Récit: 10 ans d'efforts pour aboutir au projet de loi contre les violences faites aux femmes

Deux militantes, l'une américaine et l'autre marocaine, ont accompagné le long processus de légitimation puis d'élaboration d'un projet de loi contre les violences faites aux femmes. En primeur pour nos lecteurs, elles racontent cette décennie d'efforts.

Dix ans et trois gouvernements plus tard, l'adoption de la loi sur les violences faites aux femmes n'est toujours pas d'actualité. Fuite en avant, hésitations et motifs frôlant la misogynie… Pour l'actuel gouvernement, comme pour ses prédécesseurs, la question de la femme n'a jamais été prioritaire.

Le projet de loi sur les violences faites aux femmes est à la Chambre des conseillers, après son adoption juillet dernier à la Chambre des représentants en première lecture. C'est un texte important, attendu depuis une décennie.

Pourquoi tout ce temps? Et aura-t-on, au final, un texte à la mesure de l'attente?

Pour les réponses, nous avons rencontré Stéphanie Willman Bordat et Saida Kouzzi, les deux co-fondatrices de la Mobilising for Rights Associates MRA. Ces deux féministes de terrain, également juristes, suivent le projet de loi depuis ses premiers balbutiements, multipliant campagnes de sensibilisation, plaidoyers et interventions auprès de hauts responsables.

Stéphanie Willman Bordat et Saida Kouzzi

L'entretien a été réalisé le 19 septembre 2016, au siège de l'organisation, à Rabat. Ci-après, nous ne vous en proposons qu'une partie. La suite vous sera livrée dans d'autres articles, que nous consacrerons aux lacunes et oublis de l'actuel projet de loi.

Aujourd'hui, l'attention sera focalisée sur le volet Advocacy, mais surtout sur les rencontres des deux activistes avec différents décideurs.

Médias24:  Donnez-nous une idée sur l'expérience de la MRA par rapport au texte sur les violences faites aux femmes…

Stéphanie Willman Bordat:  Notre travail au Maroc remonte à 2006, en écho au mouvement mondial de lutte contre les violences faites aux femmes. Les premières lois y afférentes datent du début des années 2000, en Asie du Sud (Malaisie, Indonésie), dans des pays arabes comme la Jordanie, où un projet de loi existait déjà ou encore en Espagne, où une loi est en vigueur depuis 2004. Pour nous, il s'agissait d'inscrire le Royaume dans cette campagne.

Cela pour dire qu'au Maroc, la promesse d'une loi date de 2006, sous le gouvernement de Driss Jettou. Yasmina Baddou, alors secrétaire d'Etat auprès du ministre du Développement social,  a déposé un premier projet de loi en 2007. Ce projet a été retiré pour laisser place à un deuxième texte, déposé en 2010, par Nouzha Skali, ministre sous le gouvernement Fassi. Ce projet a été lui-même retiré. Celui de Bassima Hakkaoui est donc le troisième.

Saida Kouzzi: Avec cette loi, c'est surtout une affaire de cycles, lesquels durent trois ans (rires). Explications: En 2007, le texte de Yasmina Baddou a été déposé auprès du SGG, avant d'être retiré par Nouzha Skali, qui a déposé un autre projet de loi en 2010. Ce dernier a lui-même été retiré par Bassima Hakkaoui, qui a déposé son texte en 2013. Avant d'être retiré par le gouvernement,  pour être redéposé en 2016.

M24: Lorsque vous dites" retiré par le gouvernement", faites-vous allusion à un département particulier?

S.K.:  Non, je parle du Conseil de gouvernement. Il y a eu des rumeurs, selon lesquelles le projet a donné lieu à des conflits à l'intérieur du gouvernement, à l'origine de son retrait. Mais officiellement, il a été rejeté par le Conseil.  Et là, nous ne visons pas un seul ministère, mais tous les départements confondus.

