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Réforme des CRI: Les détails du projet de loi élaboré par le gouvernement 

Jeudi 12 juillet 2018 à 10h57
Réforme des CRI: Les détails du projet de loi élaboré par le gouvernement
 

Ce texte tant attendu devait être discuté et validé ce jeudi en conseil du gouvernement. L'examen a été reporté à la semaine prochaine. Voici les principales dispositions du projet de loi.

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Les conseils d'administration des CRI présidés par les Walis

La note de présentation du projet de loi, signée par le ministre de l’Intérieur Abdelouafi Laftit, précise que la réforme aboutira avant la fin de l’année 2018.  Une des réformes les plus rapides des dernières années.

Le ministre rappelle les trois principaux axes de la réforme :

-La réorganisation des CRI,

-La création des commissions régionales unifiées d'investissement,

-La simplification des procédures et mesures relatives aux dossiers d’investissements au niveau central et régional.

La première partie de ce projet de loi est consacrée aux CRI. Dans son article premier, le texte va droit au but en disposant «la transformation des CRI en établissements publics dotés de la personnalité morale et l’autonomie financière dès l’entrée en vigueur de cette loi».

Les CRI seront dirigés par des conseils d’administration et gérés par un directeur général.

Le conseil d’administration, présidé par le wali de la région, sera composé :

- du Président du conseil de la région ou un de ses représentants,

- des représentants régionaux des administrations publiques concernées par le développement de l’investissement,

- des représentants des établissements publiques (AMDIE, ANPME, ANAPEC, OFPPT, CCG, Agence urbaine)n

- du président de la Chambre de commerce et d’industrie,

- du représentant régional de l’organisation patronale la plus représentative (CGEM, ndlr),

- et de trois personnalités indépendantes

L'offre de services des nouveaux CRI

En tant que guichets uniques, les CRI devront, selon la nouvelle loi, présenter l’offre de services suivante :

- Apporter l’aide aux investisseurs pour réaliser les procédures administratives nécessaires à la création d’entreprises,

- Apporter de l’aide aux investisseurs et aux entreprises, notamment les PME, pour la réalisation de leurs projets d’investissements et faire le suivi pour l’obtention des autorisations et des décisions administratives prévues dans la loi en vigueur,

- Réceptionner les dossiers d’investissements et les demandes d’autorisation et les décisions administratives y afférentes, les étudier en coordination avec les administrations et les instances publiques concernées selon les textes de loi en vigueur,

- Préparer les décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d’investissements dont la délivrance et la signature reviennent aux walis des régions par procuration,

- Faire le suivi des entreprises, notamment les PME, et les accompagner, à leur demande, durant l’exercice de leur activité à travers le conseil et l’aide pour leur permettre de dépasser les obstacles,

- Développer des plateformes électroniques dédiées à l’investissement au niveau régional

- Sous la supervision des gouverneurs, les CRI doivent faire le suivi des projets d’investissement qu’ils soient en cours de réalisation ou déjà réalisés ; faire le suivi de la concrétisation des contrats ou conventions d’investissements conclus avec l’Etat pour bénéficier d’avantages offerts dans le cadre de la loi ; faire le suivi des conventions relatives à l’aménagement des zones industrielles et des zones d’activités économiques et son développement,

- Mettre à la disposition des investisseurs et des entreprises toute l’information à caractère publique en utilisant tous les moyens disponibles,

- Organiser des rencontres, des journées d’information, des ateliers en faveur des investisseurs…

En ce qui concerne le volet de l’incitation économique de la région et l’offre territoriale relative à l’investissement, les CRI sont appelés, entre autres, à :

- Assurer une vigilance économique régionale en rassemblant les données macroéconomiques de la région,

- Créer une base de données relative aux opportunités d’investissement,

- Contribuer avec les régions, les administrations et les instances concernées dans la préparation et la réalisation des stratégies de développement des investissements et de plans adressés aux investisseurs, et les aider dans l’opérationnalisation au niveau régional des stratégies sectorielles relatives à l’investissement.

