Les assises de la fiscalité sont très attendues. Dans une note de cadrage, le comité scientifique détaille les objectifs de cet événement, l'approche méthodologique adoptée ainsi que les groupes de travail thématiques définis dans ce sens.

Des assises pour "un système fiscal plus équitable". C’est le mot d’ordre de la grand-messe fiscale qui sera organisée par la DGI, les 3 et 4 mai prochains, à Rabat. Tous les acteurs fondent de grands espoirs sur cet événement pour remettre à plat notre fiscalité et donner un nouveau souffle à l'économie. 

Dans une note de cadrage des assises dont le comité scientifique est présidé par l'ex-ministre des Finances Mohamed Berrada, il est expliqué que l’organisation de cette nouvelle édition est dictée par la volonté de « définir les grandes lignes pour la réforme du système fiscal national à travers une réflexion collective et une approche consultative en vue de créer un système plus équitable, efficace et compétitif qui serve le développement et respecte les principes universels de la bonne gouvernance fiscale » .

Le débat sera sanctionné par l’élaboration d’un projet de loi-cadre sur la fiscalité énonçant les grands principes de la réforme fiscale à venir, et la programmation précise sur cinq ans à compter de 2020 en vue de l’exécution des engagements pris en la matière.  

>> Lire aussi : La CGEM fonde beaucoup d'espoirs sur les assises de la fiscalité de mai 2019

Il est attendu de cette réforme d’aboutir à un système en phase avec la dynamique de l'économie et qui permettra de : 

- soutenir à la croissance,

- promouvoir les investissements productifs,

- décourager l'économie de la rente,

- soutenir les opportunités d'emploi permanent,

- et renforcer la dimension sociale.

La note de cadrage définit d’emblée les principes, règles et mécanismes du futur système à adopter lors de cette réforme. Il s'agit sommairement :

- d'assurer la neutralité de la TVA,

- de lutter contre la fraude fiscale : élargir l’assiette fiscale afin de réduire la pression sur certaines catégories,

- de la mise en place d'un impôt lié à la faculté contributive de chacun,

- de rééquilibrer l'impôt sur le revenu par rapport à celui sur le revenu du capital,

- d'encourager l’épargne longue au détriment de la spéculation,

-  et de coordonner les opérations d’élargissement des assiettes, fiscale et des cotisations sociales.

Pour atteindre tous ces objectifs, le comité de pilotage a proposé la mise en place de 15 groupes de travail thématiques :

- Pacte social : consentement à l'impôt et efficience des politiques publiques

- La gouvernance fiscale : équité, transparence et conformité aux normes internationales

- La taxe sur la valeur ajoutée : neutralité fiscale et pouvoir d'achat

- L'impôt sur le revenu et l'élargissement de la base des contribuables

- Vers un impôt sur les sociétés qui favorise la création de la valeur et de l'emploi

 - La fiscalité locale : financement des collectivités territoriales et convergence des bases d'imposition et des procédures avec la fiscalité de l'Etat, dans la perspective d'un code général des impôts unique 

- Fiscalité et encouragement de l'épargne à moyen et long terme

- Les incitations fiscales

- La fiscalité patrimoniale

- La fiscalité du commerce

- Les procédures fiscales

- Le contentieux fiscal

- L’intégration du secteur informel

- Autres impôts et parafiscalité

- L'efficience de l'administration fiscale

Les enjeux de ces assises sont importants, car il n’est un secret pour personne que le système fiscal en vigueur présente plusieurs lacunes que la note de présentation détaille sans détours. 

"L’observation attentive du fonctionnement et de la performance du système fiscal actuel laisse apparaître la persistance de plusieurs inefficiences et iniquités qui l’empêchent d’atteindre ses objectifs incitatifs et redistributifs, d’impulsion du régime de croissance de l’économie marocaine et de relèvement de son inclusivité sociale, de son alignement sur les impératifs de durabilité environnementale'", est-il avancé.

Cela dit, "toute réforme fiscale, pertinente et efficiente, ne doit pas déstabiliser le cadre macroéconomique car en cas de crises, les dépenses sociales sont les premières à faire l’objet de coupes budgétaires, ce qui pose encore une fois les problèmes d’iniquité et d’inégalités et les aggrave à l’endroit de larges franges de la société", avancent les rédacteurs de la note de cadrage. 

Ces derniers insistent que "la concertation collective doit rester cadrée et rationnelle en ce sens qu’elle doit nécessairement sauvegarder la prédominance de la vision d’équilibre en intégrant les contraintes des finances publiques", car "la qualité de la dépense publique est la première source de légitimation des recettes fiscales auprès des contribuables".

"Les assises ne doivent en aucun cas se transformer en un lieu et moment de « doléances » où l’on viendra solliciter le gouvernement quant à des intérêts strictement sectoriels, sans cohérence d’ensemble, et sans tenir compte des contraintes des pouvoirs publics, ni de l’évolution de l’environnement national et international", concluent-ils. 