D'ailleurs, il y a eu une déclaration officielle du chef du gouvernement, qui annonçait la création d'une commission interministérielle pour réaménager le projet de loi. Un comité que nous n'avons pas pu contacter. Les seules informations que avons récoltées nous ont été communiquées par le CNDH, selon lequel ladite commission n'a consacré qu'un seul mois au texte.

M24:  Yasmina Badou, Nouzha Skali, Bassima Hakkaoui, quel texte propose selon vous le plus d'avancées?

S.K.: Le projet proposé par Yasmina Badou n'était pas complet, mais il y avait matière à discussion. celui de Nouzha Skalli constitue indéniablement un recul par rapport au premier texte. Car Yasmina Badou avait élaboré un projet de loi à part entière, indépendant du code pénal. Alors que Nouzha Skalli a proposé un projet intégré au code pénal.

Quant à l'actuelle version en discussion, elle ne constitue qu'un amendement d'une partie du code pénal. Cela nous donne un texte aux dispositions exclusivement pénales, où les mesures civiles (ordonnances d'éloignement par exemple), pourtant essentielles à la protection en amont de la femme, font défaut. Mais des trois textes, le dernier est celui qui est allé le plus loin dans le processus législatif.

M24: Vous avez multiplié les rencontres avec les décideurs, tout au long de ce processus…

S.K.: Nous avons fait des rencontres avec les décideurs au niveau des trois gouvernements. Nous avions une première fois frappé à la porte de Nouzha Skalli, juste après son annonce de la publication imminente de son projet de loi.

A l'époque, nous avions, avec le concours de plusieurs ONG, élaboré nous-mêmes un texte. Mais nous voulions consulter celui du gouvernement et formuler, après coup, nos recommandations. Nous avons pour ce faire, demandé à Nouzha Skalli de nous faire parvenir son projet. Sa réponse a été la suivante: "Vous le verrez avec tout le monde". Nous ne le verrons pas du tout.

Nous nous sommes réunis avec Abbass El Fassi, premier ministre à l'époque. En revanche, nous n'avons jamais rencontré l'actuel chef du gouvernement. Ce n'est pas faute d'avoir essayé, pourtant.

Quant à Bassima Hakkaoui,  nous l'avons harcelée. En vain, car nous n'avons eu droit qu'à des entretiens avec ses conseillers.

Pour être correcte, il n'y a pas de différence entre les gouvernements. Qu'ils s'agisse de Nouzha Skalli ou de Bassima Hakkaoui via ses conseillers, nous avons toujours eu affaire aux mêmes réponses. Tout le monde essaye de prendre la fuite, histoire d'éviter toute rencontre.

Par contre, nous avons rencontré Mustapha Ramid. C'est malheureux de le dire, mais ce dernier nous avait d'emblée fixé ses conditions: "Je vous accorde cette réunion, mais j'ai une question: est-ce que vous faites partie de ceux qui réclament l'incrimination du viol conjugal?"

S.W.B.: Oui, il y a eu  cette rencontre avec Ramid, qui nous a dit qu'il était impossible de criminaliser le viol conjugal.

S.K : Il a plutôt dit que c'était inacceptable. "Il est inconcevable de priver l'homme de ce qui lui revenait  de droit (traduit littéralement: de ce qui lui est "halal")", avait-il vitupéré. Son refus émane donc plus d'une conviction personnelle que d'une impossibilité technique.

M24: concernant le viol conjugal, justement, a-t-il figuré dans la version initiale du projet de loi de 2013?

S.K.:  Non, il n'y a jamais figuré.

S.W.B.: En novembre 2011, le gouvernement  marocain  était représenté devant le comité des Nations-Unies contre la torture, qui considère le viol conjugal comme une forme de torture.

Interpellé sur cette question, le gouvernement marocain avait répondu que cette infraction faisait déjà l'objet de sanctions. Ce qui est faux. Le code pénal ne sanctionne pas le viol conjugal. Dans notre rapport parallèle, nous l'avions signalé.

