Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi 13 septembre, a adopté les quatre projets de décrets d’application relatifs aux lois 98.15 et 99.15 sur l’assurance maladie obligatoire et le régime de retraite des indépendants.

Un comité technique sera mis en place pour mener les concertations avec les professionnels de tous les secteurs concernés, a affirmé le porte-parole du gouvernent à l'issue du Conseil.

La loi 98.15 sur l’AMO des indépendants avait été adoptée en juin 2017. Celle sur la création du régime de retraite de cette catégorie de travailleurs avait été adoptée en novembre de la même année.

Les décrets d’application fixent des dispositions générales sur l’AMO et la retraite des indépendants, le taux de cotisation à l’assurance maladie, la composition du conseil d’administration de la CNSS dédié aux deux régimes et enfin le fonctionnement du nouveau régime de retraite.

L’entrée en vigueur effective des deux régimes nécessitera l’adoption de décrets spécifiques pour chaque profession.

Lire aussi: AMO et retraite des indépendants: les détails des projets de décrets d’application

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La loi 98.15 sur l’AMO des indépendants avait été adoptée en juin 2017. Celle sur la création du régime de retraite de cette catégorie de travailleurs avait été adoptée en novembre de la même année.

Les décrets d’application fixent des dispositions générales sur l’AMO et la retraite des indépendants, le taux de cotisation à l’assurance maladie, la composition du conseil d’administration de la CNSS dédié aux deux régimes et enfin le fonctionnement du nouveau régime de retraite.

L’entrée en vigueur effective des deux régimes nécessitera l’adoption de décrets spécifiques pour chaque profession.

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