Le Conseil de gouvernement a adopté, ce jeudi 10 janvier, le projet de décret sur l’immatriculation du personnel de maison à la CNSS. Le cadre légal régissant cette catégorie de travailleurs est désormais complet. Il s’agit maintenant pour les employeurs et les employés de s’y conformer. Voici les droits et les obligations des parties.

Le Maroc vient de faire un grand pas dans l’amélioration de la condition d’une partie importante des travailleurs. Il était temps. Le code du travail, entré en vigueur en 2004, ne couvre pas les employés de maison qui devaient faire l’objet d’une loi spécifique. Cette catégorie a donc continué à travailler sans protection: pas de salaire minimum, ni repos hebdomadaire ou congé annuel, encore mois une protection sociale.

Les choses ont changé en octobre 2018, avec l’entrée en vigueur de la loi 19-12, publiée au Bulletin officiel en août 2016. Il a fallu plus de deux ans pour qu’elle devienne effective car deux de ses trois décrets d’application n’ont été publiés au B. O. qu’en octobre 2017. Ces textes, fixant le modèle de contrat de travail et la liste des tâches interdites aux moins de 18 ans, disposent que leur entrée en vigueur aura lieu un an après leur publication.

Depuis octobre dernier donc, employeurs et employés ont commencé à se conformer à la loi, mais l’adhésion reste minime. Un mois après son entrée en vigueur, à peine 83 contrats de travail avaient été établis, selon le ministère de l’Emploi.

La loi ne concerne pas uniquement les femmes de ménage mais également les chauffeurs, gardiens, jardiniers...

Pas de chiffre précis sur le nombre d'employés de maison au Maroc

Personne ne sait avec précision combien d’employés de maison existent au Maroc, mais les chiffres disponibles sont ridiculement bas. Quand des institutions avancent une population comprise entre 100.000 et 200.000 employés, d’autres parlent d’un million voire de 2 millions. Notons que le Maroc compte plus de 7 millions de ménages et que le recours au personnel de maison n’est pas forcément réservé aux familles aisées.

Pour pousser employeurs et employés à respecter les nouvelles dispositions légales, deux approches sont adoptées: la sensibilisation, travail mené par les acteurs de la société civile et le ministère de l’emploi; et la répression, le parquet général ayant décidé de désigner des substituts spécialisés pour recevoir les plaintes des travailleurs et les PV des infractions et délits rédigés par les inspecteurs du travail.

Autrement dit, ce sera aux employés de maison de dénoncer le non-respect de la loi par leurs employeurs au ministère de l’Emploi ou aux procureurs. Un état d’esprit par forcément installé chez cette catégorie, mais les choses peuvent changer avec le travail de sensibilisation et la circulation rapide de l’information sur les réseaux sociaux.

Ce jeudi 10 janvier, le troisième texte d’application, celui de l’affiliation des employés de maison à la CNSS, a été adopté en Conseil de gouvernement. Il entrera en vigueur le 1er du quatrième mois suivant sa publication au Bulletin officiel.

Là aussi, ce sera aux travailleurs d’adresser une plainte à la CNSS en cas d’employeur récalcitrant. Après un rappel à l’ordre, il sera automatiquement affilié à la caisse s’il ne régularise pas lui-même sa situation.

Droits et obligations, contrat de travail, liste des tâches interdites aux moins de 18 ans, affiliation à la CNSS, voici tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles dispositions légales du travail domestique.

>Le contrat de travail

Voici un modèle de contrat de travail du personnel de maison. Il doit être signé et légalisé par les deux parties en trois exemplaires, dont un pour l’inspecteur du travail. Pour les travailleurs de moins de 18 ans, une autorisation écrite du tuteur doit accompagner le contrat. Notons que le travail des personnes âgées entre 16 et 18 ans est autorisé par la loi pour une période transitoire de 5 ans.

En plus des rubriques classiques sur l’identité des deux parties, le contrat précise:

- S’il s’agit d’un CDI ou d’un CDD. Dans ce dernier cas, il faut préciser les dates d’entrée en vigueur et d’expiration du contrat.

- La nature du travail: Une liste non exhaustive de six tâches est mentionnée: ménage, garde d’enfants, aide à domicile pour les personnes âgées, malades ou handicapées, chauffeur, jardinier, gardien;

- La période d’essai: Elle est fixée à 15 jours qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD.