S.K.:  Le code pénal (article 486) considère comme viol tout "acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre le gré de celle-ci". L'élément du consentement étant important dans la caractérisation du viol, on peut y trouver une interprétation qui va dans le sens de la criminalisation du viol conjugal. Mais une application serait difficile, car dans le mariage, "le consentement" au rapport sexuel est présumé.

Pourtant, lors d'une caravane ponctuée d'une vingtaine d'escales, nous avions constaté que le viol conjugal était l'un des sujets qui revenait avec le plus de récurrence.

Dans certaines régions, des femmes nous ont confié, non sans gêne, que les premiers jours du mariage se passent souvent sous forme de viol. On est loin de la relation consensuelle. Et comme la femme ne peut pas le dénoncer, cela devient une pratique.

S.K.: A un moment, nous avions épuisé toutes nos cartouches au niveau national. Il était donc question d'activer un plaidoyer à l'international. Nous avons profité de chaque occasion pour battre le rappel, devant des instances internationales, l'objectif étant de mettre un peu plus dans l'embarras le gouvernement.

En 2011, par exemple, nous avions saisi le comité des Nations-Unies contre la torture, une instance d'habitude sollicitée sur les cas de détenus politiques, d'atteinte à la liberté d'expression, etc. Mais nous avons réussi à introduire le thème des violences faites aux femmes.

Le résultat était satisfaisant, puisque nous avons obtenu une recommandation du comité, qui a appelé le gouvernement marocain à accélérer l'élaboration d'une loi spécifique sur les violences faites aux femmes.   

Mais en octobre 2015, à l'occasion de la 53e session du Conseil des droit économiques, sociaux et culturel à Genève, la délégation marocaine a été interrogée sur les mesures prises contre la pratique de la polygamie, considérée comme une forme de violence faite aux femmes.

Le chef de la délégation, qui n'est autre que Abdesslam Seddiki, ministre de l'Emploi  avait surpris tout le monde par sa réponse, correspondant à ce qui suit: "Il faut nous comprendre. Dans les milieux ruraux, la polygamie est utile pour nombre d'hommes. Elle leur permet de mieux travailler leurs terres. De même, il est normal, pour un homme dont la femme n'accouche que de filles, et donc ne lui donne pas d'héritiers, qu'il veuille en épouser une deuxième."

Des propos d'autant plus surprenants qu'ils émanent d'un ministre issu du PPS, une formation de gauche.

M24: Le projet de loi est actuellement devant la Chambre des conseillers. On s'attend donc à son adoption, après dix ans d'attente. Pourquoi avoir pris tout ce temps?

S.Z.: Cela n'engage que moi, mais c'est surtout dû à un manque de volonté politique. Pour nos gouvernements, les violences contre les femmes n'ont jamais été une question prioritaire. Pas une de celles pour laquelle il mobiliserait ses ressources.

Les parlementaires que nous avons sollicités étaient quant à eux très clairs, arguant qu'ils ne disposaient pas de moyens financiers et humains pour élaborer une telle loi!

Cela étant, nous avons tout de même pu convaincre certains parlementaires, qui ont soulevé le problème lors des séances des questions orales. Les députés concernés appartiennent à différentes couleurs politiques. Certaines de leurs interventions étaient évidemment guidées par des enjeux politiques, mais cela importe peu, du moment que le message passe.  Et d'ailleurs, plusieurs de nos propositions ont été reprises dans le projet de loi. Au Parlement, notre plaidoyer a été assez efficace.

S.W.B.:  Faire adopter la loi, ce n'est que l'un de nos objectifs. Notre réussite, à nous et à d'autres acteurs de la société civile, est d'avoir gardé la question sur les radars de trois gouvernements successifs.

En dehors de l'adoption de la loi, d'autres défis restent à relever. Il s'agit surtout de modifier le processus législatif, de manière à y intégrer les citoyens, pour que leurs opinions soient prises en compte.

Cela passe par une réévaluation des rapports entre ces derniers, les associations et les "décideurs." Et puis, il faut qu'on cesse d'appeler ces personnes "décideurs". Ce sont les représentants des citoyens.

