L'affaire Hammad Kabbaj est inédite et interpelle les juristes

L’invalidation de la candidature de Hammad Kabbaj par le wali de Marrakech ne laisse personne indifférent. Les réactions se situent essentiellement sur quatre registres:

-le droit: cette invalidation est-elle légale?

-la politique: cela va de la victimisation du PJD jusqu’à l’idée selon laquelle cette invalidation est contre-productive, puisqu’elle servirait in fine les intérêts du PJD ;

-de la démocratie: au nom de la démocratie et de la liberté d’expression, il aurait fallu laisser le dernier mot aux électeurs et valider cette candidature.

-des libertés individuelles et de la lutte contre l’extrémisme religieux: pas de démocratie pour les ennemis de la démocratie.

Quel est le fondement légal de cette décision du wali? Y a-t-il un texte qui l’autorise à invalider une candidature pour des raisons autres que celles prévues par la loi 27-11?

Médias 24 a posé la question et n’a pas obtenu de réponse de la part des autorités concernées.

Les candidatures au scrutin législatif sont régies par la loi organique 27-11 relative à la Chambre des représentants. Le chapitre 2 prévoit les conditions d’éligibilité et les cas d’inéligibilité.

Sont éligibles, les Marocains des deux sexes qui sont électeurs (donc 18 ans révolus et inscription sur les listes électorales) et jouissent de leurs droits civils et politiques.

Les articles 5 à 19 prévoient de nombreux cas d’inéligibilité, d’incompatibilité, de déchéance ou de démission. Ces cas coulent de source et ne présentent aucune singularité. Hammad Kabbaj n’est concerné par aucun d’entre eux.

Les déclarations de candidature sont encadrées par le chapitre 4. L’article 24 liste un certain nombre de cas où le rejet doit être prononcé par l’autorité concernée, comme un dossier administratif incomplet ou des irrégularités (candidature multiple…).

L’article 25 stipule que “Le rejet de la déclaration de candidature, qui doit être motivé, doit être notifié contre récépissé, par tout moyen légal de notification, au mandataire de la liste ou au candidat intéressé“.

Hammad Kabbaj est une personne qui selon les termes de la lettre de rejet signée du wali, “a d’une manière publique, exprimé publiquement et à plusieurs reprises, des positions contraires aux principes essentiels de la démocratie, instaurés par la Constitution du Royaume, à travers la propagation d’idées extrémistes incitant à la discrimination, à la haine et à la violence au sein de la société marocaine“.

Devant ce cas non prévu par la loi organique, le wali a donc invoqué le respect dû à la Constitution, de la part d’un candidat à la députation.

Ce cas n’est pas prévu par la loi organique 27-11. Un vide suffisant pour que des juristes estiment sur différentes tribunes, qu’il y a eu violation d’un droit prévu par la constitution, celui de se porter candidat à une élection.

Contacté par Médias 24, Mohamed El Haini, ex-magistrat, qui a eu maille à partir avec Ramid, et qui est le coordonateur du Front de lutte contre l’extrémisme et le terrorisme, affirme au contraire que la décision du wali est parfaitement légale:

“L’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidature n’est pas une boîte aux lettres ou un simple service de dépôt. Elle est chargée de contrôler les candidatures. Si elle estime qu’une candidature doit être rejetée, elle en a le droit, à condition de communiquer les motifs à l’intéressé. Ce dernier peut recourir à  la Justice, qui tranchera. Dès lors qu’il y a possibilité de recours, il n’y a pas de problème.

“La décision du wali est justifiée par la loi suprême, la Constitution, dont l’article 175 est clair: «Aucune révision ne peut porter sur les dispositions relatives à la religion musulmane, sur la forme monarchique de l’Etat, sur le choix démocratique de la nation ou sur les acquis en matière de libertés et de droits fondamentaux inscrits dans la présente Constitution».

D'autres juristes estiment que ElHaini est aveuglé par son ressentiment à l'égard de Ramid et donc du PJD.
Car l'article 175 qu'il invoque ne concerne que les révisions de la constitution et n'a pas une portée générale.

Un célèbre constitutionnaliste, qui a requis l'anonymat parce qu'il "préfère prendre le temps d'examiner le dossier". A chaud, il estime toutefois que le wali a parfaitement le droit de rejeter cette candidature, sachant que le candidat concerné peut déposer un recours en justice.

Au final, et sur le plan du droit pur, nous sommes devant une situation qui pimente encore plus une campagne électorale inédite. Si le candidat Kabbaj va devant la justice, une juridication du Royaume va dire le droit et créer une jurisprudence. Mais quelle juridiction? Des sources haut placées dans l'administration estiment que cette question est davantage du ressort du Conseil constitutionnel que du tribunal administratif. Attendons.