Les CRI auront également un rôle à jouer dans la gestion des conflits entre administrations et investisseurs en privilégiant les solutions à l’amiable.

Le projet de loi instaure l’obligation imposée au gouvernement et autres administrations ou instances publiques à fournir toute l’information demandée par les CRI. Le gouvernement doit impérativement informer les CRI de toute politique publique relative à l’investissement ou toute stratégie nationale ou sectorielle pour la promotion de l’investissement.

Par ailleurs, toutes les administration ou instances publiques doivent consulter les CRI avant de mettre en place les incitations et aides financières adressées aux investisseurs et aux entreprises.

Un contrôle plus renforcé 

Les CRI seront contrôlés de près. Dans le projet de loi, le ministère de l’Economie et des Finances est appelé à désigner un représentant gouvernemental chargé du suivi et du contrôle des activités des CRI. Ce représentant peut même assister, de façon consultative, aux réunions du conseil d’administration et celles des commissions.

De plus, les CRI seront dotés de structures de contrôle interne et leurs comptes seront certifiés par des commissaires aux comptes.

Par ailleurs, la Cour des comptes est appelée à présenter au chef du gouvernement un rapport annuel sur la gestion des CRI et l’évaluation de ses activités.

Une seule commission pour statuer sur les investissements 

Le projet de loi consacre la deuxième partie aux commissions régionales unifiées d’investissement.

Ces commissions ont pour objectif «d’assurer un traitement intégré et harmonisé des dossiers d’investissement».  Elle donnera l’aval ou non pour un projet d’investissement dont le CRI fera le suivi par la suite.

Cette commission existera dans chaque région et sera un organe de décision et de coordination de l’action des administrations compétentes en matière d’investissement.

Elle sera également présidée par le wali qui peut déléguer la présidence au DG du CRI.

Parmi ses membres :

- Les gouverneurs des préfectures et des provinces,

- Les présidents des conseils des communes,

- Le DG du CRI,

- Le DG des services de la région,

- Le représentant du wali,

- Le directeur de l’agence urbaine,

- Les responsables régionaux des services déconcentrés et les représentants régionaux des établissements publics et tous organismes concernés par les projets d’investissements,

Selon la proposition de texte de loi, cette commission viendra en «substitution aux commissions et comités qui exercent à la date d’entrée en vigueur de la présente loi».

Parmi ses missions :

- Procéder à l’évaluation préalable des projets d’investissement qui lui sont soumis et assurer leur éligibilité au régime incitatif et avantages accordés par l’Etat

- Statuer ou donner son avis ou avis conforme, selon le cas, sur tous les documents administratifs nécessaires à la réalisation des projets d’investissements (demandes de cession ou de location des terrains de l’Etat, attestation de vocation non agricole des terrains, demande d’autorisation de morcellement de terrains, occupation temporaire, l’exercice dans des zones franches…).

La commission doit tenir des réunions au minimum de façon hebdomadaire. Si la moitié de ses membres ne sont pas réunis, une deuxième réunion est programmée après une semaine qui statuera quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de refus émises par la commission doivent être motivées. Et l’investisseur dispose d’un recours auprès d’une commission ministérielle de pilotage.  

La commission ministérielle instituée sous la présidence du chef du gouvernement se charge :

- D’examiner les rapports de la Cour des comptes sur les CRI,

- D’examiner les propositions émanant des CRI,

- De statuer sur les recours des investisseurs en cas de refus de leur dossier par la commission régionale.

Entrée en vigueur de la loi

Une fois adoptée, la loi entrera en vigueur dès la mise en place des organes d'administration et de gestion des CRI. Les dossiers d'investissement en cours d'instruction par les CRI actuels à la date d'entrée en vigueur de la loi seront transférés aux nouvelles structures

LE PROJET DE LOI PEUT ETRE CONSULTE ICI (versions en langues arabe et française).

 

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