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Deux militantes, l'une américaine et l'autre marocaine, ont accompagné le long processus de légitimation puis d'élaboration d'un projet de loi contre les violences faites aux femmes. En primeur pour nos lecteurs, elles racontent cette décennie d'efforts.

Dix ans et trois gouvernements plus tard, l'adoption de la loi sur les violences faites aux femmes n'est toujours pas d'actualité. Fuite en avant, hésitations et motifs frôlant la misogynie… Pour l'actuel gouvernement, comme pour ses prédécesseurs, la question de la femme n'a jamais été prioritaire.

Le projet de loi sur les violences faites aux femmes est à la Chambre des conseillers, après son adoption juillet dernier à la Chambre des représentants en première lecture. C'est un texte important, attendu depuis une décennie.

Pourquoi tout ce temps? Et aura-t-on, au final, un texte à la mesure de l'attente?

Pour les réponses, nous avons rencontré Stéphanie Willman Bordat et Saida Kouzzi, les deux co-fondatrices de la Mobilising for Rights Associates MRA. Ces deux féministes de terrain, également juristes, suivent le projet de loi depuis ses premiers balbutiements, multipliant campagnes de sensibilisation, plaidoyers et interventions auprès de hauts responsables.

Stéphanie Willman Bordat et Saida Kouzzi

L'entretien a été réalisé le 19 septembre 2016, au siège de l'organisation, à Rabat. Ci-après, nous ne vous en proposons qu'une partie. La suite vous sera livrée dans d'autres articles, que nous consacrerons aux lacunes et oublis de l'actuel projet de loi.

Aujourd'hui, l'attention sera focalisée sur le volet Advocacy, mais surtout sur les rencontres des deux activistes avec différents décideurs.

Médias24:  Donnez-nous une idée sur l'expérience de la MRA par rapport au texte sur les violences faites aux femmes…

Stéphanie Willman Bordat:  Notre travail au Maroc remonte à 2006, en écho au mouvement mondial de lutte contre les violences faites aux femmes. Les premières lois y afférentes datent du début des années 2000, en Asie du Sud (Malaisie, Indonésie), dans des pays arabes comme la Jordanie, où un projet de loi existait déjà ou encore en Espagne, où une loi est en vigueur depuis 2004. Pour nous, il s'agissait d'inscrire le Royaume dans cette campagne.

Cela pour dire qu'au Maroc, la promesse d'une loi date de 2006, sous le gouvernement de Driss Jettou. Yasmina Baddou, alors secrétaire d'Etat auprès du ministre du Développement social,  a déposé un premier projet de loi en 2007. Ce projet a été retiré pour laisser place à un deuxième texte, déposé en 2010, par Nouzha Skali, ministre sous le gouvernement Fassi. Ce projet a été lui-même retiré. Celui de Bassima Hakkaoui est donc le troisième.

Saida Kouzzi: Avec cette loi, c'est surtout une affaire de cycles, lesquels durent trois ans (rires). Explications: En 2007, le texte de Yasmina Baddou a été déposé auprès du SGG, avant d'être retiré par Nouzha Skali, qui a déposé un autre projet de loi en 2010. Ce dernier a lui-même été retiré par Bassima Hakkaoui, qui a déposé son texte en 2013. Avant d'être retiré par le gouvernement,  pour être redéposé en 2016.

M24: Lorsque vous dites" retiré par le gouvernement", faites-vous allusion à un département particulier?

S.K.:  Non, je parle du Conseil de gouvernement. Il y a eu des rumeurs, selon lesquelles le projet a donné lieu à des conflits à l'intérieur du gouvernement, à l'origine de son retrait. Mais officiellement, il a été rejeté par le Conseil.  Et là, nous ne visons pas un seul ministère, mais tous les départements confondus.