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-la politique: cela va de la victimisation du PJD jusqu’à l’idée selon laquelle cette invalidation est contre-productive, puisqu’elle servirait in fine les intérêts du PJD ;

-de la démocratie: au nom de la démocratie et de la liberté d’expression, il aurait fallu laisser le dernier mot aux électeurs et valider cette candidature.

-des libertés individuelles et de la lutte contre l’extrémisme religieux: pas de démocratie pour les ennemis de la démocratie.

Quel est le fondement légal de cette décision du wali? Y a-t-il un texte qui l’autorise à invalider une candidature pour des raisons autres que celles prévues par la loi 27-11?

Médias 24 a posé la question et n’a pas obtenu de réponse de la part des autorités concernées.

Les candidatures au scrutin législatif sont régies par la loi organique 27-11 relative à la Chambre des représentants. Le chapitre 2 prévoit les conditions d’éligibilité et les cas d’inéligibilité.

Sont éligibles, les Marocains des deux sexes qui sont électeurs (donc 18 ans révolus et inscription sur les listes électorales) et jouissent de leurs droits civils et politiques.

Les articles 5 à 19 prévoient de nombreux cas d’inéligibilité, d’incompatibilité, de déchéance ou de démission. Ces cas coulent de source et ne présentent aucune singularité. Hammad Kabbaj n’est concerné par aucun d’entre eux.

Les déclarations de candidature sont encadrées par le chapitre 4. L’article 24 liste un certain nombre de cas où le rejet doit être prononcé par l’autorité concernée, comme un dossier administratif incomplet ou des irrégularités (candidature multiple…).

L’article 25 stipule que “Le rejet de la déclaration de candidature, qui doit être motivé, doit être notifié contre récépissé, par tout moyen légal de notification, au mandataire de la liste ou au candidat intéressé“.

Hammad Kabbaj est une personne qui selon les termes de la lettre de rejet signée du wali, “a d’une manière publique, exprimé publiquement et à plusieurs reprises, des positions contraires aux principes essentiels de la démocratie, instaurés par la Constitution du Royaume, à travers la propagation d’idées extrémistes incitant à la discrimination, à la haine et à la violence au sein de la société marocaine“.

Devant ce cas non prévu par la loi organique, le wali a donc invoqué le respect dû à la Constitution, de la part d’un candidat à la députation.

Ce cas n’est pas prévu par la loi organique 27-11. Un vide suffisant pour que des juristes estiment sur différentes tribunes, qu’il y a eu violation d’un droit prévu par la constitution, celui de se porter candidat à une élection.

Contacté par Médias 24, Mohamed El Haini, ex-magistrat, qui a eu maille à partir avec Ramid, et qui est le coordonateur du Front de lutte contre l’extrémisme et le terrorisme, affirme au contraire que la décision du wali est parfaitement légale:

“L’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidature n’est pas une boîte aux lettres ou un simple service de dépôt. Elle est chargée de contrôler les candidatures. Si elle estime qu’une candidature doit être rejetée, elle en a le droit, à condition de communiquer les motifs à l’intéressé. Ce dernier peut recourir à  la Justice, qui tranchera. Dès lors qu’il y a possibilité de recours, il n’y a pas de problème.

“La décision du wali est justifiée par la loi suprême, la Constitution, dont l’article 175 est clair: «Aucune révision ne peut porter sur les dispositions relatives à la religion musulmane, sur la forme monarchique de l’Etat, sur le choix démocratique de la nation ou sur les acquis en matière de libertés et de droits fondamentaux inscrits dans la présente Constitution».

D'autres juristes estiment que ElHaini est aveuglé par son ressentiment à l'égard de Ramid et donc du PJD.
Car l'article 175 qu'il invoque ne concerne que les révisions de la constitution et n'a pas une portée générale.

Un célèbre constitutionnaliste, qui a requis l'anonymat parce qu'il "préfère prendre le temps d'examiner le dossier". A chaud, il estime toutefois que le wali a parfaitement le droit de rejeter cette candidature, sachant que le candidat concerné peut déposer un recours en justice.

Au final, et sur le plan du droit pur, nous sommes devant une situation qui pimente encore plus une campagne électorale inédite. Si le candidat Kabbaj va devant la justice, une juridication du Royaume va dire le droit et créer une jurisprudence. Mais quelle juridiction? Des sources haut placées dans l'administration estiment que cette question est davantage du ressort du Conseil constitutionnel que du tribunal administratif. Attendons.

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