Le conseil de gouvernement du 10 janvier 2019 a annoncé la "suspension" de toutes les mesures

Les commerçants vont entamer les réunions prévues à partir de lundi avec la DGI et la douane, en position de force. Le Conseil du gouvernement du jeudi 10 janvier avait distillé quelques phrases: les mesures qui ont suscité le mécontentement des commerçants sont “suspendues“. Aujourd’hui, il se confirme que le gouvernement fait marche arrière et qu’il désavoue des dispositions ayant force de loi.

Ce lundi 14 janvier 2019, une première réunion entre représentants de commerçants d’un côté, douane et administration fiscale de l’autre, est prévue.

Les commerçants ont déjà gagné la partie avant même le début de la réunion. Le Chef du gouvernement a paru alarmé le jeudi 10 janvier en déclarant suivre de très près la situation, en coordination avec le ministère de l’Economie et des Finances, le ministère de l’Industrie et du Commerce et enfin et surtout, le ministère de l’Intérieur.

Les grèves des commerces ont fait tache d’huile. De Casablanca à Tiznit en passant par Meknès, il y a eu plusieurs grèves. Les commerçants en gros, ceux de Derb Omar en particulier ont annoncé qu’ils ne s’approvisionnaient plus. Effrayés, ou faisant semblant de l’être, ils menacent implicitement de rompre l’approvisionnement du pays. C’est dire la puissance de ce quartier de grossistes qui fait régulièrement trembler l’administration.

Rappelons les faits. Les commerçants mécontents reprochent à l’administration:

-d’une part l’instauration en 2018, d’une disposition fiscale exigeant la facturation numérotée et en série continue à l’aide d’un logiciel;

-d’autre part, les contrôles douaniers sur autoroutes instaurés en 2015 ainsi que les contrôles douaniers dans les dépôts et magasins.

Avec la transformation digitale et l’échange de données en temps réel entre la douane et le fisc, la fraude et l’évasion fiscale deviennent plus compliquées. Les recoupements font ressortir automatiquement les anomalies. C’est là que réside le nœud du dossier. L’administration a identifié des milliers de commerçants (surtout les grossistes) qui ne paient pas ou très peu d’impôts. La collusion entre contrebande et évasion fiscale est évidente. L’étau se resserre.

Y a-t-il, dans les contrôles effectués par les agents des impôts ou de la douane, des comportements arbitraires ? Impossible à prouver, impossible à quantifier, impossible à nier. Plusieurs témoignages l’affirment.

Une perception assez répandue veut que l’Etat a besoin d’argent et que de ce fait, il multiplie les contrôles.

De leur côté, le fisc et la douane sont chacun dans son rôle : amélioration de l’efficacité du système de contrôle, informatisation, échange de données, remontées des anomalies. Par exemple, on sait désormais que dans tel secteur, 39% des contribuables identifiés paient zéro dirham d’impôts par an. Et 22% paient moins de 1.500 DH. L’IR professionnel ne représente que 5% de l’IR total et la TVA intérieure est inférieure à la TVA à l’import ce qui est aberrant. Plus de 280.000 entreprises identifiées ne déposent aucune déclaration fiscale. Pourtant, 47.000 d’entre elles, preuves à l’appui, émettent des factures pour 53 milliards de DH en 2017. Au total, l’Etat déplore chaque année au moins 50 milliards de DH de manque à gagner.

En 2015, la nouvelle loi de finances a autorisé la douane à effectuer des contrôles sur les autoroutes. Mais le plus dur pour les contrevenants, ce sont les contrôles dans les entrepôts de marchandises. C’est là qu’est stockée la marchandise de contrebande et/ou sans facture.

Aux impôts, on sait que le commerce et particulièrement le commerce de gros, est un passage obligé de l’évasion fiscale. La loi de finances 2018 instaure l’obligation d’une facturation électronique, avec numérotation et sur des séries continues. Cette disposition :

-ne concerne pas les petits commerçants, soumis au forfait ;

-n’est pas entrée en vigueur faute de texte réglementaire.

Un gouvernement alarmé

En ce début 2019, les milieux commerçants sont en proie à une grande agitation. Peut-être en raison d’un démarrage d’opérations de contrôle. Et les voilà en grève, parfois d’une manière spontanée, sans qu’il y ait une association professionnelle derrière. Parfois d’une manière concertée et à l’appel de leurs représentants.

Ils annoncent que les commerçants en gros ne s’approvisionnent plus.

Le ministère de l’Intérieur, grâce à son maillage territorial, est-il alarmé par l’extension du mécontentement et les menaces pesant sur l’approvisionnement du pays ? C’est probable.

