Mustapha Aman, directeur du contrôle à la DGI

Depuis le début des négociations avec les professions libérales et la mise en place de la procédure de déclaration rectificative dans le cadre de l'article 221 Bis III du CGI, Médias24 a été sollicité par plusieurs personnes concernées qui ont exprimé interrogations et inquiétudes. Voici les réponses de la DGI.

L'opération de régularisation fiscale menée par la Direction Générale des Impôts (DGI) selon les dispositions de l'article 221 Bis III du CGI au profit de certaines professions libérales suscite beaucoup d'inquiétudes. 

Médias24 a été sollicité à maintes reprises par des personnes concernées par cette procédure, avec des interrogations que nous avons soumises à Mustapha Aman, directeur du contrôle à la DGI.

Voici ses réponses. 

Médias24. Médecins, avocats, cliniques... se sentent obligés d'adhérer à cette opération de régularisation. Est-ce obligatoire de souscrire à une déclaration rectificative ? 

Musptapha Aman. Lorsque l'administration fiscale relève des insuffisances ou des discordances au niveau des déclarations souscrites par le contribuable, elle l'invite dans le cadre du dispositif de l'article 221 Bis du code général des impôts à rectifier sa déclaration initiale et à souscrire une déclaration rectificative afin d'en tenir compte.

C'est dans ce cadre que s'inscrit la démarche de régularisation adoptée et qui concerne les professions libérales. 

Pour ce qui est de l'existence ou non de l'obligation de souscription, cela dépend de la déclaration faite par le contribuable. Si des discordances ont été relevées dans sa déclaration, le contribuable est appelé à les rectifier. Lorsque ce dernier estime que sa déclaration reflète bien la réalité de ses revenus, il n'y a pas de rectification à faire.

-Le sentiment d'obligation émane du fait que la DGI a officiellement déclaré à maintes reprises avoir les professions libérales dans sa ligne de mire. Une fois que cette procédure sera bouclée, la menace de contrôle brandie par la DGI subsistera-t-elle toujours ?

-La DGI n'a pas dans sa ligne de mire une profession ou une catégorie socioprofessionnelle donnée, mais a plutôt dans sa ligne de mire des pratiques qui conduisent à des situations de non-conformité sur le plan fiscal et se traduisent en fin de compte par le non-paiement des impôts dus.

Par ailleurs, l'expression "menace de contrôle brandie par la DGI" n'est pas à notre sens une expression appropriée. Le droit de contrôle dévolu à l'administration fiscale par la loi ne peut être considéré comme une menace, mais simplement l'exercice d'une prérogative qui est le corollaire du système déclaratif.

Cette démarche de régularisation est une incitation aux contribuables à s'inscrire dans une logique de conformité en procédant à la déclaration des revenus et des résultats qui reflètent la réalité de leurs activités.

- Certains acteurs déclarent 100% de leurs revenus. Que doivent-ils faire dans ce cas ?

-Tout contribuable qui déclare 100% de son revenu ne doit pas souscrire à cette opération. La DGI serait en infraction par rapport aux dispositions légales et agirait contrairement à la constitution en réclamant indûment le paiement de contributions.

- D'autres affirment déposer des déclarations qui se rapprochent de la réalité (80% ou 90% de revenus déclarés). Quel traitement leur réservez-vous ?

-Cette catégorie est également concernée par la déclaration rectificative. La DGI ne peut pas dire à quelqu'un qui reconnaît ne déclarer que 80% ou 90% de son revenu qu'il n'est pas concerné par cette procédure.

- Ils estiment que les barèmes sont injustes dans leur cas, car ils devront payer bien plus que l'impôt correspondant aux 10% ou 20% de revenus complémentaires non déclarés...

-Les contribuables qui se retrouvent dans ce cas de figure sont les mieux placés pour apprécier la situation et l'opportunité d'adhérer ou pas à cette procédure.

Même s'ils considèrent que leurs déclarations sont très proches de la réalité, ils ne doivent pas oublier qu'en cas de contrôle avec les majorations et les pénalités, le montant à payer dans ce cas peut être supérieur à ce qui est demandé au niveau de la grille de régularisation.

- Certains professionnels se demandent si les montants de régularisation précisés dans les grilles sont à payer par année de rétroactivité -donc à multiplier par 4- ou pour les 4 ans (2014-2017) ?

-Le montant à payer dans le cadre de cette régularisation porte sur les quatre années de 2014 à 2017.

- Est-ce qu'il y a un traitement particulier, peut-être plus sévère de la DGI, à l'égard de ceux qui ne participeront pas à cette opération de déclaration rectificative? 

