Le projet de feuille de route repose sur six axes majeurs, dévoilés lors du dernier Conseil national de l'habitat. Il est le fruit de plusieurs rencontres et négociations entre institutions publiques, administrations, secteur privé et professionnels.

Le projet de feuille de route de l'habitat a été révélé ce 24 octobre lors de la seconde édition du Conseil national de l'habitat, tenue à Rabat.

Médias24 a déjà révélé les grandes lignes et les premiers détails de cette nouvelle stratégie.

Ci-après les mesures phares proposées pour chaque axe, sans reprendre celles qui ont déjà été dévoilées dans l'article précédent:

Axe 1 : L'accroissement de l'offre foncière et la régulation des marchés fonciers

1/ Maîtrise du développement urbain et accroissement de l’offre foncière

Mesures:

- Instauration d’une nouvelle génération de plans d'aménagement plus opérationnels et plus adaptés au rythme de la croissance urbaine, principalement des plans qui encadrent le développement des centres périurbains et les dotent de COS (Coefficient d'occupation du sol) et CUS (Coefficient d'utilisation du sol) qui optimisent l’utilisation du sol tout en offrant un cadre de vie respectueux de l’environnement;

- Prévoir la possibilité de majorer le COS et le CUS pour encourager des produits particuliers (logements de faibles VIT);

- Mesures phares proposées pour opérationnaliser les ZUN (Zone d'Urbanisation Nouvelle): Instituer un fonds destiné au financement de l'urbanisation; lancer un programme de ZUN prioritaires pour accroître l'offre foncière.

2/Adéquation quantitative, qualitative et territoriale de la production foncière:

Mesures d’assouplissement des procédures administratives:

- Revoir les dispositions du RGC (Règlement Général de la Construction) pour responsabiliser davantage la maîtrise d’œuvre dans toutes les phases administratives, afin de réduire le nombre des intervenants;

- Plafonner les délais à 1 mois maximum pour la délivrance de toute autorisation;

- Instituer une instance de recours.

Mesures proposées pour un meilleur ciblage de la production publique et privée:

- Accroître et diversifier la production foncière, et assurer son adéquation avec les capacités contributives des ménages;

- Revoir le système des aides actuelles pour tenir compte de la typologie des produits et des spécificités locales;

- Cibler les petites et moyennes villes, adapter les produits à leurs caractéristiques et leur accorder des avantages plus conséquents.

Mesures proposées pour promouvoir le recyclage foncier et le renouvellement urbain:

- Recenser les terrains sous-exploités;

- Arrêter des mesures spécifiques pour leur valorisation, lever les contraintes rencontrées sur le plan technique, juridique, urbanistique, d’occupation; et inciter les propriétaires concernés à les céder ou à y réaliser des projets d’investissement.

Mesures proposées pour promouvoir le renouvellement foncier:

- Un programme d’acquisition foncière pour accompagner à court, moyen et long terme les besoins du secteur de l’habitat (besoins encadrés par les documents d’urbanisme en vigueur).

Les ressources envisagées pour ce programme sont: le solde actuel du FRD (Fonds de Réemploi Domanial) et les produits de vente à recouvrer au titre des précédents et prochains exercices, ainsi que les avances d’autres fonds au titre des opérations qui les concernent et les dotations budgétaires qui peuvent être affectées à ces programmes.

Axe2 : L'adéquation de l'offre à la demande dans le cadre d'une approche territoriale

Mesures proposées pour la mise à niveau de l’offre:

- Les programmes comportant les nouveaux types de logement pouvant bénéficier de l'appui public devraient bénéficier des encouragements de l’Etat, sous forme d’une défiscalisation totale à condition qu’ils portent sur un minimum de logements qui peut être variable selon la typologie et les milieux de résidence (un minimum de 20 logements à 100 logements);

- Les programmes des coopératives d’habitat, des associations et amicales d’habitat quelle que soit leur taille devraient bénéficier des encouragements de l’Etat; notamment la mobilisation du foncier public (lorsqu’il est disponible) dans des conditions favorables, la prise en charge de l’assistance technique et l’accompagnement par l’Etat, et l’exonération des droits d’enregistrement et de conservation foncière.

