Marathon législatif au parlement et doutes sur la finalisation des lois organiques

A quelques semaines de la fin de la législature, cinq lois organiques et trois lois ordinaires réformant la presse, le code pénal et le dossier des retraites n’ont toujours pas été adoptées. Le délai sera-t-il suffisant?

Sur dix-neuf lois organiques prévues par la Constitution en 2011, quatorze ont déjà été adoptées, mais il en manque toujours cinq à finaliser pour que la loi fondamentale soit complètement opérationnelle. Leur parachèvement est soumis à un circuit législatif embouteillé avant qu’elles ne soient adoptées pour entrer en vigueur.

L’article 86 de la Constitution stipule que «les projets de lois organiques prévues par la présente Constitution doivent avoir été soumis pour approbation au Parlement dans un délai n’excédant pas la durée de la première législature suivant la promulgation de ladite Constitution».

Ce qui revient à dire qu’elles doivent obligatoirement entrer dans le circuit législatif avant le scrutin législatif du 7 octobre et doivent donc avoir été obligatoirement adoptées avant cette échéance.

Dans son discours du 9 octobre 2015, le Roi avait rappelé l'Exécutif à l'ordre, pour qu’il parachève les dispositions de la Constitution avant la fin de son mandat.

Où en sont les lois organiques restantes?

Parmi les 5 lois organiques restantes, deux sont arrivées au terme du circuit législatif et n’attendent plus que leur validation par la Cour constitutionnelle pour être promulguées au Bulletin officiel (B.O).

Il s’agit du projet de loi organique 44.14 fixant les conditions de dépôt des pétitions aux pouvoirs publics (article 15 de la Constitution) et du projet de loi organique 64.14 fixant les conditions et modalités d’exercice du droit de présenter des motions législatives par les citoyens (article 14).

Le projet de loi organique N° 86-15 sur les conditions et modalités d’exercice de l’exception d’inconstitutionnalité (article 133 Constitution) est bien avancé également. Adopté par le Conseil du gouvernement, il est programmé pour le prochain Conseil des ministres, avant d’être transmis au Parlement.

Sérieux doutes au sujet de la loi sur la grève et de la loi sur le caractère officiel de la langue amazighe

Selon une source du ministère de l’Emploi, une adoption de la loi organique qui fixe les conditions et les modalités du droit de grève prévue à l'article 29 de la Constitution est peu probable avant le 7 octobre prochain.

Le texte, toujours entre les mains du SGG, n’a pas été transmis au Conseil de gouvernement. Sa mouture actuelle est violemment combattue par les syndicats présents en force à la Chambre des conseillers.

Le processus de mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe prévu par l'article 5 de la Constitution, toujours au stade d’avant-projet de loi organique, est actuellement à l’étude au SGG. Après relecture, il atterrira au Conseil de gouvernement, avant de franchir les étapes du Conseil des ministres, du Parlement, du SGG, de la Cour constitutionnelle, puis enfin du B.O.

Les lois organiques sur le droit de grève et sur l’amazigh sont donc très en retard, alors que la clôture de la session parlementaire de printemps est prévue pour la fin du mois de juillet. Rappelons qu’après cette date, les députés et conseillers se concentreront sur leur campagne électorale.

Un conseiller du chef du gouvernement, joint par Médias 24, affirme au contraire que ces textes de lois sont finalisés et qu’ils seront adoptés avant la fin du mandat de Benkirane.

«Ce sera fait, car le gouvernement assumera sa responsabilité d’envoyer pour approbation les textes au Parlement avant la fin de la législature». C'est une manière indirecte de rejeter la responsabilité sur les élus de la nation, si les textes en question ne sont pas adoptés avant la fin de la législature.

Malgré nos nombreuses tentatives de joindre Rachid Talbi Alami et notre message lui demandant si une session extraordinaire du Parlement était prévue pour adopter le cas échéant les lois organiques en suspens, le président du Parlement n’a pas répondu.

Quid de l’adoption des lois ordinaires, réformant des secteurs importants?

Notre interlocuteur poursuit que l’adoption des lois ordinaires sur la presse, le code pénal et les retraites «poursuit son petit bonhomme de chemin» et que ces lois devraient aussi être opérationnelles en octobre.

Le projet de loi réformant le code pénal atterrira la semaine prochaine en Conseil de gouvernement, avant d’être transmis au Parlement, pour être discuté en commission puis adopté en plénière.

La mouture du nouveau code de la presse est quant à elle en discussion avancée en commission parlementaire.

Concernant le dossier de la réforme des retraites bloqué par les syndicats à la Chambre des conseillers, le gouvernement prévoit d’envoyer le texte pour adoption définitive en plénière, si la commission parlementaire ne fait pas son travail dans les délais impartis. 

D'autres projets de loi se trouvent àla Chambre des Représentants, dans certains cas prêts à êre soumis au vote en plénière: organistaion judiciaire du Royaume, Code des assurances, répression des fraudes aux examens scolaires, procréation médicalement assistée, réorganisation de la Haute autorité de l’audiovisuel....

Malgré l'optimisme du gouvernement de faire aboutir les lois organiques et ordinaires, l'embouteillage de l'agenda parlementaire couplé à la prochaine entrée en campagne électorale des groupes partisans ne garantit pas leur adoption et leur entrée en vigueur pour le début de la prochaine législature. 

