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Retraite: Le déficit technique de la CMR s'élève à 5,6 milliards de DH en 2017 

Vendredi 22 juin 2018 à 14h52
Retraite: Le déficit technique de la CMR s'élève à 5,6 milliards de DH en 2017
 

Ce déficit du régime des pensions civiles est supérieur aux prévisions, en raison d’un accroissement des pensions plus important que celui des cotisations. L’impact de la réforme paramétrique entamée en 2016 demeure très limité. Le démarrage du chantier de la réforme structurelle du système des retraites se fait attendre.

La réforme du système des retraites fait partie des nombreux chantiers stratégiques du Maroc qui n’avancent pas au rythme souhaité.

La Caisse Marocaine des Retraites (CMR), dont l’avenir est le plus menacé, a tenu son dernier conseil d’administration le 20 juin 2018, sous la présidence de Mohamed Boussaid, ministre de l’Economie et des Finances.

Durant cette réunion, le bilan des deux régimes de retraite gérés par la Caisse a été présenté, notamment les indicateurs du Régime des pensions civiles (RPC) qui fait l’objet d’une réforme paramétrique entamée en septembre 2016.

Le ministre a souligné les effets positifs de cette réforme, mais force est de constater que l’impact sur la viabilité du régime demeure très limité. La réforme est certes étalée sur une période de 4 ans (2014-2019). Malgré tout, le déploiement de toutes les mesures décidées ne permettra pas la préservation des réserves de la CMR au delà de 2026.

Selon les chiffres obtenus par Médias24 de la direction de la Caisse, le déficit technique du régime civil s’élève à 5,64 milliards de DH en 2017.

Il est en hausse de 18,5% par rapport au déficit de 2016, supérieur de plus de 170 MDH aux projections actuarielles (source : Cour des comptes) et de 780 MDH par rapport aux prévisions de la Caisse (source : Rapport des entreprises et établissements publics).

Cela est dû à un accroissement des prestations (pensions servies) plus important que celui des cotisations des affiliés (+14% contre +13).

Les premières ont atteint 24,3 milliards de DH (contre 21,3 milliards de DH en 2016 et une projection actuarielle de 23,4 milliards). Les recettes ont, elles, augmenté à 18,66 milliards de DH (contre 16,51 milliards en 2016 et une projection de 17,9 milliards).

Le nombre de cotisants en hausse de 1,36%, celui des pensionnés/ayants droits de 6,8%

La hausse du nombre de pensionnés/ayant droits et le relèvement de la pension minimale de 1.200 DH à 1.350 DH en 2017 expliquent la progression des prestations.

Celle des cotisations résulte de l’augmentation du nombre d’affiliés, des prélèvements et de l’âge légal de départ à la retraite (mesures de la réforme paramétrique).

Notons que le nombre de cotisants au RPC s’élève à 657.855 fonctionnaires, en hausse de 1,36%.

Celui des pensionnés/ayants droits atteint 358.438 personnes, en progression de 6,8%.

L’année dernière, 18.880 fonctionnaires ont rejoint le régime. Les départs à la retraite de l’année totalisent 21.762.

Les placements financiers ont permis de dégager un résultat financier de 3,84 milliards de DH, en hausse de 15,7% par rapport à 2016 et supérieur de 12% par rapport aux projections.

Malgré tout, le déficit financier s’est aggravé, en passant de 1,44 milliard de DH en 2016 à 1,8 milliard en 2017.

Notons que le rendement des placements est sur une tendance baissière depuis plusieurs années (3,7% en 2016 contre plus de 6% avant 2007), en raison de la baisse des taux des bons du Trésor et de la concentration des placements sur ce compartiment financier.

L’augmentation de la part investie en actions à 15% ne suffit pas à atteindre le rendement d’autres caisses comme la CIMR.

Avec ce résultat financier, le montant du fonds de réserves, qui s’établissait à 82,6 milliards de DH, doit reculer à 80,8 milliards de DH, soit un niveau inférieur aux projections actuarielles (81,3 milliards). La Caisse annonce, elle, un montant de 82,7 milliards de DH.

Quoiqu’il en soit, la réforme paramétrique du régime ne permet de décaler l’épuisement des réserves que de cinq années, soit de 2022 à 2027. La dette implicite, à savoir le cumul des déficits après l’épuisement des réserves, restera malgré tout élevé: 344 milliards de DH en 2066 contre 737 milliards avant la réforme.