- Le nombre d’heures de travail hebdomadaire: Selon la loi, il est de 48 h maximum pour les plus de 18 ans, et de 40 h maximum pour ceux dont l’âge varie entre 16 et 18 ans. Si par exemple un employé de maison ne travaille que 2 ou 3 jours par semaine, mettre le nombre d’heures correspondant.

- Le salaire, qui doit être d’au moins 60% du Smig (le Smig est de 13,46 DH par heure). Soit environ 1.550 DH par mois pour un employé qui travaille à plein temps. Pour ceux qui travaillent quelques jours seulement par semaine, la rémunération doit correspondre au moins au salaire minimum horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

- Le repos hebdomadaire et le congé annuel: chaque semaine, l’employé a droit à un minimum de 24 heures continues (pour les employés qui ne travaillent que quelques jours par semaine, cette condition est réputée respectée). L'employée qui poursuit son travail après une période de grossesse bénéficie, en sus du repos hebdomadaire, d'un repos quotidien d'une heure, pendant 12 mois consécutifs.
Le congé annuel est calculé à raison d’un jour et demi par mois travaillé. L’employé y a droit au terme de six mois de travail. Il a également droit aux jours fériés et aux permissions pour raisons familiales.
Si l’employé est privé de ses congés et périodes de repos, l’employeur risque de verser une amende allant de 500 à 2.000 DH, sans compter les dommages-intérêts.

Tout manquement relatif au contrat de travail donne lieu à une amende de 3.000 DH à 5.000 DH pour l’employeur.

Le contrat doit comporter clairement la déclaration de volonté de l’employé d’accomplir, pour le compte de l'employeur, des tâches domestiques. Ce dernier risque une amende de 25.000 à 30.000 DH s'il oblige une personne à travailler pour lui. En cas de récidive, une peine de prison d'un à trois mois est prévue.

>Les employés de moins de 18 ans

Le travailleur doit passer une visite médicale tous les six mois, aux frais de l’employeur, sous peine de sanctions pénales.

La liste des tâches interdites aux moins de 18 ans est la suivante:

- manipuler des produits ménagers et autres détergents contenant des composants chimiques dangereux;

- utiliser des appareils électriques ou tranchants;

- nettoyer les chauffe-eaux, les cheminées, les devantures des maisons et travailler en hauteur;

- repasser le linge;

- dispenser des soins et manipuler des produits médicamenteux;

- côtoyer de près un membre de la famille atteint d’une maladie contagieuse;

- conduire un véhicule pour les besoins de l’employeur;

- conduire tout engin, même ceux qui n’exigent pas de permis;

- manipuler des produits chimiques, des insecticides… jugés dangereux;

- utiliser les tondeuses, les scies… ;

- utiliser le matériel de jardinage,

- examiner, réparer la pompe à eau ou toute autre machine dangereuse;

- faire des travaux d’entretien de la piscine, du puits de plus d’un mètre de profondeur ainsi que ceux des réservoirs d’eau à usage domestique ;

- garder la maison.

Le non-respect de ces dispositions expose l’employeur à 25.000 à 30.000 DH d'amende. En cas de récidive, les sanctions sont soit portées au double, soit converties en peine de prison (1 à 3 mois).

>L’affiliation à la CNSS

Lire le détail des modalités de déclaration, des avantages, des cotisations et des obligations de l’employeur dans cet article.

Rappelons que le décret sur l’affiliation à la CNSS entre en vigueur le 1er du quatrième mois suivant sa publication au Bulletin officiel. Les employeurs ayant du personnel de maison avant l’entrée en vigueur auront un mois pour déclarer, ceux qui en auront recruté après, auront également un mois pour se manifester.

>Le licenciement

En cas de licenciement, le travailleur a droit à une indemnité s’il a travaillé au moins une année continue pour le compte du même employeur.

Le montant de l'indemnité augmente selon la durée du travail pour le compte d'un même employeur, ce qui équivaut à:

- 96 heures de rémunération, pour la durée du travail effectif comptabilisée durant les cinq premières années.

- 144 heures de rémunération, pour la durée de travail effectif comptabilisée durant la période allant de la sixième à la dixième année.

- 192 heures de rémunération, pour la durée de travail effectif comptabilisée durant la période allant de la onzième à la quinzième année.

