Le matériel électrique basse tension, les équipements électriques et les jouets doivent désormais porter un nouveau marquage (Cم), gage de leur respect des règles de sécurité et des exigences techniques réglementaires. Ce marquage est une obligation pour les producteurs et importateurs de ces produits. Le contrôle a démarré et sera renforcé progressivement. Détails.

Sur les rayons des grandes surfaces ou dans quelques commerces organisés, certains produits industriels portent déjà le nouveau marquage Cم (conforme). Il s'agit d'une étiquette qui permet au consommateur de s'assurer que les produits respectent la réglementation. 

Tout produit portant cette étiquette est en effet considéré comme conforme à la loi 24-09 relative à la sécurité des produits et des services, publiée au Bulletin officiel en 2011.

Cette loi, qui instaure l'obligation pour tout importateur ou fabriquant d'étiqueter ses produits, vient d'entrer en application pour trois catégories de produits, selon un communiqué du ministère de l'Industrie, après un processus réglementaire qui s'est étalé sur plusieurs années :

- Adoption en 2013 des décrets d'application de la loi.

- Adoption en 2013 de l'arrêté définissant le marquage de conformité.

- Publication en 2015 des réglementations techniques particulières en vertu desquelles le marquage est devenu obligatoire pour trois familles de produits industriels.

La loi vise à : 

- prévenir les accidents liés à l'utilisation de produits

- garantir la confiance des consommateurs

- renforcer la responsabilité des opérateurs économiques

- renforcer la surveillance du marché

- s'assurer de la conformité des produits à la réglementation en vigueur

- rapprocher la législation marocaine aux pratiques internationales

- faciliter l'indemnisation des victimes de produits dangereux. 

Les trois familles de produits industriels concernés sont le matériel électrique basse tension, les équipements électriques et les jouets.  

L'obligation de marquage incombe aux opérateurs économiques

"L'opération de marquage doit être le couronnement d’un processus de fabrication conforme à la réglementation en vigueur en termes d’exigences essentielles de sécurité de l’utilisateur du produit", explique une source autorisée au ministère de l'Industrie. 

En d'autres termes, le législateur a mis en place des normes et une réglementation technique spécifique au produit, comme c'est le cas pour les jouets, le matériel électrique basse tension et les équipements électriques. Une réglementation que producteurs et importateurs ont l'obligation de respecter avant de pouvoir apposer le marquage Cم. 

Dans la pratique, "au moment de la première mise à disposition sur le marché d'un produit faisant l'objet d'une réglementation technique particulière, le producteur ou l'importateur est tenu de rédiger une déclaration de conformité par laquelle il atteste, sous sa seule responsabilité, que le produit répond aux exigences essentielles de sécurité prévues par la réglementation technique particulière applicable audit produit", peut-on lire à l'article 14 de la loi 24-09.

Cette déclaration de conformité doit contenir : 

- Toutes les informations appropriées en vue d'identifier la réglementation technique particulière applicable ;

- Les données sur le producteur ou l'importateur, le produit et, le cas échéant, l'organisme d'évaluation de la conformité agréé qui est intervenu ;

- Ainsi que, le cas échéant, la référence aux normes appliquées.

"La déclaration de conformité doit être conservée et tenue à la disposition de l'administration compétente à la demande de celle-ci pendant une durée d'au moins dix ans, à compter de la dernière date de fabrication du produit. Une copie de la déclaration de conformité doit être tenue par le producteur ou l'importateur à la disposition du distributeur du produit qui en fait la demande. La réglementation technique particulière peut prévoir qu'une copie de la déclaration de conformité accompagne le produit concerné (après sa commercialisation, ndlr)", précise l'article 14 de la loi. 

Pour permettre aux opérateurs économiques de s'adapter à cette réglementation totalement entrée en vigueur en 2015, un délai leur a été accordé jusqu'à cette année. "Lorsque c’est un produit fabriqué au Maroc, il est  plus ou au moins  facile de demander au fabricant d’apposer le marquage parce qu'il est maitre de sa chaine de production et que cette dernière est essentiellement destinée au marché local. Ce n'est pas le cas pour le producteur étranger, notamment dans le cas de ces familles de produits, car la plupart du temps il fournit le marché mondial dans son ensemble. Il lui est donc difficile d’apposer le marquage du jour au lendemain. C’est pour cela que nous avons donné quelques années aux opérateurs économiques avant de leur exiger ce marquage. Même en Europe ce processus a pris presque 20 ans", explique notre source au ministère. 