- Les projets de rénovation et actions d’auto-rénovation qui produisent des logements en nombre plus réduit dans le cadre de la maison marocaine moderne ou traditionnelle, ou d’habitat rural, devraient bénéficier d’un dispositif adapté d’aides publiques incluant la prise en charge par l’Etat de l’assistance technique et l’accompagnement de ces projets ainsi que de l’exonération des droits d’enregistrement et de conservation foncière.

Mesures proposées pour la mise à niveau de la demande:

- Pour les différents types de produits et de VIT proposés, il est impératif de plafonner le niveau de revenus des ménages éligibles:

* Pour les logements de faible VIT d’une superficie variant entre 40 et 50 m², le niveau de revenu devrait être ramené à 1,5 fois le Smig (au lieu de 2 fois le Smig en vigueur aujourd’hui), avec une aide directe plus conséquente : une aide aux ménages équivalente à la TVA, augmentée d’une aide frontale de 15.000 DH (Fonds solidarité habitat et intégration urbaine);

* Pour les logements sociaux à 250.000 DH, d'une superficie variant entre 50 et 70 m², le niveau de revenu devrait être plafonné à 2,5 fois le Smig, en plus d'une aide aux ménages équivalente à la TVA avec un plafond de 35.000 DH. Une modulation des encouragements qui privilégierait les territoires délaissés par rapport à ceux connaissant une concentration de programmes est envisageable.

* Pour les logements à 450.000 DH, d’une superficie variant entre 70 et 90 m², le niveau de revenu devrait être plafonné à 3,5 fois le Smig. Il est également proposé une exonération totale en cas de programme mixte dans les proportions indiquées.

Autres mesures proposées:

- Les actions d’auto-rénovation et d’auto-réhabilitation, dans le cadre des opérations d’amélioration des conditions d’habitat et de résorption de l’habitat précaire ou menaçant ruine en milieu urbain ou rural, sont éligibles à des aides directes (en numéraire ou sous forme de matériaux de construction);

- Les actions d’auto-construction pour les couches sociales les plus démunies en milieu urbain et rural devraient bénéficier de mécanismes de soutien technique (plans d’architecture et plans de béton), et d’aide à la construction des dossiers de crédit FOGARIM et d’exonération des droits d’enregistrement et de conservation foncière;

- Les encouragements à accorder aux programmes de logements à 250.000 DH devraient être modulés en fonction des villes et territoires concernés (territoires déficitaires, forte demande en logements, développement des PME locales…).

Dispositif d’encouragement pour la promotion du logement solidaire:

- Les programmes de logements de faible VIT, logements sociaux et logements à 450.000 Dh portés par les coopératives et associations d’habitat devraient bénéficier des mêmes avantages accordés aux promoteurs immobiliers et ce, quelle que soit la consistance des programmes (exonérations fiscales et aides directes). Ces programmes et ceux visant la réalisation de logements d’une VIT supérieure à 450.000 dh, portés par des coopératives et associations d’habitat, peuvent bénéficier du foncier public selon sa disponibilité et les possibilités de sa valorisation définies par les documents d’urbanisme;

- Le recours à une maîtrise d’ouvrage déléguée (opérateurs publics ou privés) ou à une assistance à maîtrise d’œuvre professionnelle, sera fortement encouragé pour assurer une plus grande maîtrise des programmes;

- Des mesures visant l’amélioration de la gouvernance des coopératives et associations d’habitat sur le plan du fonctionnement et de l’organisation comptable, et un dispositif de contrôle pour s’assurer que les logements soient affectés aux personnes éligibles.

