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Spoliation foncière: Deux textes importants adoptés en Conseil de gouvernement  

Jeudi 14 juin 2018 à 17h20
Spoliation foncière: Deux textes importants adoptés en Conseil de gouvernement
 

Réuni ce jeudi 14 juin, le Conseil du gouvernement a adopté deux projets de loi en rapport avec la lutte contre la spoliation immobilière:

- Le projet de loi n° 32-18 modifiant et complétant le code de procédure pénale. Ce texte propose de combler le vide juridique à propos des attributions dévolues aux différents intervenants judiciaires (parquet, juge d'instruction et juges du fond), notamment en matière de mesures conservatoires à même de protéger les biens menacés par la spoliation.

Dans le détail, ce projet octroie au procureur du Roi la prérogative d'ordonner une mesure conservatoire, consistant notamment en un gel du bien concerné et l'interdiction d'en disposer dans une période déterminée. La même possibilité est accordée au juge du fond, qui peut ordonner ces mesures soit d'office, soit sur demande du parquet ou de l'une des parties.

- Le projet de loi n° 33-18 modifiant et complétant le code pénal. Ce texte voudrait unifier la sanctions en matière de faux commis par les professionnels habilités à rédiger des contrats (avocats, notaires, Adouls etc.).

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