Un contrôle plus stricte à partir de 2021

Pour les autorités de contrôle, l'objectif est qu’à terme plus aucun produit non marqué ne circule sur le marché au risque d'être automatiquement saisi. Mais le contrôle ne sera plus stricte qu'en novembre 2021, nous confie notre source. Jusqu'à cette date, les produits ne portant par la marque Cم seront tolérés en cas de contrôle, à condition que les producteurs ou importateurs s'engagent à entamer la procédure pour apposer le marquage. 

Cela dit, vu que le contrôle se fera a posteriori, qui empêcherait un opérateur malhonnête d'apposer le marquage Cم tout en sachant que son produit ne respecte pas toutes les exigences techniques ? "Il y a toujours un risque qu’il y ait un opérateur économique véreux. Toutefois, cette loi limite énormément le risque. Et puis le contrôle est là pour détecter ce genre de cas. Nous contrôlons des milliers d’échantillons annuellement. Ce n’est pas parce que le produit dispose du marquage que l’on ne va pas le contrôler", explique notre source. 

Selon la loi 24-09, il est strictement interdit d'apposer sur un produit le marquage prévu par une réglementation technique particulière s'il n'a pas été soumis à la procédure d'évaluation de la conformité prévue par cette réglementation.

La loi exige également que "lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité agréé intervient dans la procédure d'évaluation de la conformité, le marquage de conformité est suivi du numéro d'identification de l'organisme concerné". Ce qui engage également la responsabilité de l'organise d'évaluation qui, dans ce cas de figure, s'abstiendra de cautionner un produit ne respectant pas la réglementation. 

En plus la loi prévoit également des sanctions dans son article 51 : 

Sont punis d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 50.000 Dh à un million de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui : 

- mettent à disposition sur le marché des produits ou des services qu'ils savent ou qu'ils auraient dû savoir non conformes à l'obligation générale de sécurité.

- fabriquent, importent, ou mettent à disposition sur le marché un produit ou un service qui ne respectent pas les prescriptions d'une réglementation ou d'une réglementation technique particulière.

- assurent les prestations concernant l'évaluation de la conformité visées à l'article 15, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article 20 ou alors que cet agrément a été suspendu ou retiré dans les conditions prévues par l'article 24 du présent titre.

- ne communiquent pas à l'administration compétente les informations mentionnées à l'article 28.

- fabriquent, importent, ou mettent à disposition sur le marché un produit ou un service qui fait l'objet d'une mesure de suspension, de retrait ou de rappel.

- refusent de donner suite dans le délai indiqué à la mise en garde ou aux prescriptions reçues de l'administration compétente.

- mettent sur le marché un produit dont l'importation est interdite ou conditionnée.

- ne détruisent pas ou ne refoulent pas dans le délai imposé par l'administration compétente, les produits dont la destruction ou le refoulement est ordonné.

- offrent un produit saisi sans attendre les résultats des essais ou les analyses.

Pour ce qui est du processus de contrôle, notre source au ministère de l'Industrie assure qu'il est fait en amont et en aval de la procédure de marquage dans le cas des produits importés. Les équipes du ministère ont déjà "commencé à procéder au retrait de produits industriels qui présentent un risque". A ne pas confondre avec les produits non conformes. "La saisie des produits industriels qui ne sont pas conformes, c’est notre quotidien. En 2018, on a procédé au refoulement de plus de 3.000 tonnes de produits à l’importation en réalisant 6.800 prélèvements".

Pour ce qui du contrôle de conformité par rapport au marquage, le ministère a "commencé sa tournée auprès des producteurs". "Pour les importateurs, on a commencé le contrôle systématique depuis le 19 octobre dernier. Tout le monde est contrôlé pour les produits électriques, les jouets et les appareillages électriques", nous assure-t-on. 