Réforme paramétrique insuffisante, entamée en retard et marquée par plusieurs insuffisances

Pour rappel, cette réforme paramétrique comprend :

- Une augmentation du taux de cotisation de 10% à 14%, à raison d’un point chaque année,

- Une augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans.

- Une réduction du taux d’annuité de la pension de 2,5% à 2% pour la retraite normale et de 2% à 1,5% pour la retraite anticipée,

- La modification progressive de l’assiette de liquidation de la pension pour passer du dernier salaire à la moyenne des 96 derniers mois,

- L’augmentation progressive de la pension minimale à 1.500 DH en 2018.

Selon la Cour des compte qui a rendu public en novembre dernier un rapport d’évaluation de la CMR, la réforme aurait pu avoir un impact plus important si elle avait été adoptée plus tôt, sachant que la baisse des excédents techniques a démarré il y a plusieurs années et que le premier déficit du régime est apparu en 2014.

Toujours selon la Cour des comptes, qu’elle ait été adoptée plus tôt ou pas, cette réforme demeure insuffisante en raison des caractéristiques du régime :

Rapport démographique en dégradation continue: près de 2 actifs pour un retraité contre 12 pour un retraité en 1986,

Régime généreux: taux d’annuité de 2,5%, pension liquidée sur la base du dernier salaire, allocations familiales servies sans fonds de réserve ni cotisation spécifique, pension liquidée immédiatement en cas de retraite anticipée.

Versement par l’Etat, en tant qu’employeur, d’un faible montant au titre de ses arriérés de la période 1957-1996.

De plus, cette réforme présente plusieurs insuffisances:

- L’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite est insuffisante sur le long terme.

- Absence de révision du mécanisme de pilotage du régime.

- Révision limitée des règles du départ anticipé à la retraite.

- Absence de plafonnement du régime (création d’un régime complémentaire pour maîtriser les dépenses du régime de base).

15 ans depuis les assises de la retraite et toujours pas de réforme structurelle

La réforme structurelle du système des retraites au Maroc est donc une nécessité pour sauver la caisse mais également les autres régimes gérés par la CNSS et le RCAR (épuisement des réserves prévu en 2044 et 2038). Elle repose sur la transition vers un système de retraite bipolaire (pôle public et pôle privé) dans la perspective, à long terme, d’aboutir à un système unique.

Pour la Cour des comptes, le processus de réforme est engagé depuis de nombreuses années sans se concrétiser :

- Un comité d’évaluation de la viabilité des régimes a été constitué en 1997,

- Des assises nationales sur la retraite ont été organisées en 2003,

- Une étude a été lancée et présentée en 2007 par une commission technique créée par le gouvernement. Elle a formulé des recommandations largement partagées par toutes les parties.

- Neuf années se sont écoulées avant le démarrage de la réforme paramétrique de la CMR.

- La réforme systémique n’a toujours pas eu lieu.

Les recommandations de la Cour des comptes

Lors du conseil d’administration de la CMR, Mohamed Boussaid a insisté sur l’insuffisance de la réforme paramétrique pour résoudre la problématique du déficit du RPC et l’urgence d’entamer la deuxième phase de la réforme.

Il a souligné la «volonté du gouvernement à poursuivre cet important chantier dans la perspective de développer un système de retraite pérenne, basé sur deux pôles, public et privé».

Sauf que ce discours est le même qui a été prononcé lors du conseil d’administration de la Caisse en 2017, sans qu’il y ait un avancement dans le processus de réforme.

En attendant le démarrage de ce lourd chantier, la Cour des comptes propose une série de recommandations :

- s’orienter vers la création d’un pôle public, de manière à asseoir une convergence vers un régime public viable et pérenne ;

unifier les règles de liquidation des pensions dans l’ensemble du secteur public ;

- s’orienter vers une tarification des prestations prenant compte de l’évolution démographique, sociale et économique que connait le pays ;

- opter pour un taux de remplacement raisonnable avec un traitement approprié au profit des populations à faibles revenus ;

- opter pour le service des pensions à l’âge légal de départ à la retraite ;

- s’acheminer vers un système de retraite plafonné avec l’introduction, autant que possible d’une part de capitalisation afin que le poids de la retraite ne soit pas entièrement porté par les générations futures.

Les actifs titulaires de hauts salaires pourraient souscrire à des compléments de couverture retraite sous forme de capital ou de rente viagère dont les montants dépendent de leur capacité contributive et leur volonté d’épargne.

- instituer des mécanismes de pilotage adaptés en vue de remédier aux sources du déséquilibre de manière appropriée et en temps opportun.  

 

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