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A quelques semaines de la fin de la législature, cinq lois organiques et trois lois ordinaires réformant la presse, le code pénal et le dossier des retraites n’ont toujours pas été adoptées. Le délai sera-t-il suffisant?

Sur dix-neuf lois organiques prévues par la Constitution en 2011, quatorze ont déjà été adoptées, mais il en manque toujours cinq à finaliser pour que la loi fondamentale soit complètement opérationnelle. Leur parachèvement est soumis à un circuit législatif embouteillé avant qu’elles ne soient adoptées pour entrer en vigueur.

L’article 86 de la Constitution stipule que «les projets de lois organiques prévues par la présente Constitution doivent avoir été soumis pour approbation au Parlement dans un délai n’excédant pas la durée de la première législature suivant la promulgation de ladite Constitution».

Ce qui revient à dire qu’elles doivent obligatoirement entrer dans le circuit législatif avant le scrutin législatif du 7 octobre et doivent donc avoir été obligatoirement adoptées avant cette échéance.

Dans son discours du 9 octobre 2015, le Roi avait rappelé l'Exécutif à l'ordre, pour qu’il parachève les dispositions de la Constitution avant la fin de son mandat.

Où en sont les lois organiques restantes?

Parmi les 5 lois organiques restantes, deux sont arrivées au terme du circuit législatif et n’attendent plus que leur validation par la Cour constitutionnelle pour être promulguées au Bulletin officiel (B.O).

Il s’agit du projet de loi organique 44.14 fixant les conditions de dépôt des pétitions aux pouvoirs publics (article 15 de la Constitution) et du projet de loi organique 64.14 fixant les conditions et modalités d’exercice du droit de présenter des motions législatives par les citoyens (article 14).

Le projet de loi organique N° 86-15 sur les conditions et modalités d’exercice de l’exception d’inconstitutionnalité (article 133 Constitution) est bien avancé également. Adopté par le Conseil du gouvernement, il est programmé pour le prochain Conseil des ministres, avant d’être transmis au Parlement.

Sérieux doutes au sujet de la loi sur la grève et de la loi sur le caractère officiel de la langue amazighe

Selon une source du ministère de l’Emploi, une adoption de la loi organique qui fixe les conditions et les modalités du droit de grève prévue à l'article 29 de la Constitution est peu probable avant le 7 octobre prochain.

Le texte, toujours entre les mains du SGG, n’a pas été transmis au Conseil de gouvernement. Sa mouture actuelle est violemment combattue par les syndicats présents en force à la Chambre des conseillers.

Le processus de mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe prévu par l'article 5 de la Constitution, toujours au stade d’avant-projet de loi organique, est actuellement à l’étude au SGG. Après relecture, il atterrira au Conseil de gouvernement, avant de franchir les étapes du Conseil des ministres, du Parlement, du SGG, de la Cour constitutionnelle, puis enfin du B.O.

Les lois organiques sur le droit de grève et sur l’amazigh sont donc très en retard, alors que la clôture de la session parlementaire de printemps est prévue pour la fin du mois de juillet. Rappelons qu’après cette date, les députés et conseillers se concentreront sur leur campagne électorale.

Un conseiller du chef du gouvernement, joint par Médias 24, affirme au contraire que ces textes de lois sont finalisés et qu’ils seront adoptés avant la fin du mandat de Benkirane.

«Ce sera fait, car le gouvernement assumera sa responsabilité d’envoyer pour approbation les textes au Parlement avant la fin de la législature». C'est une manière indirecte de rejeter la responsabilité sur les élus de la nation, si les textes en question ne sont pas adoptés avant la fin de la législature.

Malgré nos nombreuses tentatives de joindre Rachid Talbi Alami et notre message lui demandant si une session extraordinaire du Parlement était prévue pour adopter le cas échéant les lois organiques en suspens, le président du Parlement n’a pas répondu.

Quid de l’adoption des lois ordinaires, réformant des secteurs importants?

Notre interlocuteur poursuit que l’adoption des lois ordinaires sur la presse, le code pénal et les retraites «poursuit son petit bonhomme de chemin» et que ces lois devraient aussi être opérationnelles en octobre.

Le projet de loi réformant le code pénal atterrira la semaine prochaine en Conseil de gouvernement, avant d’être transmis au Parlement, pour être discuté en commission puis adopté en plénière.

La mouture du nouveau code de la presse est quant à elle en discussion avancée en commission parlementaire.

Concernant le dossier de la réforme des retraites bloqué par les syndicats à la Chambre des conseillers, le gouvernement prévoit d’envoyer le texte pour adoption définitive en plénière, si la commission parlementaire ne fait pas son travail dans les délais impartis. 

D'autres projets de loi se trouvent àla Chambre des Représentants, dans certains cas prêts à êre soumis au vote en plénière: organistaion judiciaire du Royaume, Code des assurances, répression des fraudes aux examens scolaires, procréation médicalement assistée, réorganisation de la Haute autorité de l’audiovisuel....

Malgré l'optimisme du gouvernement de faire aboutir les lois organiques et ordinaires, l'embouteillage de l'agenda parlementaire couplé à la prochaine entrée en campagne électorale des groupes partisans ne garantit pas leur adoption et leur entrée en vigueur pour le début de la prochaine législature. 

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