Axe 3: Accroissement de la performance des programmes de résorption et de prévention

1/ Recadrer les activités du Fonds solidarité habitat et intégration urbaine (FSHIU)

Créé en 2002, le FSHIU est alimenté par la taxe sur le ciment qui était de 5 centimes initialement et qui a été portée en 2004 à 10, puis à 15 centimes/kg en 2013. Ces ressources stables et pérennes ont permis au ministère d'accroître d'une manière sensible ses interventions dans le domaine de la résorption de l'habitat insalubre, et de promotion de l'habitat social destiné aux ménages à revenus limités (provinces du sud, FOGARIM, logements des militaires...).

Les objectifs du ministère dans ce sens sont d'accroître les performances du fonds et d'améliorer sa gestion.

Mesures proposées:

- Redéploiement d'une partie des ressources du FSHIU sous forme d'avances récupérables au profit des actions visant l'accroissement de l'offre foncière dans le cadre des ZUN;

- Redéploiement d'une autre partie sous forme d'aides directes pour les actions d'auto-réhabilitation en tissus anciens et d'auto-amélioration en milieu rural.

2/ Améliorer la performance des actions de résorption et de prévention

Mesures proposées pour accroître la performance des programmes de résorption:

- Accorder la priorité et axer les efforts sur les villes où le bidonville est persistant (Casablanca, Rabat, Temara, Kenitra);

- Prévoir un accompagnement social des ménages entre la démolition des baraques et l'installation sur le nouveau site;

- Mettre en place un traitement particulier pour les personnes à besoins spécifiques (seuil de pauvreté, handicap, vieillesse...);

- Améliorer la gouvernance des programmes en matières de contrôle du nombre des ménages, d'établissement des listes des bénéficiaires et d'opérations de transfert.

Mesures proposées pour accroître la performance des programmes de prévention:

- Initier des opérations de lotissements économiques de prévention à céder sur la base de critères sociaux, à un prix proche du coût de revient;

- Assurer l'encadrement de l'auto-construction sur les plans juridique (délai de construction, cession 4 ans après le permis d'habiter, interdiction des procurations, etc.); technique (plans et suivi des travaux par des architectes et bureaux d'études, pris en charge par l'Etat); et financier (garantie de damane-sakan, exonération des droits d'enregistrement et de conservation foncière, taux de crédit bonifié, etc.).

Axe 4: Recentrage des activités du secteur public et consolidation de la synergie avec le secteur privé

Mesures proposées dans le cadre du recentrage des activités du secteur public:

- Le repositionnement du secteur public de l'habitat sur les activités d'aménagement et de production foncière;

- La promotion du recyclage foncier sur des terrains publics dormants;

- Le ciblage des territoires déficitaires délaissés par le secteur privé en initiant des actions plus adaptées d'habitat dans le cadre du partenariat avec les collectivités territoriales.

Axe 5: Qualité, durabilité et encadrement juridique et technique

Mesures proposées:

- Renforcement du contrôle des matériaux de construction importés;

- Révision des cahiers de charges des programmes d'habitat pour promouvoir la qualité et les spécificités territoriales.

Mesures proposées pour la qualification des intervenants:

- Instituer un statut du promoteur immobilier fixant notamment les conditions d'exercice de cette profession;

- La qualification, l'encadrement et la professionnalisation de l'ensemble des intervenants de toute la chaine dans l'acte de bâtir, notamment le maître d'ouvrage, le promoteur immobilier, l'entreprise et la main d'œuvre;

- La réglementation et l'organisation de certains métiers (Bureaux de contrôle techniques, Coordonnateur sécurité, etc.);

- La réglementation de la sous-traitance.

Mesures proposées pour promouvoir la qualité dans l'habitat:

- Intégrer les éléments de l'environnement dans la démarche de promotion de la qualité;

- Promouvoir la verticalité contrôlée pour pouvoir générer plus d'espaces verts et d'espaces de loisirs aux habitants.