D'ailleurs, il y a eu une déclaration officielle du chef du gouvernement, qui annonçait la création d'une commission interministérielle pour réaménager le projet de loi. Un comité que nous n'avons pas pu contacter. Les seules informations que avons récoltées nous ont été communiquées par le CNDH, selon lequel ladite commission n'a consacré qu'un seul mois au texte.

M24:  Yasmina Badou, Nouzha Skali, Bassima Hakkaoui, quel texte propose selon vous le plus d'avancées?

S.K.: Le projet proposé par Yasmina Badou n'était pas complet, mais il y avait matière à discussion. celui de Nouzha Skalli constitue indéniablement un recul par rapport au premier texte. Car Yasmina Badou avait élaboré un projet de loi à part entière, indépendant du code pénal. Alors que Nouzha Skalli a proposé un projet intégré au code pénal.

Quant à l'actuelle version en discussion, elle ne constitue qu'un amendement d'une partie du code pénal. Cela nous donne un texte aux dispositions exclusivement pénales, où les mesures civiles (ordonnances d'éloignement par exemple), pourtant essentielles à la protection en amont de la femme, font défaut. Mais des trois textes, le dernier est celui qui est allé le plus loin dans le processus législatif.

M24: Vous avez multiplié les rencontres avec les décideurs, tout au long de ce processus…

S.K.: Nous avons fait des rencontres avec les décideurs au niveau des trois gouvernements. Nous avions une première fois frappé à la porte de Nouzha Skalli, juste après son annonce de la publication imminente de son projet de loi.

A l'époque, nous avions, avec le concours de plusieurs ONG, élaboré nous-mêmes un texte. Mais nous voulions consulter celui du gouvernement et formuler, après coup, nos recommandations. Nous avons pour ce faire, demandé à Nouzha Skalli de nous faire parvenir son projet. Sa réponse a été la suivante: "Vous le verrez avec tout le monde". Nous ne le verrons pas du tout.

Nous nous sommes réunis avec Abbass El Fassi, premier ministre à l'époque. En revanche, nous n'avons jamais rencontré l'actuel chef du gouvernement. Ce n'est pas faute d'avoir essayé, pourtant.

Quant à Bassima Hakkaoui,  nous l'avons harcelée. En vain, car nous n'avons eu droit qu'à des entretiens avec ses conseillers.

Pour être correcte, il n'y a pas de différence entre les gouvernements. Qu'ils s'agisse de Nouzha Skalli ou de Bassima Hakkaoui via ses conseillers, nous avons toujours eu affaire aux mêmes réponses. Tout le monde essaye de prendre la fuite, histoire d'éviter toute rencontre.

Par contre, nous avons rencontré Mustapha Ramid. C'est malheureux de le dire, mais ce dernier nous avait d'emblée fixé ses conditions: "Je vous accorde cette réunion, mais j'ai une question: est-ce que vous faites partie de ceux qui réclament l'incrimination du viol conjugal?"

S.W.B.: Oui, il y a eu  cette rencontre avec Ramid, qui nous a dit qu'il était impossible de criminaliser le viol conjugal.

S.K : Il a plutôt dit que c'était inacceptable. "Il est inconcevable de priver l'homme de ce qui lui revenait  de droit (traduit littéralement: de ce qui lui est "halal")", avait-il vitupéré. Son refus émane donc plus d'une conviction personnelle que d'une impossibilité technique.

M24: concernant le viol conjugal, justement, a-t-il figuré dans la version initiale du projet de loi de 2013?

S.K.:  Non, il n'y a jamais figuré.

S.W.B.: En novembre 2011, le gouvernement  marocain  était représenté devant le comité des Nations-Unies contre la torture, qui considère le viol conjugal comme une forme de torture.

Interpellé sur cette question, le gouvernement marocain avait répondu que cette infraction faisait déjà l'objet de sanctions. Ce qui est faux. Le code pénal ne sanctionne pas le viol conjugal. Dans notre rapport parallèle, nous l'avions signalé.

