Driss Guerraoui, président du Conseil de la concurrence

Le verdict du Conseil de la concurrence sur la question du plafonnement des marges des distributeurs sera rendu le 14 février. Mais quel que soit son avis, le dernier mot (appliquer ou non le plafonnement) reviendra au gouvernement.

Le Conseil de la concurrence poursuit son travail sur le dossier du plafonnement des marges des pétroliers, après avoir été saisi pour avis par le ministre chargé des Affaires générales et de la Gouvernance Lahcen Daoudi en décembre dernier.

Selon une source bien informée, le conseil, présidé par Driss Guerraoui, rendra son avis le 14 février prochain. 

Depuis début décembre, il planche sur ce dossier et a notamment rencontré différents intervenants dans le secteur. Driss Guerraoui et ses équipes se sont ainsi réunis tour à tour avec les distributeurs, les représentants des stations-service, les syndicats, le ministère des Affaires générales et la Gouvernance,...

Peu d'informations circulent au sujet de ces réunions, sauf quand une des instances rencontrées publie un communiqué ou un compte rendu de la rencontre, comme ce fut le cas pour la CDT et l'une des représentations des propriétaires des stations-service. 

La CDT a été reçue en séance d'audition le 25 décembre 2018 à la demande du Conseil de la concurrence. Le syndicat a profité de l'occasion pour soumettre au conseil un mémorandum qui résume son point de vue sur le dossier. Ainsi, la CDT demande la suspension de la libéralisation du secteur, la création d'un fonds de soutien des prix du gasoil, et l'instauration d'une instance de régulation du marché des hydrocarbures. 

Séance d'audition de la CDT au siège du Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a également reçu le bureau fédéral des gérants des stations-service (Casablanca-Settat, Tanger, Larache, Asila, Ksar Kebir, Taza), une des associations représentant les acteurs du secteur, le 7 janvier dernier. 

Il était question du plafonnement des marges. Les représentants des stations-service ont exprimé leurs "craintes de subir plus de pression sur leurs marges, dans le cas où le plafonnement est appliqué" surtout que leurs "bénéfices sont en baisse continue". Ils estiment que le sujet est urgent et qu'il faut trancher au plus vite. 

En présence des membres du Conseil de la concurrence, les représentants des gérants des stations en ont profité pour évoquer un autre sujet qui les préoccupe : leur relations contractuelles avec les distributeurs. Ce qu'ils appellent "les contrats d'adhésion". En effet, la relation contractuelle entre les propriétaires de stations-service et les distributeurs n'est pas au beau fixe. Plusieurs dossiers de contentieux sont devant la justice. 

Le bureau fédéral a donc présenté au président du Conseil de la concurrence un dossier complet contenant tous les arguments qui résument les étapes des contrats liant les opérateurs de stations aux distributeurs, tant sur le plan juridique que commercial. 

Séance d'audition du bureau fédéral des gérants des stations-services 

Il ne reste donc plus au Conseil de la concurrence que quelques semaines pour rendre son avis sur la question du plafonnement des marges, tel que demandé par le gouvernement et ce, dans le cadre de l'article 4 de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Selon cet article, "les dispositions des articles 2 et 3 ne font pas obstacle à ce que des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix, motivées par des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé, soient prises par l'administration, après consultation du Conseil de la concurrence. La durée d'application de ces mesures ne peut excéder 6 mois prorogeable une seule fois par l'administration". 

Ce qu'il faut retenir de cet article, c'est que le Conseil de la concurrence joue un rôle consultatif dans ce cas de figure. En d'autres termes, "son avis, favorable ou défavorable au plafonnement, n'est pas contraignant pour le gouvernement" à qui revient la décision finale de plafonner les marges, comme nous l'affirme une source autorisée. 

Le second point à retenir c'est que le plafonnement des marges des distributeurs, malgré l'espace médiatique que ce sujet a pris, sera une mesure temporaire qui ne dépassera pas les 12 mois, si jamais elle est décidée. 