Mesures proposées pour consolider et étendre l'encadrement juridique et technique:

- Créer un acteur public spécialisé dans le domaine de production du logement destiné à la location ou à la location-accession;

- Procéder à une refonte globale du système d'octroi des autorisations de construire à travers la révision profonde des textes y afférents tel que le RGC et la loi relative à l'urbanisme;

- Renforcer le fonctionnement des guichets uniques créés à l'effet d'instruire les dossiers d'autorisation et accompagner les instances administratives de gestion urbaine en vue de passer à un mode de digitalisation des procédures;

- Simplifier les procédures ayant trait à la conservation foncière;

- Apporter les améliorations nécessaires au système en vigueur relatif au référentiel des transactions immobilières, en vue de renforcer la transparence du secteur et créer plus de dynamisme sur le marché;

- Instaurer un système de recours précontentieux pour les projets n'ayant pas obtenu les autorisations administratives à l'instar du système applicable pour le contentieux fiscal.

- Adopter une loi de construction adaptée aux zones rurales édictant des règles qui stimulent et tiennent en compte les spécificités de ces zones.

Axe 6: Ecosystème pour le secteur de l'habitat et de la construction

La mise en place d'un écosystème englobant toutes les filières du secteur de la construction et du logement, considéré comme un grand générateur d'emplois, constituera un levier pour la redynamisation du secteur. Un tel écosystème comprend d'amont en aval: l'exploitation des carrières, l'industrie des matériaux de construction, la mise en œuvre par les entreprises du BTP et la promotion immobilière.

L'objectif de cet écosystème est:

- L'optimisation des coûts et la réduction des délais de production, tout en améliorant la qualité des constructions et en préservant l'environnement;

- La mise en place de normes obligatoires et le contrôle de leur application, ainsi que l'émission de l'avis technique pour stimuler le développement de nouveaux produits;

- L'industrialisation de filières artisanales à travers la standardisation des bâtiments.

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Le projet de feuille de route repose sur six axes majeurs, dévoilés lors du dernier Conseil national de l'habitat. Il est le fruit de plusieurs rencontres et négociations entre institutions publiques, administrations, secteur privé et professionnels.

Le projet de feuille de route de l'habitat a été révélé ce 24 octobre lors de la seconde édition du Conseil national de l'habitat, tenue à Rabat.

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Ci-après les mesures phares proposées pour chaque axe, sans reprendre celles qui ont déjà été dévoilées dans l'article précédent:

Axe 1 : L'accroissement de l'offre foncière et la régulation des marchés fonciers

1/ Maîtrise du développement urbain et accroissement de l’offre foncière

Mesures:

- Instauration d’une nouvelle génération de plans d'aménagement plus opérationnels et plus adaptés au rythme de la croissance urbaine, principalement des plans qui encadrent le développement des centres périurbains et les dotent de COS (Coefficient d'occupation du sol) et CUS (Coefficient d'utilisation du sol) qui optimisent l’utilisation du sol tout en offrant un cadre de vie respectueux de l’environnement;

- Prévoir la possibilité de majorer le COS et le CUS pour encourager des produits particuliers (logements de faibles VIT);

- Mesures phares proposées pour opérationnaliser les ZUN (Zone d'Urbanisation Nouvelle): Instituer un fonds destiné au financement de l'urbanisation; lancer un programme de ZUN prioritaires pour accroître l'offre foncière.

2/Adéquation quantitative, qualitative et territoriale de la production foncière:

Mesures d’assouplissement des procédures administratives:

- Revoir les dispositions du RGC (Règlement Général de la Construction) pour responsabiliser davantage la maîtrise d’œuvre dans toutes les phases administratives, afin de réduire le nombre des intervenants;

- Plafonner les délais à 1 mois maximum pour la délivrance de toute autorisation;

- Instituer une instance de recours.

