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Contrôle fiscal : La DGI et les médecins libéraux ont trouvé un compromis 

Mardi 4 décembre 2018 à 17h13
Contrôle fiscal : La DGI et les médecins libéraux ont trouvé un compromis
 

Les négociations entre Direction des impôts (DGI) et médecins libéraux viennent d'aboutir. Les membres de cette profession pourront déposer des déclarations rectificatives qui leur permettront de régulariser leur situation et obtenir un quitus fiscal pour les 4 années passées (de 2014 à 2017 incluses).

Les médecins libéraux et la Direction Générale des impôts (DGI) ont trouvé un terrain d'entente et ce après de longues négociations. Pour le fisc, l'enjeu est une hausse des recettes et une identification d'un maximum de praticiens avec détermination d'une base de chiffre d'affaires et de versements. Pour les médecins, cet accord met un terme à des opérations ou à une menace de contrôle fiscal. Tout le monde y trouve son compte.

Les membres de cette profession procéderont au dépôt de déclarations rectificatives, dans le cadre de l'article 221 bis du code général des impôts (CGI), qui leur permettront de régulariser leur situation et obtenir le quitus fiscal pour les 4 années passées.

La logique est la suivante :

Les médecins qui ont déposé des déclarations au titre de l'année 2017 devront procéder au dépôt d'une déclaration rectificative volontaire pour la même année. Ce document doit déclarer un complément de revenu au titre de l'année 2017 et l'IR y afférent. 

- La rectification se fera selon une grille négociée entre les représentants des médecins et la DGI. Il y a 30 grilles correspondant à 30 spécialités ayant des revenus différents. Autrement dit, chaque spécialité a sa propre grille. Voici le détail des grilles par spécialité et paliers 

- Mais en général, le montant qui sera payé sur la base de la déclaration rectificative est déterminé en fonction de l’impôt payé en 2017. Le surplus est égal au maximum à 4 fois l’impôt payé en 2017

- En contrepartie, les médecins qui auront souscrit à cette procédure ne feront pas l’objet de contrôle fiscal au titre des 4 dernières années. Ceux dont la procédure de contrôle est en cours obtiendront également leur quitus s'ils déposent une déclaration rectificative.  Pour ceux qui ont déjà été notifiés d'un redressement, il est trop tard pour déposer une déclaration rectificative.

- Les médecins libéraux ont jusqu'au 31 décembre pour déposer leurs déclarations rectificatives et effectuer les paiements.

En contrepartie de l'obtention du quitus fiscal pour les 4 dernières années, les médecins s'engagent à faire correspondre leurs déclarations futures à la réalité de leur activité. En d'autres termes, les niveaux de revenu et d'IR qui seront déclarés au cours des prochaines années, ne devront pas être fortement décalés par rapport aux déclarations rectificatives auxquelles ils procéderont d'ici la fin de l'année. 

La même démarche sera étendue aux autres professions libérales

"Cette opération concerne uniquement les médecins qui font leurs déclarations annuelles, qu'ils soient sous contrôle fiscal ou pas. Les médecins qui étaient sous contrôle et qui ont reçu la notification de redressement ne sont pas concernés par cette formule. De même pour les médecins qui ne déposent pas de déclarations et qui feront l'objet d'un contrôle au titre des 10 dernières années", nous explique-t-on à la DGI. 

Il ne s'agit pas d'un accord formel, mais d'un cadre général qui a été mis en place par la DGI et les médecins libéraux. Il est important de noter que la procédure est volontaire

La DGI espère une forte adhésion à cette opération de la part des médecins. "C'est une opération bénéfique pour les deniers publics et pour les médecins. Nous comptons généraliser cette opération pour inciter les contribuables à davantage de conformité volontaire et directe", ajoute la DGI. En effet, la même démarche sera étendue aux autres professions libérales (avocats, architectes, notaires, cliniques,....) avec qui les négociations sont également en cours. 

La DGI espère augmenter les recettes à travers une opération de masse et éviter ainsi les longues procédures de contrôle pour lesquelles elle n'a pas l'effectif ni les moyens nécessaires. 

Ce qui fait croire à la réussite de cette opération, c'est que l'administration dispose désormais de beaucoup d'éléments d'informations sur les médecins et les professions libérales de façon générale, qui lui permettent d'apprécier leur situation réelle sur le plan fiscal.