>> Lire aussi : Mohamed Berrada en charge de la préparation des Assises de la fiscalité de mai 2019

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Les assises de la fiscalité sont très attendues. Dans une note de cadrage, le comité scientifique détaille les objectifs de cet événement, l'approche méthodologique adoptée ainsi que les groupes de travail thématiques définis dans ce sens.  

Des assises pour "un système fiscal plus équitable". C’est le mot d’ordre de la grand-messe fiscale qui sera organisée par la DGI, les 3 et 4 mai prochains, à Rabat. Tous les acteurs fondent de grands espoirs sur cet événement pour remettre à plat notre fiscalité et donner un nouveau souffle à l'économie. 

Dans une note de cadrage des assises dont le comité scientifique est présidé par l'ex-ministre des Finances Mohamed Berrada, il est expliqué que l’organisation de cette nouvelle édition est dictée par la volonté de « définir les grandes lignes pour la réforme du système fiscal national à travers une réflexion collective et une approche consultative en vue de créer un système plus équitable, efficace et compétitif qui serve le développement et respecte les principes universels de la bonne gouvernance fiscale » .

Le débat sera sanctionné par l’élaboration d’un projet de loi-cadre sur la fiscalité énonçant les grands principes de la réforme fiscale à venir, et la programmation précise sur cinq ans à compter de 2020 en vue de l’exécution des engagements pris en la matière.  

>> Lire aussi : La CGEM fonde beaucoup d'espoirs sur les assises de la fiscalité de mai 2019

Il est attendu de cette réforme d’aboutir à un système en phase avec la dynamique de l'économie et qui permettra de : 

- soutenir à la croissance,

- promouvoir les investissements productifs,

- décourager l'économie de la rente,

- soutenir les opportunités d'emploi permanent,

- et renforcer la dimension sociale.

La note de cadrage définit d’emblée les principes, règles et mécanismes du futur système à adopter lors de cette réforme. Il s'agit sommairement :

- d'assurer la neutralité de la TVA,

- de lutter contre la fraude fiscale : élargir l’assiette fiscale afin de réduire la pression sur certaines catégories,

- de la mise en place d'un impôt lié à la faculté contributive de chacun,

- de rééquilibrer l'impôt sur le revenu par rapport à celui sur le revenu du capital,

- d'encourager l’épargne longue au détriment de la spéculation,

-  et de coordonner les opérations d’élargissement des assiettes, fiscale et des cotisations sociales.

Pour atteindre tous ces objectifs, le comité de pilotage a proposé la mise en place de 15 groupes de travail thématiques :

- Pacte social : consentement à l'impôt et efficience des politiques publiques

- La gouvernance fiscale : équité, transparence et conformité aux normes internationales

- La taxe sur la valeur ajoutée : neutralité fiscale et pouvoir d'achat

- L'impôt sur le revenu et l'élargissement de la base des contribuables

- Vers un impôt sur les sociétés qui favorise la création de la valeur et de l'emploi

 - La fiscalité locale : financement des collectivités territoriales et convergence des bases d'imposition et des procédures avec la fiscalité de l'Etat, dans la perspective d'un code général des impôts unique 

- Fiscalité et encouragement de l'épargne à moyen et long terme

- Les incitations fiscales

- La fiscalité patrimoniale

- La fiscalité du commerce

- Les procédures fiscales

- Le contentieux fiscal

- L’intégration du secteur informel

- Autres impôts et parafiscalité

- L'efficience de l'administration fiscale

Les enjeux de ces assises sont importants, car il n’est un secret pour personne que le système fiscal en vigueur présente plusieurs lacunes que la note de présentation détaille sans détours. 

"L’observation attentive du fonctionnement et de la performance du système fiscal actuel laisse apparaître la persistance de plusieurs inefficiences et iniquités qui l’empêchent d’atteindre ses objectifs incitatifs et redistributifs, d’impulsion du régime de croissance de l’économie marocaine et de relèvement de son inclusivité sociale, de son alignement sur les impératifs de durabilité environnementale'", est-il avancé.

Cela dit, "toute réforme fiscale, pertinente et efficiente, ne doit pas déstabiliser le cadre macroéconomique car en cas de crises, les dépenses sociales sont les premières à faire l’objet de coupes budgétaires, ce qui pose encore une fois les problèmes d’iniquité et d’inégalités et les aggrave à l’endroit de larges franges de la société", avancent les rédacteurs de la note de cadrage. 

Ces derniers insistent que "la concertation collective doit rester cadrée et rationnelle en ce sens qu’elle doit nécessairement sauvegarder la prédominance de la vision d’équilibre en intégrant les contraintes des finances publiques", car "la qualité de la dépense publique est la première source de légitimation des recettes fiscales auprès des contribuables".

"Les assises ne doivent en aucun cas se transformer en un lieu et moment de « doléances » où l’on viendra solliciter le gouvernement quant à des intérêts strictement sectoriels, sans cohérence d’ensemble, et sans tenir compte des contraintes des pouvoirs publics, ni de l’évolution de l’environnement national et international", concluent-ils. 

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