Mesures proposées pour un meilleur ciblage de la production publique et privée:

- Accroître et diversifier la production foncière, et assurer son adéquation avec les capacités contributives des ménages;

- Revoir le système des aides actuelles pour tenir compte de la typologie des produits et des spécificités locales;

- Cibler les petites et moyennes villes, adapter les produits à leurs caractéristiques et leur accorder des avantages plus conséquents.

Mesures proposées pour promouvoir le recyclage foncier et le renouvellement urbain:

- Recenser les terrains sous-exploités;

- Arrêter des mesures spécifiques pour leur valorisation, lever les contraintes rencontrées sur le plan technique, juridique, urbanistique, d’occupation; et inciter les propriétaires concernés à les céder ou à y réaliser des projets d’investissement.

Mesures proposées pour promouvoir le renouvellement foncier:

- Un programme d’acquisition foncière pour accompagner à court, moyen et long terme les besoins du secteur de l’habitat (besoins encadrés par les documents d’urbanisme en vigueur).

Les ressources envisagées pour ce programme sont: le solde actuel du FRD (Fonds de Réemploi Domanial) et les produits de vente à recouvrer au titre des précédents et prochains exercices, ainsi que les avances d’autres fonds au titre des opérations qui les concernent et les dotations budgétaires qui peuvent être affectées à ces programmes.

Axe2 : L'adéquation de l'offre à la demande dans le cadre d'une approche territoriale

Mesures proposées pour la mise à niveau de l’offre:

- Les programmes comportant les nouveaux types de logement pouvant bénéficier de l'appui public devraient bénéficier des encouragements de l’Etat, sous forme d’une défiscalisation totale à condition qu’ils portent sur un minimum de logements qui peut être variable selon la typologie et les milieux de résidence (un minimum de 20 logements à 100 logements);

- Les programmes des coopératives d’habitat, des associations et amicales d’habitat quelle que soit leur taille devraient bénéficier des encouragements de l’Etat; notamment la mobilisation du foncier public (lorsqu’il est disponible) dans des conditions favorables, la prise en charge de l’assistance technique et l’accompagnement par l’Etat, et l’exonération des droits d’enregistrement et de conservation foncière.

- Les projets de rénovation et actions d’auto-rénovation qui produisent des logements en nombre plus réduit dans le cadre de la maison marocaine moderne ou traditionnelle, ou d’habitat rural, devraient bénéficier d’un dispositif adapté d’aides publiques incluant la prise en charge par l’Etat de l’assistance technique et l’accompagnement de ces projets ainsi que de l’exonération des droits d’enregistrement et de conservation foncière.

Mesures proposées pour la mise à niveau de la demande:

- Pour les différents types de produits et de VIT proposés, il est impératif de plafonner le niveau de revenus des ménages éligibles:

* Pour les logements de faible VIT d’une superficie variant entre 40 et 50 m², le niveau de revenu devrait être ramené à 1,5 fois le Smig (au lieu de 2 fois le Smig en vigueur aujourd’hui), avec une aide directe plus conséquente : une aide aux ménages équivalente à la TVA, augmentée d’une aide frontale de 15.000 DH (Fonds solidarité habitat et intégration urbaine);

* Pour les logements sociaux à 250.000 DH, d'une superficie variant entre 50 et 70 m², le niveau de revenu devrait être plafonné à 2,5 fois le Smig, en plus d'une aide aux ménages équivalente à la TVA avec un plafond de 35.000 DH. Une modulation des encouragements qui privilégierait les territoires délaissés par rapport à ceux connaissant une concentration de programmes est envisageable.

* Pour les logements à 450.000 DH, d’une superficie variant entre 70 et 90 m², le niveau de revenu devrait être plafonné à 3,5 fois le Smig. Il est également proposé une exonération totale en cas de programme mixte dans les proportions indiquées.