Suite à quoi, le plafond sera levé et les distributeurs pourront à nouveau décider de leur niveau de marges librement, sans intervention de l'Etat, sauf si au cours des 12 mois d'application du plafonnement, le gouvernement trouve une solution durable à cette question. 

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Selon une source bien informée, le conseil, présidé par Driss Guerraoui, rendra son avis le 14 février prochain. 

Depuis début décembre, il planche sur ce dossier et a notamment rencontré différents intervenants dans le secteur. Driss Guerraoui et ses équipes se sont ainsi réunis tour à tour avec les distributeurs, les représentants des stations-service, les syndicats, le ministère des Affaires générales et la Gouvernance,...

Peu d'informations circulent au sujet de ces réunions, sauf quand une des instances rencontrées publie un communiqué ou un compte rendu de la rencontre, comme ce fut le cas pour la CDT et l'une des représentations des propriétaires des stations-service. 

La CDT a été reçue en séance d'audition le 25 décembre 2018 à la demande du Conseil de la concurrence. Le syndicat a profité de l'occasion pour soumettre au conseil un mémorandum qui résume son point de vue sur le dossier. Ainsi, la CDT demande la suspension de la libéralisation du secteur, la création d'un fonds de soutien des prix du gasoil, et l'instauration d'une instance de régulation du marché des hydrocarbures. 

Séance d'audition de la CDT au siège du Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a également reçu le bureau fédéral des gérants des stations-service (Casablanca-Settat, Tanger, Larache, Asila, Ksar Kebir, Taza), une des associations représentant les acteurs du secteur, le 7 janvier dernier. 

Il était question du plafonnement des marges. Les représentants des stations-service ont exprimé leurs "craintes de subir plus de pression sur leurs marges, dans le cas où le plafonnement est appliqué" surtout que leurs "bénéfices sont en baisse continue". Ils estiment que le sujet est urgent et qu'il faut trancher au plus vite. 

En présence des membres du Conseil de la concurrence, les représentants des gérants des stations en ont profité pour évoquer un autre sujet qui les préoccupe : leur relations contractuelles avec les distributeurs. Ce qu'ils appellent "les contrats d'adhésion". En effet, la relation contractuelle entre les propriétaires de stations-service et les distributeurs n'est pas au beau fixe. Plusieurs dossiers de contentieux sont devant la justice. 

Le bureau fédéral a donc présenté au président du Conseil de la concurrence un dossier complet contenant tous les arguments qui résument les étapes des contrats liant les opérateurs de stations aux distributeurs, tant sur le plan juridique que commercial. 

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Il ne reste donc plus au Conseil de la concurrence que quelques semaines pour rendre son avis sur la question du plafonnement des marges, tel que demandé par le gouvernement et ce, dans le cadre de l'article 4 de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Selon cet article, "les dispositions des articles 2 et 3 ne font pas obstacle à ce que des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix, motivées par des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé, soient prises par l'administration, après consultation du Conseil de la concurrence. La durée d'application de ces mesures ne peut excéder 6 mois prorogeable une seule fois par l'administration". 

Ce qu'il faut retenir de cet article, c'est que le Conseil de la concurrence joue un rôle consultatif dans ce cas de figure. En d'autres termes, "son avis, favorable ou défavorable au plafonnement, n'est pas contraignant pour le gouvernement" à qui revient la décision finale de plafonner les marges, comme nous l'affirme une source autorisée. 

Le second point à retenir c'est que le plafonnement des marges des distributeurs, malgré l'espace médiatique que ce sujet a pris, sera une mesure temporaire qui ne dépassera pas les 12 mois, si jamais elle est décidée. 

Suite à quoi, le plafond sera levé et les distributeurs pourront à nouveau décider de leur niveau de marges librement, sans intervention de l'Etat, sauf si au cours des 12 mois d'application du plafonnement, le gouvernement trouve une solution durable à cette question. 

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