S.K.:  Le code pénal (article 486) considère comme viol tout "acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre le gré de celle-ci". L'élément du consentement étant important dans la caractérisation du viol, on peut y trouver une interprétation qui va dans le sens de la criminalisation du viol conjugal. Mais une application serait difficile, car dans le mariage, "le consentement" au rapport sexuel est présumé.

Pourtant, lors d'une caravane ponctuée d'une vingtaine d'escales, nous avions constaté que le viol conjugal était l'un des sujets qui revenait avec le plus de récurrence.

Dans certaines régions, des femmes nous ont confié, non sans gêne, que les premiers jours du mariage se passent souvent sous forme de viol. On est loin de la relation consensuelle. Et comme la femme ne peut pas le dénoncer, cela devient une pratique.

S.K.: A un moment, nous avions épuisé toutes nos cartouches au niveau national. Il était donc question d'activer un plaidoyer à l'international. Nous avons profité de chaque occasion pour battre le rappel, devant des instances internationales, l'objectif étant de mettre un peu plus dans l'embarras le gouvernement.

En 2011, par exemple, nous avions saisi le comité des Nations-Unies contre la torture, une instance d'habitude sollicitée sur les cas de détenus politiques, d'atteinte à la liberté d'expression, etc. Mais nous avons réussi à introduire le thème des violences faites aux femmes.

Le résultat était satisfaisant, puisque nous avons obtenu une recommandation du comité, qui a appelé le gouvernement marocain à accélérer l'élaboration d'une loi spécifique sur les violences faites aux femmes.   

Mais en octobre 2015, à l'occasion de la 53e session du Conseil des droit économiques, sociaux et culturel à Genève, la délégation marocaine a été interrogée sur les mesures prises contre la pratique de la polygamie, considérée comme une forme de violence faite aux femmes.

Le chef de la délégation, qui n'est autre que Abdesslam Seddiki, ministre de l'Emploi  avait surpris tout le monde par sa réponse, correspondant à ce qui suit: "Il faut nous comprendre. Dans les milieux ruraux, la polygamie est utile pour nombre d'hommes. Elle leur permet de mieux travailler leurs terres. De même, il est normal, pour un homme dont la femme n'accouche que de filles, et donc ne lui donne pas d'héritiers, qu'il veuille en épouser une deuxième."

Des propos d'autant plus surprenants qu'ils émanent d'un ministre issu du PPS, une formation de gauche.

M24: Le projet de loi est actuellement devant la Chambre des conseillers. On s'attend donc à son adoption, après dix ans d'attente. Pourquoi avoir pris tout ce temps?

S.Z.: Cela n'engage que moi, mais c'est surtout dû à un manque de volonté politique. Pour nos gouvernements, les violences contre les femmes n'ont jamais été une question prioritaire. Pas une de celles pour laquelle il mobiliserait ses ressources.

Les parlementaires que nous avons sollicités étaient quant à eux très clairs, arguant qu'ils ne disposaient pas de moyens financiers et humains pour élaborer une telle loi!

Cela étant, nous avons tout de même pu convaincre certains parlementaires, qui ont soulevé le problème lors des séances des questions orales. Les députés concernés appartiennent à différentes couleurs politiques. Certaines de leurs interventions étaient évidemment guidées par des enjeux politiques, mais cela importe peu, du moment que le message passe.  Et d'ailleurs, plusieurs de nos propositions ont été reprises dans le projet de loi. Au Parlement, notre plaidoyer a été assez efficace.

S.W.B.:  Faire adopter la loi, ce n'est que l'un de nos objectifs. Notre réussite, à nous et à d'autres acteurs de la société civile, est d'avoir gardé la question sur les radars de trois gouvernements successifs.

En dehors de l'adoption de la loi, d'autres défis restent à relever. Il s'agit surtout de modifier le processus législatif, de manière à y intégrer les citoyens, pour que leurs opinions soient prises en compte.

Cela passe par une réévaluation des rapports entre ces derniers, les associations et les "décideurs." Et puis, il faut qu'on cesse d'appeler ces personnes "décideurs". Ce sont les représentants des citoyens.

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