Il est question de relevés bancaires, de données d'autres administrations (CNOPS, CNSS, Office des changes, Douane...), des indicateurs de dépenses personnelles comme les acquisitions immobilières ou de véhicules...

"L'information dont dispose la DGI aujourd'hui lui permet de faire les régularisations sans trop de débats", estime-t-on. 

Si cette opération permettra aux médecins et par la suite aux autres professions libérales de ne plus être inquiétés pour les années passées, cela ne les exempte pas du contrôle de la DGI pour les années à venir. "Nous gardons un droit de regard. Nous avons suffisamment d'éléments pour apprécier la réalité de leurs déclarations. Si elles sont conformes et proches de la réalité, tant mieux, dans le cas contraire on interviendra", promet notre source à la DGI. 

Notons que depuis sa transformation digitale, la DGI s'intéresse davantage à quelques catégories de contribuables à travers des opérations de contrôle, estimant qu'ils ne sont pas totalement en règle.

C'est le cas notamment des personnes non salariées exerçant une activité professionnelle et soumises à l’impôt sur le revenu (IR) professionnel.

L’IR professionnel ne rapporte à l’Etat que 1,9 MMDH sur les 40 MMDH de recettes totales de l’IR. Pour cette catégorie, l'administration des impôts estime le manque à gagner à 5 MMDH au minimum. C'est la raison pour laquelle les contrôles fiscaux se sont accentués, ciblant principalement les professions libérales.

Ce qu'est une déclaration rectificative

L'article 221 bis du CGI dispose :

I- Lorsque l’administration constate des erreurs matérielles dans les déclarations souscrites, elle invite le contribuable par lettre notifiée, dans les formes prévues à l’article 219, à souscrire une déclaration rectificative dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite lettre.

La lettre de notification précitée doit préciser la nature des erreurs matérielles constatées par l’administration.

Si le contribuable ne dépose pas la déclaration rectificative dans le délai de trente (30) jours précité ou dépose une déclaration rectificative partielle, la procédure est poursuivie conformément aux dispositions de l’article 228-II ci-dessous.

La déclaration rectificative précitée doit être établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration et elle est prise en considération par l’administration, sans préjudice de l’application des dispositions relatives au droit de contrôle de l’impôt prévu par le Titre Premier du Livre II du présent code pour toute la période non couverte par la prescription.

II- Lorsque l’administration constate que les chiffres d’affaires réalisés par les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice forfaitaire, du résultat net simplifié ou celui de l’auto-entrepreneur dépassent pendant deux années consécutives les limites prévues pour lesdits régimes aux articles 39, 41 et 42 ter ci-dessus, ils sont invités par lettre notifiée, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, à déposer des déclarations rectificatives selon le régime qui leur est applicable dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite lettre.

La lettre précitée doit préciser les motifs et la nature des insuffisances constatées dans la déclaration initiale.

Lorsque l’administration estime que les rectifications introduites dans le délai de trente (30) jours prévu ci-dessus sont insuffisantes ou lorsque le contribuable ne dépose pas la déclaration rectificative dans ce délai, la procédure est poursuivie conformément aux dispositions de l’article 228-II ci-dessous.

III- Après analyse préliminaire des données figurant sur les déclarations et sur la base des informations dont elle dispose et sans recourir directement à la procédure de vérification de la comptabilité prévue à l’article 212 ci-dessus, l’administration peut demander aux contribuables les explications nécessaires concernant leurs déclarations si elle relève des irrégularités notamment au niveau des éléments ayant une incidence sur la base d’imposition déclarée.

L’administration doit adresser à ce sujet au contribuable une demande détaillée selon les formes prévues à l’article 219 ci-dessus l’invitant à présenter les explications, par tous les moyens requis, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande de l’administration.

Si le contribuable estime que tout ou partie des observations de l’administration est fondé, il peut procéder à la régularisation de sa situation dans le délai de trente (30) jours précité en déposant une déclaration rectificative sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration.

IV- La majoration prévue à l’article 184 ci-dessus ainsi que la pénalité prévue à l’article 208 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas où le contribuable procède au dépôt de la déclaration rectificative prévue aux alinéas I, II et III ci-dessus.

 

>> Lire aussi :

Impôts: Les professions libérales dans le viseur de la DGI

Déclarations rectificatives: l'administration fiscale publie une note rassurante

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