Un nouveau projet de loi vient modifier la loi 77-15 sur l'interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation des sacs en plastique. Il vise à durcir le contrôle et les sanctions.

Plus de deux ans après son entrée en vigueur, la loi 77-15 a montré ses limites. Les sacs en plastique circulent toujours dans le marché informel.

Adopté ce jeudi 3 janvier en Conseil de gouvernement, le nouveau projet de loi 57-18 vise à s'attaquer aux nouvelles méthodes de production des sacs en plastique ainsi qu'à l'import de matières premières dédiées à cet effet.

Parmi les dispositions de ce nouveau texte:

- durcir les sanctions à l'encontre des producteurs et des importateurs, 

- inclure de nouvelles définitions (matières premières, plastique semi-fini...),

- contrôler l'activité du fabricant par le biais d'une déclaration déposée auprès du ministère de l'Industrie, pour l'informer de la nature de l'activité exercée,

- porter le délai en matière de récidive légale de 6 mois à 5 ans.

Les nouvelles amendes se présentent ainsi comme suit:

- 2.000 DH à 500.000 DH à l'encontre de toute personne détenant des sacs en plastique dédiés à la vente ou à la distribution;

- 200.000 DH à un million de DH contre toute personne détenant des matières premières dédiées à la fabrication de sacs en plastique;

- 10.000 DH à 100.000 DH contre toute personne produisant des sacs en plastique sans respect des caractéristiques définies par la loi.

Ce projet apporte aussi de nouveaux articles qui définissent les tâches des agents chargés du contrôle en ce qui concerne l'inspection, la saisie, le constat, la rédaction des procès-verbaux et leur accordent de nouvelles attributions.

Bilan

Depuis l'entrée en vigueur de la loi 77-15 en juillet 2016, 739.000 opérations de contrôle ont été effectuées par le ministère de l'Intérieur et 4.600 par le ministère de l'Industrie.

Au 28 décembre 2018, 66 infractions ont été déférées devant le parquet général, 4.389 enregistrées au niveau des marchés, et 757 jugements ont été prononcés. Les amendes infligées totalisent environ 5 millions de DH.

En somme, 7.500 tonnes de sacs en plastique ont été collectées. Cette opération a coûté 83 millions de DH.

A en croire le bilan révélé ce jeudi par le porte-parole du gouvernement, le Maroc compte, à ce jour, 250 distributeurs de sacs alternatifs. Cette activité a créé plus de 2.000 emplois.

Lire aussi: 

Deux ans après leur interdiction, les sacs en plastique persistent dans le circuit informel  

Le chef du Parquet s'attaque au dossier des sacs plastiques

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Plus de deux ans après son entrée en vigueur, la loi 77-15 a montré ses limites. Les sacs en plastique circulent toujours dans le marché informel.

Adopté ce jeudi 3 janvier en Conseil de gouvernement, le nouveau projet de loi 57-18 vise à s'attaquer aux nouvelles méthodes de production des sacs en plastique ainsi qu'à l'import de matières premières dédiées à cet effet.

Parmi les dispositions de ce nouveau texte:

- durcir les sanctions à l'encontre des producteurs et des importateurs, 

- inclure de nouvelles définitions (matières premières, plastique semi-fini...),

- contrôler l'activité du fabricant par le biais d'une déclaration déposée auprès du ministère de l'Industrie, pour l'informer de la nature de l'activité exercée,

- porter le délai en matière de récidive légale de 6 mois à 5 ans.

Les nouvelles amendes se présentent ainsi comme suit:

- 2.000 DH à 500.000 DH à l'encontre de toute personne détenant des sacs en plastique dédiés à la vente ou à la distribution;

- 200.000 DH à un million de DH contre toute personne détenant des matières premières dédiées à la fabrication de sacs en plastique;

- 10.000 DH à 100.000 DH contre toute personne produisant des sacs en plastique sans respect des caractéristiques définies par la loi.

Ce projet apporte aussi de nouveaux articles qui définissent les tâches des agents chargés du contrôle en ce qui concerne l'inspection, la saisie, le constat, la rédaction des procès-verbaux et leur accordent de nouvelles attributions.

Bilan

Depuis l'entrée en vigueur de la loi 77-15 en juillet 2016, 739.000 opérations de contrôle ont été effectuées par le ministère de l'Intérieur et 4.600 par le ministère de l'Industrie.

Au 28 décembre 2018, 66 infractions ont été déférées devant le parquet général, 4.389 enregistrées au niveau des marchés, et 757 jugements ont été prononcés. Les amendes infligées totalisent environ 5 millions de DH.

En somme, 7.500 tonnes de sacs en plastique ont été collectées. Cette opération a coûté 83 millions de DH.

A en croire le bilan révélé ce jeudi par le porte-parole du gouvernement, le Maroc compte, à ce jour, 250 distributeurs de sacs alternatifs. Cette activité a créé plus de 2.000 emplois.

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