 

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Le Conseil de gouvernement a adopté, ce jeudi 10 janvier, le projet de décret sur l’immatriculation du personnel de maison à la CNSS. Le cadre légal régissant cette catégorie de travailleurs est désormais complet. Il s’agit maintenant pour les employeurs et les employés de s’y conformer. Voici les droits et les obligations des parties.

Le Maroc vient de faire un grand pas dans l’amélioration de la condition d’une partie importante des travailleurs. Il était temps. Le code du travail, entré en vigueur en 2004, ne couvre pas les employés de maison qui devaient faire l’objet d’une loi spécifique. Cette catégorie a donc continué à travailler sans protection: pas de salaire minimum, ni repos hebdomadaire ou congé annuel, encore mois une protection sociale.

Les choses ont changé en octobre 2018, avec l’entrée en vigueur de la loi 19-12, publiée au Bulletin officiel en août 2016. Il a fallu plus de deux ans pour qu’elle devienne effective car deux de ses trois décrets d’application n’ont été publiés au B. O. qu’en octobre 2017. Ces textes, fixant le modèle de contrat de travail et la liste des tâches interdites aux moins de 18 ans, disposent que leur entrée en vigueur aura lieu un an après leur publication.

Depuis octobre dernier donc, employeurs et employés ont commencé à se conformer à la loi, mais l’adhésion reste minime. Un mois après son entrée en vigueur, à peine 83 contrats de travail avaient été établis, selon le ministère de l’Emploi.

La loi ne concerne pas uniquement les femmes de ménage mais également les chauffeurs, gardiens, jardiniers...

Pas de chiffre précis sur le nombre d'employés de maison au Maroc

Personne ne sait avec précision combien d’employés de maison existent au Maroc, mais les chiffres disponibles sont ridiculement bas. Quand des institutions avancent une population comprise entre 100.000 et 200.000 employés, d’autres parlent d’un million voire de 2 millions. Notons que le Maroc compte plus de 7 millions de ménages et que le recours au personnel de maison n’est pas forcément réservé aux familles aisées.

Pour pousser employeurs et employés à respecter les nouvelles dispositions légales, deux approches sont adoptées: la sensibilisation, travail mené par les acteurs de la société civile et le ministère de l’emploi; et la répression, le parquet général ayant décidé de désigner des substituts spécialisés pour recevoir les plaintes des travailleurs et les PV des infractions et délits rédigés par les inspecteurs du travail.

Autrement dit, ce sera aux employés de maison de dénoncer le non-respect de la loi par leurs employeurs au ministère de l’Emploi ou aux procureurs. Un état d’esprit par forcément installé chez cette catégorie, mais les choses peuvent changer avec le travail de sensibilisation et la circulation rapide de l’information sur les réseaux sociaux.

Ce jeudi 10 janvier, le troisième texte d’application, celui de l’affiliation des employés de maison à la CNSS, a été adopté en Conseil de gouvernement. Il entrera en vigueur le 1er du quatrième mois suivant sa publication au Bulletin officiel.

Là aussi, ce sera aux travailleurs d’adresser une plainte à la CNSS en cas d’employeur récalcitrant. Après un rappel à l’ordre, il sera automatiquement affilié à la caisse s’il ne régularise pas lui-même sa situation.

Droits et obligations, contrat de travail, liste des tâches interdites aux moins de 18 ans, affiliation à la CNSS, voici tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles dispositions légales du travail domestique.

>Le contrat de travail

Voici un modèle de contrat de travail du personnel de maison. Il doit être signé et légalisé par les deux parties en trois exemplaires, dont un pour l’inspecteur du travail. Pour les travailleurs de moins de 18 ans, une autorisation écrite du tuteur doit accompagner le contrat. Notons que le travail des personnes âgées entre 16 et 18 ans est autorisé par la loi pour une période transitoire de 5 ans.

En plus des rubriques classiques sur l’identité des deux parties, le contrat précise:

- S’il s’agit d’un CDI ou d’un CDD. Dans ce dernier cas, il faut préciser les dates d’entrée en vigueur et d’expiration du contrat.

- La nature du travail: Une liste non exhaustive de six tâches est mentionnée: ménage, garde d’enfants, aide à domicile pour les personnes âgées, malades ou handicapées, chauffeur, jardinier, gardien;

- La période d’essai: Elle est fixée à 15 jours qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD.