Autres mesures proposées:

- Les actions d’auto-rénovation et d’auto-réhabilitation, dans le cadre des opérations d’amélioration des conditions d’habitat et de résorption de l’habitat précaire ou menaçant ruine en milieu urbain ou rural, sont éligibles à des aides directes (en numéraire ou sous forme de matériaux de construction);

- Les actions d’auto-construction pour les couches sociales les plus démunies en milieu urbain et rural devraient bénéficier de mécanismes de soutien technique (plans d’architecture et plans de béton), et d’aide à la construction des dossiers de crédit FOGARIM et d’exonération des droits d’enregistrement et de conservation foncière;

- Les encouragements à accorder aux programmes de logements à 250.000 DH devraient être modulés en fonction des villes et territoires concernés (territoires déficitaires, forte demande en logements, développement des PME locales…).

Dispositif d’encouragement pour la promotion du logement solidaire:

- Les programmes de logements de faible VIT, logements sociaux et logements à 450.000 Dh portés par les coopératives et associations d’habitat devraient bénéficier des mêmes avantages accordés aux promoteurs immobiliers et ce, quelle que soit la consistance des programmes (exonérations fiscales et aides directes). Ces programmes et ceux visant la réalisation de logements d’une VIT supérieure à 450.000 dh, portés par des coopératives et associations d’habitat, peuvent bénéficier du foncier public selon sa disponibilité et les possibilités de sa valorisation définies par les documents d’urbanisme;

- Le recours à une maîtrise d’ouvrage déléguée (opérateurs publics ou privés) ou à une assistance à maîtrise d’œuvre professionnelle, sera fortement encouragé pour assurer une plus grande maîtrise des programmes;

- Des mesures visant l’amélioration de la gouvernance des coopératives et associations d’habitat sur le plan du fonctionnement et de l’organisation comptable, et un dispositif de contrôle pour s’assurer que les logements soient affectés aux personnes éligibles.

Axe 3: Accroissement de la performance des programmes de résorption et de prévention

1/ Recadrer les activités du Fonds solidarité habitat et intégration urbaine (FSHIU)

Créé en 2002, le FSHIU est alimenté par la taxe sur le ciment qui était de 5 centimes initialement et qui a été portée en 2004 à 10, puis à 15 centimes/kg en 2013. Ces ressources stables et pérennes ont permis au ministère d'accroître d'une manière sensible ses interventions dans le domaine de la résorption de l'habitat insalubre, et de promotion de l'habitat social destiné aux ménages à revenus limités (provinces du sud, FOGARIM, logements des militaires...).

Les objectifs du ministère dans ce sens sont d'accroître les performances du fonds et d'améliorer sa gestion.

Mesures proposées:

- Redéploiement d'une partie des ressources du FSHIU sous forme d'avances récupérables au profit des actions visant l'accroissement de l'offre foncière dans le cadre des ZUN;

- Redéploiement d'une autre partie sous forme d'aides directes pour les actions d'auto-réhabilitation en tissus anciens et d'auto-amélioration en milieu rural.

2/ Améliorer la performance des actions de résorption et de prévention

Mesures proposées pour accroître la performance des programmes de résorption:

- Accorder la priorité et axer les efforts sur les villes où le bidonville est persistant (Casablanca, Rabat, Temara, Kenitra);

- Prévoir un accompagnement social des ménages entre la démolition des baraques et l'installation sur le nouveau site;

- Mettre en place un traitement particulier pour les personnes à besoins spécifiques (seuil de pauvreté, handicap, vieillesse...);

- Améliorer la gouvernance des programmes en matières de contrôle du nombre des ménages, d'établissement des listes des bénéficiaires et d'opérations de transfert.

