Aucune facture à présenter. Seuls les relevés récapitulatifs des opérations bénéficiant de l’exonération ou du régime suspensif de la TVA, certifiés par un commissaire aux comptes, devront être soumis pour bénéficier du remboursement du crédit de TVA.

Un décret, adopté en conseil de gouvernement du 17 janvier 2019, instaure une nouvelle procédure simplifiée de remboursement du crédit de TVA au titre des opérations bénéficiant des exonérations ou du régime suspensif.

Ce décret n° 2.18.638 modifie et complète l’ancien décret n° 2-06-574 de décembre 2006 pris pour application de la TVA.

La procédure normale reste en vigueur pour les entreprises dont la comptabilité n’est pas certifiée par un commissaire aux comptes.

Cette procédure exige, selon l’article 25 du décret de décembre 2006, la remise à la DGI d’une copie des factures ou mémoires des opérations bénéficiant de l’exonération ou du régime suspensif de la TVA (énumérées dans les articles 92 et 94 du Code général des impôts), d’une copie de la déclaration d’importation et de la quittance de règlement de la TVA, ainsi qu’un relevé mentionnant les détails de chaque opération tel que précisé dans le décret.

La nouvelle procédure stipule : « par dérogation aux dispositions du paragraphe I-A (procédure normale, ndlr) et sous réserve des dispositions de l’article 210 du code général des impôts (droit de contrôle de la DGI, ndlr), et lorsque les comptes du dernier exercice clos précédant le trimestre concerné par la demande du remboursement des assujettis dont les comptes sont certifiés "sans réserves" par un commissaire aux comptes, la demande doit être accompagnée uniquement :

- des relevés récapitulatifs visés au I-A ci-dessus comportant les renseignements mentionnés audit paragraphe ;

- d’une attestation délivrée par ladite personne confirmant la sincérité et la concordance des informations contenues dans le relevé détaillé de déductions visé à l’article 112-II du code général des impôts et les relevés visés au I-A ci-dessus avec les écritures comptables de la société. »

Autrement dit, pour les entreprises dont la comptabilité est certifiée par un commissaire aux comptes, les copies de factures, de la déclaration d’importation et de la quittance de paiement de la TVA ne seront plus exigées. Ces contribuables devront joindre à leurs demandes uniquement les relevés récapitulatifs avec une attestation certifiant leur sincérité.

La DGI pourra opérer ses contrôles a posteriori sur la base de la documentation détaillée. Pour rappel, cette administration a complètement digitalisé son système de détection des risques de fraude et procède aux contrôles sur la base de données recoupées fournies par son nouveau système d’information.

Cette simplification de la procédure de remboursement du crédit TVA pour certaines opérations d’achat permettra de réduire sensiblement la durée de traitement des dossiers des contribuables.

Selon une source sûre, la DGI compte rembourser 14 milliards de DH aux entreprises en 2019, pour éviter la reconstitution du stock de crédit TVA.

>>Lire aussi: Crédit TVA: près de 9 MMDH remboursés au secteur privé en 2018

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Ce décret n° 2.18.638 modifie et complète l’ancien décret n° 2-06-574 de décembre 2006 pris pour application de la TVA.

La procédure normale reste en vigueur pour les entreprises dont la comptabilité n’est pas certifiée par un commissaire aux comptes.

Cette procédure exige, selon l’article 25 du décret de décembre 2006, la remise à la DGI d’une copie des factures ou mémoires des opérations bénéficiant de l’exonération ou du régime suspensif de la TVA (énumérées dans les articles 92 et 94 du Code général des impôts), d’une copie de la déclaration d’importation et de la quittance de règlement de la TVA, ainsi qu’un relevé mentionnant les détails de chaque opération tel que précisé dans le décret.

La nouvelle procédure stipule : « par dérogation aux dispositions du paragraphe I-A (procédure normale, ndlr) et sous réserve des dispositions de l’article 210 du code général des impôts (droit de contrôle de la DGI, ndlr), et lorsque les comptes du dernier exercice clos précédant le trimestre concerné par la demande du remboursement des assujettis dont les comptes sont certifiés "sans réserves" par un commissaire aux comptes, la demande doit être accompagnée uniquement :

- des relevés récapitulatifs visés au I-A ci-dessus comportant les renseignements mentionnés audit paragraphe ;

- d’une attestation délivrée par ladite personne confirmant la sincérité et la concordance des informations contenues dans le relevé détaillé de déductions visé à l’article 112-II du code général des impôts et les relevés visés au I-A ci-dessus avec les écritures comptables de la société. »

Autrement dit, pour les entreprises dont la comptabilité est certifiée par un commissaire aux comptes, les copies de factures, de la déclaration d’importation et de la quittance de paiement de la TVA ne seront plus exigées. Ces contribuables devront joindre à leurs demandes uniquement les relevés récapitulatifs avec une attestation certifiant leur sincérité.

La DGI pourra opérer ses contrôles a posteriori sur la base de la documentation détaillée. Pour rappel, cette administration a complètement digitalisé son système de détection des risques de fraude et procède aux contrôles sur la base de données recoupées fournies par son nouveau système d’information.

Cette simplification de la procédure de remboursement du crédit TVA pour certaines opérations d’achat permettra de réduire sensiblement la durée de traitement des dossiers des contribuables.

Selon une source sûre, la DGI compte rembourser 14 milliards de DH aux entreprises en 2019, pour éviter la reconstitution du stock de crédit TVA.

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