-S'il y a des contribuables qui ont encore ce raisonnement, cela veut dire qu'ils n'ont pas compris qu'ils ont affaire à une institution qui travaille dans le respect des lois en observant des règles de déontologie.

La DGI n'est pas dans une logique de vengeance ou d'acharnement et elle n'agit pas en réaction à un comportement ou un autre.

Ses actions sont régies par un dispositif légal conformément au code général des impôts. La DGI est une institution qui agit pour le bien de toute la collectivité.

- Une fois la déclaration rectificative déposée et prise en compte par la DGI, les nouveaux montants déclarés serviront-ils de base pour les déclarations fiscales à venir? 

-La démarche adoptée aujourd'hui comporte deux volets. Le volet rectificatif qui consiste à rectifier les déclarations précédentes. Le second volet s'inscrit dans une vision d'avenir où les contribuables déposent des déclarations qui reflètent la réalité de leurs revenus et bénéfices. 

L'objectif est de rompre avec les pratiques d'avant où les gens ne déclaraient pas la réalité de leurs revenus.

Le retour en arrière n'est plus possible parce que nous disposons aujourd'hui de l'information. Notre système d'information nous permet désormais de suivre les déclarations souscrites de manière plus objective .

- Certaines professions estiment le délai du 31 décembre trop court. Pourquoi limiter l'opération à ce délai ?

-D'abord, le 31 décembre nous bouclerons les 4 dernières années (2014-2017). 

L'objectif est aussi de permettre à ces contribuables de préparer les éléments de leurs déclarations pour l'année 2018, déclarations à déposer en 2019.

- Est-ce qu'on peut s'attendre à la même opération en 2019 ou même les années d'après ?

-Nous procéderons à l'évaluation de cette opération après la fin de l'année. Nous tirerons les enseignements qu'il faut de l'expérience et la DGI adoptera la démarche à suivre en conséquence.

- Il existe une population qui ne déclare pas et qui voudrait régulariser. Quel traitement vous lui réservez ?

-Aujourd'hui, nous parlons de déclaration rectificative. Il faut d'abord qu'il y ait une déclaration pour qu'il y ait une rectification. Donc, cette population n'est pas concernée par cette procédure. 

Les dispositions du code général des Impôts (CGI) nous permettent de revenir aux 10 dernières années pour régulariser les contribuables qui ne déclarent pas.

>> Lire aussi : 

Fiscalité/Déclaration rectificative : le compromis entre la DGI et les cliniques privées finalisé

Contrôle fiscal : La DGI et les médecins libéraux ont trouvé un compromi

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Depuis le début des négociations avec les professions libérales et la mise en place de la procédure de déclaration rectificative dans le cadre de l'article 221 Bis III du CGI, Médias24 a été sollicité par plusieurs personnes concernées qui ont exprimé interrogations et inquiétudes. Voici les réponses de la DGI. 

 

L'opération de régularisation fiscale menée par la Direction Générale des Impôts (DGI) selon les dispositions de l'article 221 Bis III du CGI au profit de certaines professions libérales suscite beaucoup d'inquiétudes. 

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Voici ses réponses. 

Médias24. Médecins, avocats, cliniques... se sentent obligés d'adhérer à cette opération de régularisation. Est-ce obligatoire de souscrire à une déclaration rectificative ? 

Musptapha Aman. Lorsque l'administration fiscale relève des insuffisances ou des discordances au niveau des déclarations souscrites par le contribuable, elle l'invite dans le cadre du dispositif de l'article 221 Bis du code général des impôts à rectifier sa déclaration initiale et à souscrire une déclaration rectificative afin d'en tenir compte.

C'est dans ce cadre que s'inscrit la démarche de régularisation adoptée et qui concerne les professions libérales. 

Pour ce qui est de l'existence ou non de l'obligation de souscription, cela dépend de la déclaration faite par le contribuable. Si des discordances ont été relevées dans sa déclaration, le contribuable est appelé à les rectifier. Lorsque ce dernier estime que sa déclaration reflète bien la réalité de ses revenus, il n'y a pas de rectification à faire.

-Le sentiment d'obligation émane du fait que la DGI a officiellement déclaré à maintes reprises avoir les professions libérales dans sa ligne de mire. Une fois que cette procédure sera bouclée, la menace de contrôle brandie par la DGI subsistera-t-elle toujours ?

-La DGI n'a pas dans sa ligne de mire une profession ou une catégorie socioprofessionnelle donnée, mais a plutôt dans sa ligne de mire des pratiques qui conduisent à des situations de non-conformité sur le plan fiscal et se traduisent en fin de compte par le non-paiement des impôts dus.