Jeudi 10 janvier 2019, au conseil de gouvernement, Elotmani annonce la “suspension“ de toutes les dispositions. Une déclaration purement politique et psychologique puisqu’il n’y a rien à suspendre. Les textes d’application des mesures de facturation électronique n’ont jamais été publiés.

La suspension concerne-t-elle également les interventions de la douane en dehors des zones frontalières ? C’est possible. Mais dans ce cas, le gouvernement ne peut pas suspendre l’application d’une loi. Il interviendra probablement en suspendant le décret d'application.

Le RNI désavoue son précédent ministre des Finances

Dans un communiqué diffusé samedi 12 janvier et daté de la veille, le bureau politique du RNI évoque les "difficultés que vivent les commerçants" et les impute au gouvernement précédent, à la loi de finances 2014 (en fait, il s'agit de la loi de finances 2015) qui "avait élargi les prérogatives de contrôle des agents de la douane au contrôle sur les routes, au lieu de se limiter aux frontières comme auparavant". "Les régressions (ou recul) qui ont affecté ce secteur se sont poursuivies à travers les dispositions de la LF 2018 avec notamment l’adoption des factures électroniques numérotées en série continue".

Le RNI relève un "effet négatif direct de ces dispositions imposées sans consultations préalables avec les commerçants" et "demande au gouvernement d’apporter les modifications nécessaires pour corriger cette situation". Il suggère, après ces modifications, de "lancer des consultations avec les parties concernées, dans un climat de respect et d’ouverture et en présentant des alternatives économiques en adoptant de vraies réformes".

La prise de position publique du RNI est significative. Car les deux ministres des Finances qui ont validé ces dispositions sont de ce parti. En d'autres termes, le Chef du gouvernement fait marche arrière et le parti qui dirige le ministère des Finances fait marche arrière toute. On aurait pu penser que la position d'Elotmani est une position politique, ou politicienne, qui n'engage que le PJD. Eh bien, pas du tout, c'est bien la position du gouvernement et du ministère des Finances.

Les mesures critiquées ont-elles été prises en cachette par la DGI et la Douane? Pas du tout. Elles figuraient dans des lois de finances, qui ont été présentées par le gouvernement, défendues par lui, votées par sa majorité parlementaire.

Que va-t-il se passer pendant les réunions avec les commerçants, prévues lundi 14 et mercredi 16 janvier?

Les événements des prochains jours vont être intéressants à observer.

LIRE EGALEMENT:

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Ce lundi 14 janvier 2019, une première réunion entre représentants de commerçants d’un côté, douane et administration fiscale de l’autre, est prévue.

Les commerçants ont déjà gagné la partie avant même le début de la réunion. Le Chef du gouvernement a paru alarmé le jeudi 10 janvier en déclarant suivre de très près la situation, en coordination avec le ministère de l’Economie et des Finances, le ministère de l’Industrie et du Commerce et enfin et surtout, le ministère de l’Intérieur.

Les grèves des commerces ont fait tache d’huile. De Casablanca à Tiznit en passant par Meknès, il y a eu plusieurs grèves. Les commerçants en gros, ceux de Derb Omar en particulier ont annoncé qu’ils ne s’approvisionnaient plus. Effrayés, ou faisant semblant de l’être, ils menacent implicitement de rompre l’approvisionnement du pays. C’est dire la puissance de ce quartier de grossistes qui fait régulièrement trembler l’administration.

Rappelons les faits. Les commerçants mécontents reprochent à l’administration:

-d’une part l’instauration en 2018, d’une disposition fiscale exigeant la facturation numérotée et en série continue à l’aide d’un logiciel;

-d’autre part, les contrôles douaniers sur autoroutes instaurés en 2015 ainsi que les contrôles douaniers dans les dépôts et magasins.

Avec la transformation digitale et l’échange de données en temps réel entre la douane et le fisc, la fraude et l’évasion fiscale deviennent plus compliquées. Les recoupements font ressortir automatiquement les anomalies. C’est là que réside le nœud du dossier. L’administration a identifié des milliers de commerçants (surtout les grossistes) qui ne paient pas ou très peu d’impôts. La collusion entre contrebande et évasion fiscale est évidente. L’étau se resserre.

Y a-t-il, dans les contrôles effectués par les agents des impôts ou de la douane, des comportements arbitraires ? Impossible à prouver, impossible à quantifier, impossible à nier. Plusieurs témoignages l’affirment.