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Le matériel électrique basse tension, les équipements électriques et les jouets doivent désormais porter un nouveau marquage (Cم), gage de leur respect des règles de sécurité et des exigences techniques réglementaires. Ce marquage est une obligation pour les producteurs et importateurs de ces produits. Le contrôle a démarré et sera renforcé progressivement. Détails. 

Sur les rayons des grandes surfaces ou dans quelques commerces organisés, certains produits industriels portent déjà le nouveau marquage Cم (conforme). Il s'agit d'une étiquette qui permet au consommateur de s'assurer que les produits respectent la réglementation. 

Tout produit portant cette étiquette est en effet considéré comme conforme à la loi 24-09 relative à la sécurité des produits et des services, publiée au Bulletin officiel en 2011.

Cette loi, qui instaure l'obligation pour tout importateur ou fabriquant d'étiqueter ses produits, vient d'entrer en application pour trois catégories de produits, selon un communiqué du ministère de l'Industrie, après un processus réglementaire qui s'est étalé sur plusieurs années :

- Adoption en 2013 des décrets d'application de la loi.

- Adoption en 2013 de l'arrêté définissant le marquage de conformité.

- Publication en 2015 des réglementations techniques particulières en vertu desquelles le marquage est devenu obligatoire pour trois familles de produits industriels.

La loi vise à : 

- prévenir les accidents liés à l'utilisation de produits

- garantir la confiance des consommateurs

- renforcer la responsabilité des opérateurs économiques

- renforcer la surveillance du marché

- s'assurer de la conformité des produits à la réglementation en vigueur

- rapprocher la législation marocaine aux pratiques internationales

- faciliter l'indemnisation des victimes de produits dangereux. 

Les trois familles de produits industriels concernés sont le matériel électrique basse tension, les équipements électriques et les jouets.  

L'obligation de marquage incombe aux opérateurs économiques

"L'opération de marquage doit être le couronnement d’un processus de fabrication conforme à la réglementation en vigueur en termes d’exigences essentielles de sécurité de l’utilisateur du produit", explique une source autorisée au ministère de l'Industrie. 

En d'autres termes, le législateur a mis en place des normes et une réglementation technique spécifique au produit, comme c'est le cas pour les jouets, le matériel électrique basse tension et les équipements électriques. Une réglementation que producteurs et importateurs ont l'obligation de respecter avant de pouvoir apposer le marquage Cم. 

Dans la pratique, "au moment de la première mise à disposition sur le marché d'un produit faisant l'objet d'une réglementation technique particulière, le producteur ou l'importateur est tenu de rédiger une déclaration de conformité par laquelle il atteste, sous sa seule responsabilité, que le produit répond aux exigences essentielles de sécurité prévues par la réglementation technique particulière applicable audit produit", peut-on lire à l'article 14 de la loi 24-09.

Cette déclaration de conformité doit contenir : 

- Toutes les informations appropriées en vue d'identifier la réglementation technique particulière applicable ;

- Les données sur le producteur ou l'importateur, le produit et, le cas échéant, l'organisme d'évaluation de la conformité agréé qui est intervenu ;

- Ainsi que, le cas échéant, la référence aux normes appliquées.

"La déclaration de conformité doit être conservée et tenue à la disposition de l'administration compétente à la demande de celle-ci pendant une durée d'au moins dix ans, à compter de la dernière date de fabrication du produit. Une copie de la déclaration de conformité doit être tenue par le producteur ou l'importateur à la disposition du distributeur du produit qui en fait la demande. La réglementation technique particulière peut prévoir qu'une copie de la déclaration de conformité accompagne le produit concerné (après sa commercialisation, ndlr)", précise l'article 14 de la loi. 

Pour permettre aux opérateurs économiques de s'adapter à cette réglementation totalement entrée en vigueur en 2015, un délai leur a été accordé jusqu'à cette année. "Lorsque c’est un produit fabriqué au Maroc, il est  plus ou au moins  facile de demander au fabricant d’apposer le marquage parce qu'il est maitre de sa chaine de production et que cette dernière est essentiellement destinée au marché local. Ce n'est pas le cas pour le producteur étranger, notamment dans le cas de ces familles de produits, car la plupart du temps il fournit le marché mondial dans son ensemble. Il lui est donc difficile d’apposer le marquage du jour au lendemain. C’est pour cela que nous avons donné quelques années aux opérateurs économiques avant de leur exiger ce marquage. Même en Europe ce processus a pris presque 20 ans", explique notre source au ministère. 