- Le nombre d’heures de travail hebdomadaire: Selon la loi, il est de 48 h maximum pour les plus de 18 ans, et de 40 h maximum pour ceux dont l’âge varie entre 16 et 18 ans. Si par exemple un employé de maison ne travaille que 2 ou 3 jours par semaine, mettre le nombre d’heures correspondant.

- Le salaire, qui doit être d’au moins 60% du Smig (le Smig est de 13,46 DH par heure). Soit environ 1.550 DH par mois pour un employé qui travaille à plein temps. Pour ceux qui travaillent quelques jours seulement par semaine, la rémunération doit correspondre au moins au salaire minimum horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

- Le repos hebdomadaire et le congé annuel: chaque semaine, l’employé a droit à un minimum de 24 heures continues (pour les employés qui ne travaillent que quelques jours par semaine, cette condition est réputée respectée). L'employée qui poursuit son travail après une période de grossesse bénéficie, en sus du repos hebdomadaire, d'un repos quotidien d'une heure, pendant 12 mois consécutifs.
Le congé annuel est calculé à raison d’un jour et demi par mois travaillé. L’employé y a droit au terme de six mois de travail. Il a également droit aux jours fériés et aux permissions pour raisons familiales.
Si l’employé est privé de ses congés et périodes de repos, l’employeur risque de verser une amende allant de 500 à 2.000 DH, sans compter les dommages-intérêts.

Tout manquement relatif au contrat de travail donne lieu à une amende de 3.000 DH à 5.000 DH pour l’employeur.

Le contrat doit comporter clairement la déclaration de volonté de l’employé d’accomplir, pour le compte de l'employeur, des tâches domestiques. Ce dernier risque une amende de 25.000 à 30.000 DH s'il oblige une personne à travailler pour lui. En cas de récidive, une peine de prison d'un à trois mois est prévue.

>Les employés de moins de 18 ans

Le travailleur doit passer une visite médicale tous les six mois, aux frais de l’employeur, sous peine de sanctions pénales.

La liste des tâches interdites aux moins de 18 ans est la suivante:

- manipuler des produits ménagers et autres détergents contenant des composants chimiques dangereux;

- utiliser des appareils électriques ou tranchants;

- nettoyer les chauffe-eaux, les cheminées, les devantures des maisons et travailler en hauteur;

- repasser le linge;

- dispenser des soins et manipuler des produits médicamenteux;

- côtoyer de près un membre de la famille atteint d’une maladie contagieuse;

- conduire un véhicule pour les besoins de l’employeur;

- conduire tout engin, même ceux qui n’exigent pas de permis;

- manipuler des produits chimiques, des insecticides… jugés dangereux;

- utiliser les tondeuses, les scies… ;

- utiliser le matériel de jardinage,

- examiner, réparer la pompe à eau ou toute autre machine dangereuse;

- faire des travaux d’entretien de la piscine, du puits de plus d’un mètre de profondeur ainsi que ceux des réservoirs d’eau à usage domestique ;

- garder la maison.

Le non-respect de ces dispositions expose l’employeur à 25.000 à 30.000 DH d'amende. En cas de récidive, les sanctions sont soit portées au double, soit converties en peine de prison (1 à 3 mois).

>L’affiliation à la CNSS

Lire le détail des modalités de déclaration, des avantages, des cotisations et des obligations de l’employeur dans cet article.

Rappelons que le décret sur l’affiliation à la CNSS entre en vigueur le 1er du quatrième mois suivant sa publication au Bulletin officiel. Les employeurs ayant du personnel de maison avant l’entrée en vigueur auront un mois pour déclarer, ceux qui en auront recruté après, auront également un mois pour se manifester.

>Le licenciement

En cas de licenciement, le travailleur a droit à une indemnité s’il a travaillé au moins une année continue pour le compte du même employeur.

Le montant de l'indemnité augmente selon la durée du travail pour le compte d'un même employeur, ce qui équivaut à:

- 96 heures de rémunération, pour la durée du travail effectif comptabilisée durant les cinq premières années.

- 144 heures de rémunération, pour la durée de travail effectif comptabilisée durant la période allant de la sixième à la dixième année.

- 192 heures de rémunération, pour la durée de travail effectif comptabilisée durant la période allant de la onzième à la quinzième année.

 

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