Par ailleurs, l'expression "menace de contrôle brandie par la DGI" n'est pas à notre sens une expression appropriée. Le droit de contrôle dévolu à l'administration fiscale par la loi ne peut être considéré comme une menace, mais simplement l'exercice d'une prérogative qui est le corollaire du système déclaratif.

Cette démarche de régularisation est une incitation aux contribuables à s'inscrire dans une logique de conformité en procédant à la déclaration des revenus et des résultats qui reflètent la réalité de leurs activités.

- Certains acteurs déclarent 100% de leurs revenus. Que doivent-ils faire dans ce cas ?

-Tout contribuable qui déclare 100% de son revenu ne doit pas souscrire à cette opération. La DGI serait en infraction par rapport aux dispositions légales et agirait contrairement à la constitution en réclamant indûment le paiement de contributions.

- D'autres affirment déposer des déclarations qui se rapprochent de la réalité (80% ou 90% de revenus déclarés). Quel traitement leur réservez-vous ?

-Cette catégorie est également concernée par la déclaration rectificative. La DGI ne peut pas dire à quelqu'un qui reconnaît ne déclarer que 80% ou 90% de son revenu qu'il n'est pas concerné par cette procédure.

- Ils estiment que les barèmes sont injustes dans leur cas, car ils devront payer bien plus que l'impôt correspondant aux 10% ou 20% de revenus complémentaires non déclarés...

-Les contribuables qui se retrouvent dans ce cas de figure sont les mieux placés pour apprécier la situation et l'opportunité d'adhérer ou pas à cette procédure.

Même s'ils considèrent que leurs déclarations sont très proches de la réalité, ils ne doivent pas oublier qu'en cas de contrôle avec les majorations et les pénalités, le montant à payer dans ce cas peut être supérieur à ce qui est demandé au niveau de la grille de régularisation.

- Certains professionnels se demandent si les montants de régularisation précisés dans les grilles sont à payer par année de rétroactivité -donc à multiplier par 4- ou pour les 4 ans (2014-2017) ?

-Le montant à payer dans le cadre de cette régularisation porte sur les quatre années de 2014 à 2017.

- Est-ce qu'il y a un traitement particulier, peut-être plus sévère de la DGI, à l'égard de ceux qui ne participeront pas à cette opération de déclaration rectificative? 

-S'il y a des contribuables qui ont encore ce raisonnement, cela veut dire qu'ils n'ont pas compris qu'ils ont affaire à une institution qui travaille dans le respect des lois en observant des règles de déontologie.

La DGI n'est pas dans une logique de vengeance ou d'acharnement et elle n'agit pas en réaction à un comportement ou un autre.

Ses actions sont régies par un dispositif légal conformément au code général des impôts. La DGI est une institution qui agit pour le bien de toute la collectivité.

- Une fois la déclaration rectificative déposée et prise en compte par la DGI, les nouveaux montants déclarés serviront-ils de base pour les déclarations fiscales à venir? 

-La démarche adoptée aujourd'hui comporte deux volets. Le volet rectificatif qui consiste à rectifier les déclarations précédentes. Le second volet s'inscrit dans une vision d'avenir où les contribuables déposent des déclarations qui reflètent la réalité de leurs revenus et bénéfices. 

L'objectif est de rompre avec les pratiques d'avant où les gens ne déclaraient pas la réalité de leurs revenus.

Le retour en arrière n'est plus possible parce que nous disposons aujourd'hui de l'information. Notre système d'information nous permet désormais de suivre les déclarations souscrites de manière plus objective .

- Certaines professions estiment le délai du 31 décembre trop court. Pourquoi limiter l'opération à ce délai ?

-D'abord, le 31 décembre nous bouclerons les 4 dernières années (2014-2017). 

L'objectif est aussi de permettre à ces contribuables de préparer les éléments de leurs déclarations pour l'année 2018, déclarations à déposer en 2019.

- Est-ce qu'on peut s'attendre à la même opération en 2019 ou même les années d'après ?

-Nous procéderons à l'évaluation de cette opération après la fin de l'année. Nous tirerons les enseignements qu'il faut de l'expérience et la DGI adoptera la démarche à suivre en conséquence.

- Il existe une population qui ne déclare pas et qui voudrait régulariser. Quel traitement vous lui réservez ?

-Aujourd'hui, nous parlons de déclaration rectificative. Il faut d'abord qu'il y ait une déclaration pour qu'il y ait une rectification. Donc, cette population n'est pas concernée par cette procédure. 

Les dispositions du code général des Impôts (CGI) nous permettent de revenir aux 10 dernières années pour régulariser les contribuables qui ne déclarent pas.

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