatique d’informations à des fins fiscales, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.

"Présenté par le ministre de l'Économie et des Finances, ce projet de décret portant loi vise à adopter des dispositions transitoires! il habilite les organismes et établissements financiers, en particulier les établissements de crédit et leurs instances dirigeantes, les entreprises d’assurances et réassurance, ainsi que tous les autres établissements financiers concernés, à présenter les informations concernant les revenus des personnes physiques et morales citées ci-dessus, de manière directe, automatique et régulière, aux autorités fiscales compétentes des pays avec lesquelles le Maroc négocie des accords sur l’échange automatique desdites informations à des fins fiscales, a précisé M. El Khalfi dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue de la réunion du Conseil de gouvernement.
"Ce projet de décret a été adopté dans le cadre des négociations en cours avec certains pays étrangers concernant l'échange automatique d'informations à des fins fiscales pour les personnes physiques et morales assujetties aux taxes dans ces pays, a-t-il ajouté".

L'expression "pays concernés" fait allusion ici aux Etats-Unis. Les citoyens américains détenant des avoirs au Maroc ainsi que les binationaux sont concernés.

La loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) oblige tous les établissements financiers de la planète à déclarer les revenus et à remonter toutes les informations relatives aux contribuables américains résidants à l’étranger.

L’établissement qui ne se plie pas à cette loi pourra subir des représailles de la part des autorités américaines lorsqu’il aura des transactions qui passeront pas le pays de l’oncle Sam.

Les établissements marocains sont donc autorisés à transmettre d'une manière automatisée et régulière ces informations en attendant une mise en place définitive.

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