Mesures proposées pour accroître la performance des programmes de prévention:

- Initier des opérations de lotissements économiques de prévention à céder sur la base de critères sociaux, à un prix proche du coût de revient;

- Assurer l'encadrement de l'auto-construction sur les plans juridique (délai de construction, cession 4 ans après le permis d'habiter, interdiction des procurations, etc.); technique (plans et suivi des travaux par des architectes et bureaux d'études, pris en charge par l'Etat); et financier (garantie de damane-sakan, exonération des droits d'enregistrement et de conservation foncière, taux de crédit bonifié, etc.).

Axe 4: Recentrage des activités du secteur public et consolidation de la synergie avec le secteur privé

Mesures proposées dans le cadre du recentrage des activités du secteur public:

- Le repositionnement du secteur public de l'habitat sur les activités d'aménagement et de production foncière;

- La promotion du recyclage foncier sur des terrains publics dormants;

- Le ciblage des territoires déficitaires délaissés par le secteur privé en initiant des actions plus adaptées d'habitat dans le cadre du partenariat avec les collectivités territoriales.

Axe 5: Qualité, durabilité et encadrement juridique et technique

Mesures proposées:

- Renforcement du contrôle des matériaux de construction importés;

- Révision des cahiers de charges des programmes d'habitat pour promouvoir la qualité et les spécificités territoriales.

Mesures proposées pour la qualification des intervenants:

- Instituer un statut du promoteur immobilier fixant notamment les conditions d'exercice de cette profession;

- La qualification, l'encadrement et la professionnalisation de l'ensemble des intervenants de toute la chaine dans l'acte de bâtir, notamment le maître d'ouvrage, le promoteur immobilier, l'entreprise et la main d'œuvre;

- La réglementation et l'organisation de certains métiers (Bureaux de contrôle techniques, Coordonnateur sécurité, etc.);

- La réglementation de la sous-traitance.

Mesures proposées pour promouvoir la qualité dans l'habitat:

- Intégrer les éléments de l'environnement dans la démarche de promotion de la qualité;

- Promouvoir la verticalité contrôlée pour pouvoir générer plus d'espaces verts et d'espaces de loisirs aux habitants.

Mesures proposées pour consolider et étendre l'encadrement juridique et technique:

- Créer un acteur public spécialisé dans le domaine de production du logement destiné à la location ou à la location-accession;

- Procéder à une refonte globale du système d'octroi des autorisations de construire à travers la révision profonde des textes y afférents tel que le RGC et la loi relative à l'urbanisme;

- Renforcer le fonctionnement des guichets uniques créés à l'effet d'instruire les dossiers d'autorisation et accompagner les instances administratives de gestion urbaine en vue de passer à un mode de digitalisation des procédures;

- Simplifier les procédures ayant trait à la conservation foncière;

- Apporter les améliorations nécessaires au système en vigueur relatif au référentiel des transactions immobilières, en vue de renforcer la transparence du secteur et créer plus de dynamisme sur le marché;

- Instaurer un système de recours précontentieux pour les projets n'ayant pas obtenu les autorisations administratives à l'instar du système applicable pour le contentieux fiscal.

- Adopter une loi de construction adaptée aux zones rurales édictant des règles qui stimulent et tiennent en compte les spécificités de ces zones.

Axe 6: Ecosystème pour le secteur de l'habitat et de la construction

La mise en place d'un écosystème englobant toutes les filières du secteur de la construction et du logement, considéré comme un grand générateur d'emplois, constituera un levier pour la redynamisation du secteur. Un tel écosystème comprend d'amont en aval: l'exploitation des carrières, l'industrie des matériaux de construction, la mise en œuvre par les entreprises du BTP et la promotion immobilière.

L'objectif de cet écosystème est:

- L'optimisation des coûts et la réduction des délais de production, tout en améliorant la qualité des constructions et en préservant l'environnement;

- La mise en place de normes obligatoires et le contrôle de leur application, ainsi que l'émission de l'avis technique pour stimuler le développement de nouveaux produits;

- L'industrialisation de filières artisanales à travers la standardisation des bâtiments.

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