Un dahir, modifiant et complétant la loi organique n°02.12 relative à la nomination aux hautes fonctions, a été publié au dernier BO du 17 janvier.

Ce texte complète l'annexe n°1 qui fixe la liste des établissements et entreprises publics stratégiques et l'annexe n°2 qui fixe la liste des hautes fonctions.

Quatre nouveaux établissements ont été, ainsi, ajoutés à la liste des établissements publics stratégiques, dont la nomination des responsables fait l'objet de délibérations en Conseil des ministres.

Il s'agit de:

- La Fondation Hassan II pour les oeuvres sociales des agents d'autorité du ministère de l'Intérieur (dont la nomination relevait du Conseil de gouvernement);

- L’Agence nationale de développement des investissements et des exportations;

- L'Agence de développement numérique;

- Le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques.

Le texte prévoit également l'ajout de trois autres à la liste des établissements, dont la nomination des responsables fait objet de délibérations en Conseil de gouvernement: 

- La Centrale d'achat et de développement de la région minière de Tafilalet et de Figuig;

- L'Agence antidopage;

- L'agence nationale de sécurité routière.

Notons les nominations aux postes de responsabilité, que ce soit en conseil des ministres ou en conseil de gouvernement, sont régies par la Constitution dans ses articles 49 et 92, ainsi que par la loi organique n°02.12 que complète la liste des fonctions. Cette dernière n'est pas censée rester figée dans la mesure où de nouveaux établissements ou postes peuvent être créés.

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Un dahir, modifiant et complétant la loi organique n°02.12 relative à la nomination aux hautes fonctions, a été publié au dernier BO du 17 janvier.

 

Ce texte complète l'annexe n°1 qui fixe la liste des établissements et entreprises publics stratégiques et l'annexe n°2 qui fixe la liste des hautes fonctions.

Quatre nouveaux établissements ont été, ainsi, ajoutés à la liste des établissements publics stratégiques, dont la nomination des responsables fait l'objet de délibérations en Conseil des ministres.

Il s'agit de:

- La Fondation Hassan II pour les oeuvres sociales des agents d'autorité du ministère de l'Intérieur (dont la nomination relevait du Conseil de gouvernement);

- L’Agence nationale de développement des investissements et des exportations;

- L'Agence de développement numérique;

- Le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques.

Le texte prévoit également l'ajout de trois autres à la liste des établissements, dont la nomination des responsables fait objet de délibérations en Conseil de gouvernement: 

- La Centrale d'achat et de développement de la région minière de Tafilalet et de Figuig;

- L'Agence antidopage;

- L'agence nationale de sécurité routière.

Notons les nominations aux postes de responsabilité, que ce soit en conseil des ministres ou en conseil de gouvernement, sont régies par la Constitution dans ses articles 49 et 92, ainsi que par la loi organique n°02.12 que complète la liste des fonctions. Cette dernière n'est pas censée rester figée dans la mesure où de nouveaux établissements ou postes peuvent être créés.

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