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Bientôt un décret pour la régularisation des constructions non réglementaires 

Mardi 19 juin 2018 à 12h29
Bientôt un décret pour la régularisation des constructions non réglementaires
 

Le Secrétariat d'Etat Chargé de l'Habitat a élaboré un projet de décret fixant les modalités d'octroi des autorisations de régularisation des constructions non réglementaires. Il sera prochainement présenté devant le Conseil du gouvernement pour approbation, a indiqué lundi 18 juin la secrétaire d'Etat chargée de l'Habitat, Fatna El Khiel à la Chambre des représentants.

L’article 40 de la loi relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme stipule que le président du Conseil communal, suite à une demande présentée par la personne concernée, est en mesure de délivrer l'autorisation de régularisation.

Cette autorisation est délivrée après approbation de l’agence urbaine concernée, conformément aux mesures et modalités fixées en vertu d’une loi organique, remplaçant ainsi le permis d'habiter ou le certificat de conformité, prévus dans les législations en vigueur, a souligné la secrétaire d'Etat.

L'article 50 de cette loi prévoit que l’Etat ou les collectivités territoriales ont la possibilité d’acquérir ou d’exproprier des propriétés pour la restructuration des lotissements non réglementaires, a-t-elle noté, soulignant que les articles 51, 52, 53, 54 et 55 ont fixé les moyens de financement de cette opération.

Elle a, dans ce cadre, fait savoir que la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, prévoit dans son deuxième chapitre, la procédure à suivre pour régulariser les constructions non réglementaires.

Mme El Khiel a souligné que son département œuvre à orienter l'intervention des agences urbaines en la matière, en vue de délimiter les quartiers non réglementaires et les doter de plans de restructuration et de redressement urbain, qui constituent une référence de base pour mener à bien les études techniques nécessaires.

La résolution des problématiques de l'habitat non réglementaire nécessite la mobilisation et l'implication de tous les intervenants dans ce domaine, à travers la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle approche, prévue par la loi 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme.

(Avec MAP)

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