Vers la levée des restrictions sur la réforme agraire

Un nouveau projet de loi, actuellement au SGG, vise à lever les restrictions accompagnant la réforme agraire qu’a connue le Maroc dans les années 1970.

C’est un changement de taille auquel on doit s’attendre dans le cadre d’un projet de loi, actuellement au SGG, portant sur la levée des restrictions accompagnant la réforme agraire qu’a connue le Maroc dans les années 1970.

Dans une déclaration à Médias24, Hicham Rahali, directeur des Affaires administratives et juridiques – ministère de l’Agriculture, confirme la volonté d’abroger certaines dispositions du Dahir portant loi n°1-72-277.

Initiée durant les années 1970, la réforme agraire au Maroc a vu l’attribution de 303.000 hectares de terres agricoles appartenant au domaine privé de l’Etat. Les bénéficiaires en sont devenus propriétaires, à condition de respecter certaines restrictions imposées par l’Etat par exemple en matière de vente ou de location, et également en matière de succession… En d'autres termes, ils ne sont pas propriétaires de plein droit.

Qui plus est, en cas de décès du bénéficiaire principal, le titre de propriété est transféré – avec les mêmes restrictions, à un seul de ses héritiers. Ce dernier a alors la charge d’indemniser les autres ayant-droits.

Le projet de loi, visant à lever les restrictions accompagnant la réforme agraire, ambitionne de restituer à 20.805 agriculteurs bénéficiaires, la jouissance complète et entière de leurs terres – qui totalisent plus de 150.000 ha. En cas de décès, la transmission s’effectue selon les lois de l’héritage en vigueur dans le Royaume. Compte tenu de son importance, le ministère de l’Agriculture espère un vote rapide de ce projet de loi.

Actuellement, le "propriétaire" d'une terre ayant un statut de réforme agraire, ne peut même pas l'hypothéquer. Ce statut empêche logiquement les propriétaires d'engager des investissements.

Les réformes que connaît l'agriculture marocaine conduit à se pencher sur le régime foncier des terres agricoles, un régime aux multiples statuts, qui peut être un obstacle important au développement des investissements agricoles.

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Un nouveau projet de loi, actuellement au SGG, vise à lever les restrictions accompagnant la réforme agraire qu’a connue le Maroc dans les années 1970.

C’est un changement de taille auquel on doit s’attendre dans le cadre d’un projet de loi, actuellement au SGG, portant sur la levée des restrictions accompagnant la réforme agraire qu’a connue le Maroc dans les années 1970.

Dans une déclaration à Médias24, Hicham Rahali, directeur des Affaires administratives et juridiques – ministère de l’Agriculture, confirme la volonté d’abroger certaines dispositions du Dahir portant loi n°1-72-277.

Initiée durant les années 1970, la réforme agraire au Maroc a vu l’attribution de 303.000 hectares de terres agricoles appartenant au domaine privé de l’Etat. Les bénéficiaires en sont devenus propriétaires, à condition de respecter certaines restrictions imposées par l’Etat par exemple en matière de vente ou de location, et également en matière de succession… En d'autres termes, ils ne sont pas propriétaires de plein droit.

Qui plus est, en cas de décès du bénéficiaire principal, le titre de propriété est transféré – avec les mêmes restrictions, à un seul de ses héritiers. Ce dernier a alors la charge d’indemniser les autres ayant-droits.

Le projet de loi, visant à lever les restrictions accompagnant la réforme agraire, ambitionne de restituer à 20.805 agriculteurs bénéficiaires, la jouissance complète et entière de leurs terres – qui totalisent plus de 150.000 ha. En cas de décès, la transmission s’effectue selon les lois de l’héritage en vigueur dans le Royaume. Compte tenu de son importance, le ministère de l’Agriculture espère un vote rapide de ce projet de loi.

Actuellement, le "propriétaire" d'une terre ayant un statut de réforme agraire, ne peut même pas l'hypothéquer. Ce statut empêche logiquement les propriétaires d'engager des investissements.

Les réformes que connaît l'agriculture marocaine conduit à se pencher sur le régime foncier des terres agricoles, un régime aux multiples statuts, qui peut être un obstacle important au développement des investissements agricoles.

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