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Contraventions impayées: l'automobiliste arrêté pourra dorénavant payer sur place 

Lundi 12 février 2018 à 22h17
Contraventions impayées: l'automobiliste arrêté pourra dorénavant payer sur place
 

Quand un radar fixe «flashe» votre plaque d’immatriculation pour excès de vitesse, vous vous en rendez rarement compte. Si en plus, vous avez eu le malheur de changer d’adresse, avant de recevoir la notification de votre forfait, un mécanisme infernal peut s’enclencher, qui peut vous mener jusqu’en prison! Lundi 12 février, le ministre de la Justice a annoncé au parlement de nouvelles mesures pour faciliter le paiement des amendes. Sont-elles suffisantes? On verra à l'usage.

Première semaine du mois de février 2018: Menottés, des citoyens furent embarqués pour des contraventions impayées. Les réseaux sociaux et les médias s’en sont fait largement l’écho.
L’histoire commence d’abord par un excès de vitesse. L’Etat a installé ces dernières années, des radars de contrôle automatiques, à l’intérieur et à l’extérieur des villes.

Cependant, et contrairement aux gendarmes ou policiers en faction, qui arrêtent la voiture du contrevenant et lui appliquent directement une amende (ou pas), le radar se contente d’enregistrer l’immatriculation de la voiture en infraction.

Le ministère des transports remonte alors au propriétaire de la voiture, et grâce aux informations communiquées par ce dernier au service des mines, le ministère retrouve son adresse et lui envoie sa contravention.

Jusqu’à trente jours après sa notification, le contrevenant peut payer en se rendant dans les différentes agences de la trésorerie générale (TGR), ou bien directement sur le portail internet de cette dernière. Il peut également consulter le portail des infractions routières et vérifier la présence ou pas de son nom.
Qu’arrive-t-il quand l’automobiliste ne réside plus à l’adresse qu’il a communiquée à l’administration, le jour où il a immatriculé sa voiture?

Contacté par Médias24, un responsable des services des mines nous a assuré que les citoyens doivent assumer leur responsabilité car ils ont obligation d’actualiser leur adresse sur leurs cartes d’identité afin de pouvoir la mettre à jour sur le système informatique de ladite administration (sans devoir changer de carte grise).

Beaucoup de citoyens cependant, esquivent cette nécessaire mise en conformité, afin d’éviter les tracasseries administratives. Si le contrevenant fait partie des nombreux citoyens allergiques aux administrations, il risque fort de ne pas recevoir sa notification.

Au-delà des trente jours, la contravention ne peut plus être payée à la TGR (même sur son portail-internet) car passé ce délai, son recouvrement est du ressort des tribunaux de première instance. Qui a eu l'idée de faire transmettre les dossiers à la Justice? nous n'en savons rien.
Un jugement pour le paiement de ladite contravention peut tarder plusieurs mois, mais une fois émis, un avis le reprenant est envoyé à l’intéressé. Ce dernier ne peut cependant le recevoir, puisque l’instance judiciaire utilisera l’ancienne adresse de l’usager, que lui a déjà communiqué le ministère des transports.

Toutefois, le tribunal a l’obligation légale de «remettre» l’avis à l’intéressé et ne pas se contenter de l’envoyer par courrier postal. C’est ce qu’a prévu le législateur dans plusieurs articles des codes judiciaires, à l’image de l’article 37 du code  de procédure civile, où il est clairement énoncé que le contrevenant doit être avisé par un huissier, un agent d’autorité, ou encore par le biais d’une lettre recommandée, avec accusé de réception.

Ce 08 février, le président du parquet, très réactif au mécontentement et à l'inquiétude des citoyens, a diffusé une circulaire, où il rappelle aux procureurs du Royaume, la nécessité de respecter scrupuleusement le code de procédure pénale. Il donne ainsi crédit aux citoyens récemment interpellés, quand ils affirment avec force, n’avoir jamais reçu de notification judiciaires. La circulaire Abdennabaoui a calmé les ardeurs de l'autorité publique à l'égard des automobilistes coupables d'impayés.

Lundi 12 février, le ministre de la Justice a répondu à une question urgente au parlement. Dans sa réponse, il a annoncé avoir trouvé une solution, avec le parquet, la police et la gendarmerie, pour que les personnes contrevenantes qui sont arrêtées pour non-paiement d'amendes, puissent désormais payer leur dû sur place, au barrage de contrôle, aux frontières, là où elles sont confrontées et menacées d'interpellation, voire de contrainte par corps. Elles pourront donc payer sur place, sans avoir à revenir au tribunal même qui a prononcé la condamnation.

On verra si cette solution se met effectivement en place. En tous les cas, elle ne règle qu'une partie du problème. Une réunion générale, DGSN, ministère de la Justice, gendarmerie et parquet, aura lieu ce mercredi 13 février.

Comment donc se prémunir de l’arbitraire de la machine judiciaire?

Pour éviter les mauvaises surprises de la machine administrative, les automobilistes du royaume doivent désormais acquérir l’habitude de consulter régulièrement une aplication web dénommée «infractions routières».

Médias24 l’a testée pour vous. Sur simple introduction de vos numèros de télephone, de CIN et du permis de conduire, elle vous affiche toutes vos contraventions non encore réglées.
Pour savoir si vous pouvez toujours les payer à la Trésorerie générale, il suffit de simuler leur paiement sur son portail internet. Si le paiement est refusé, cela signifie que le dossier est déjà transféré à la justice.

Dans ce second cas, il faut se connecter au site www.mahakim.ma, pour connaître l’état d’avancement de votre dossier.

Quand vous saisissez les références  AVIS DE CONTRAVENTION

 

 

Trois réponses sont possibles :>>Le dossier est toujours à l’étude: Dans ce cas vous ne pouvez pas régler votre contravention et vous êtes obligé d’attendre son instruction.


>>Le dossier est classé: Dans ce cas, vous n’avez plus à payer l’amende car le juge a décidé de classer votre dossier sans suite.
>>Le dossier est affecté à un tribunal pour paiement: Dans ce cas, le site vous indique le nom du tribunal où vous devez vous rendre pour régler votre contravention. Il vous suffira dès lors, de revenir au site «Infractions routières», d’imprimer votre contravention pour la présenter au tribunal qui vous a été assigné pour régulariser votre situation.
   

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