Un contrôle plus stricte à partir de 2021

Pour les autorités de contrôle, l'objectif est qu’à terme plus aucun produit non marqué ne circule sur le marché au risque d'être automatiquement saisi. Mais le contrôle ne sera plus stricte qu'en novembre 2021, nous confie notre source. Jusqu'à cette date, les produits ne portant par la marque Cم seront tolérés en cas de contrôle, à condition que les producteurs ou importateurs s'engagent à entamer la procédure pour apposer le marquage. 

Cela dit, vu que le contrôle se fera a posteriori, qui empêcherait un opérateur malhonnête d'apposer le marquage Cم tout en sachant que son produit ne respecte pas toutes les exigences techniques ? "Il y a toujours un risque qu’il y ait un opérateur économique véreux. Toutefois, cette loi limite énormément le risque. Et puis le contrôle est là pour détecter ce genre de cas. Nous contrôlons des milliers d’échantillons annuellement. Ce n’est pas parce que le produit dispose du marquage que l’on ne va pas le contrôler", explique notre source. 

Selon la loi 24-09, il est strictement interdit d'apposer sur un produit le marquage prévu par une réglementation technique particulière s'il n'a pas été soumis à la procédure d'évaluation de la conformité prévue par cette réglementation.

La loi exige également que "lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité agréé intervient dans la procédure d'évaluation de la conformité, le marquage de conformité est suivi du numéro d'identification de l'organisme concerné". Ce qui engage également la responsabilité de l'organise d'évaluation qui, dans ce cas de figure, s'abstiendra de cautionner un produit ne respectant pas la réglementation. 

En plus la loi prévoit également des sanctions dans son article 51 : 

Sont punis d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 50.000 Dh à un million de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui : 

- mettent à disposition sur le marché des produits ou des services qu'ils savent ou qu'ils auraient dû savoir non conformes à l'obligation générale de sécurité.

- fabriquent, importent, ou mettent à disposition sur le marché un produit ou un service qui ne respectent pas les prescriptions d'une réglementation ou d'une réglementation technique particulière.

- assurent les prestations concernant l'évaluation de la conformité visées à l'article 15, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article 20 ou alors que cet agrément a été suspendu ou retiré dans les conditions prévues par l'article 24 du présent titre.

- ne communiquent pas à l'administration compétente les informations mentionnées à l'article 28.

- fabriquent, importent, ou mettent à disposition sur le marché un produit ou un service qui fait l'objet d'une mesure de suspension, de retrait ou de rappel.

- refusent de donner suite dans le délai indiqué à la mise en garde ou aux prescriptions reçues de l'administration compétente.

- mettent sur le marché un produit dont l'importation est interdite ou conditionnée.

- ne détruisent pas ou ne refoulent pas dans le délai imposé par l'administration compétente, les produits dont la destruction ou le refoulement est ordonné.

- offrent un produit saisi sans attendre les résultats des essais ou les analyses.

Pour ce qui est du processus de contrôle, notre source au ministère de l'Industrie assure qu'il est fait en amont et en aval de la procédure de marquage dans le cas des produits importés. Les équipes du ministère ont déjà "commencé à procéder au retrait de produits industriels qui présentent un risque". A ne pas confondre avec les produits non conformes. "La saisie des produits industriels qui ne sont pas conformes, c’est notre quotidien. En 2018, on a procédé au refoulement de plus de 3.000 tonnes de produits à l’importation en réalisant 6.800 prélèvements".

Pour ce qui du contrôle de conformité par rapport au marquage, le ministère a "commencé sa tournée auprès des producteurs". "Pour les importateurs, on a commencé le contrôle systématique depuis le 19 octobre dernier. Tout le monde est contrôlé pour les produits électriques, les jouets et les appareillages électriques", nous assure-t-on. 

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