Une perception assez répandue veut que l’Etat a besoin d’argent et que de ce fait, il multiplie les contrôles.

De leur côté, le fisc et la douane sont chacun dans son rôle : amélioration de l’efficacité du système de contrôle, informatisation, échange de données, remontées des anomalies. Par exemple, on sait désormais que dans tel secteur, 39% des contribuables identifiés paient zéro dirham d’impôts par an. Et 22% paient moins de 1.500 DH. L’IR professionnel ne représente que 5% de l’IR total et la TVA intérieure est inférieure à la TVA à l’import ce qui est aberrant. Plus de 280.000 entreprises identifiées ne déposent aucune déclaration fiscale. Pourtant, 47.000 d’entre elles, preuves à l’appui, émettent des factures pour 53 milliards de DH en 2017. Au total, l’Etat déplore chaque année au moins 50 milliards de DH de manque à gagner.

En 2015, la nouvelle loi de finances a autorisé la douane à effectuer des contrôles sur les autoroutes. Mais le plus dur pour les contrevenants, ce sont les contrôles dans les entrepôts de marchandises. C’est là qu’est stockée la marchandise de contrebande et/ou sans facture.

Aux impôts, on sait que le commerce et particulièrement le commerce de gros, est un passage obligé de l’évasion fiscale. La loi de finances 2018 instaure l’obligation d’une facturation électronique, avec numérotation et sur des séries continues. Cette disposition :

-ne concerne pas les petits commerçants, soumis au forfait ;

-n’est pas entrée en vigueur faute de texte réglementaire.

Un gouvernement alarmé

En ce début 2019, les milieux commerçants sont en proie à une grande agitation. Peut-être en raison d’un démarrage d’opérations de contrôle. Et les voilà en grève, parfois d’une manière spontanée, sans qu’il y ait une association professionnelle derrière. Parfois d’une manière concertée et à l’appel de leurs représentants.

Ils annoncent que les commerçants en gros ne s’approvisionnent plus.

Le ministère de l’Intérieur, grâce à son maillage territorial, est-il alarmé par l’extension du mécontentement et les menaces pesant sur l’approvisionnement du pays ? C’est probable.

Jeudi 10 janvier 2019, au conseil de gouvernement, Elotmani annonce la “suspension“ de toutes les dispositions. Une déclaration purement politique et psychologique puisqu’il n’y a rien à suspendre. Les textes d’application des mesures de facturation électronique n’ont jamais été publiés.

La suspension concerne-t-elle également les interventions de la douane en dehors des zones frontalières ? C’est possible. Mais dans ce cas, le gouvernement ne peut pas suspendre l’application d’une loi. Il interviendra probablement en suspendant le décret d'application.

Le RNI désavoue son précédent ministre des Finances

Dans un communiqué diffusé samedi 12 janvier et daté de la veille, le bureau politique du RNI évoque les "difficultés que vivent les commerçants" et les impute au gouvernement précédent, à la loi de finances 2014 (en fait, il s'agit de la loi de finances 2015) qui "avait élargi les prérogatives de contrôle des agents de la douane au contrôle sur les routes, au lieu de se limiter aux frontières comme auparavant". "Les régressions (ou recul) qui ont affecté ce secteur se sont poursuivies à travers les dispositions de la LF 2018 avec notamment l’adoption des factures électroniques numérotées en série continue".

Le RNI relève un "effet négatif direct de ces dispositions imposées sans consultations préalables avec les commerçants" et "demande au gouvernement d’apporter les modifications nécessaires pour corriger cette situation". Il suggère, après ces modifications, de "lancer des consultations avec les parties concernées, dans un climat de respect et d’ouverture et en présentant des alternatives économiques en adoptant de vraies réformes".

La prise de position publique du RNI est significative. Car les deux ministres des Finances qui ont validé ces dispositions sont de ce parti. En d'autres termes, le Chef du gouvernement fait marche arrière et le parti qui dirige le ministère des Finances fait marche arrière toute. On aurait pu penser que la position d'Elotmani est une position politique, ou politicienne, qui n'engage que le PJD. Eh bien, pas du tout, c'est bien la position du gouvernement et du ministère des Finances.

Les mesures critiquées ont-elles été prises en cachette par la DGI et la Douane? Pas du tout. Elles figuraient dans des lois de finances, qui ont été présentées par le gouvernement, défendues par lui, votées par sa majorité parlementaire.

Que va-t-il se passer pendant les réunions avec les commerçants, prévues lundi 14 et mercredi 16 janvier?

Les événements des prochains jours vont être intéressants à observer.

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