Reporter Sans Frontières vient de publier une série de recommandations sur la réforme du code de la presse, dont les textes font actuellement l’objet d’un débat. L’ONG salue les avancées tout en demandant davantage, pour s’aligner aux standards internationaux.

Trois projets sont actuellement dans le circuit législatif. Il s’agit des projets de loi sur «La presse et l’édition», sur «Le statut de journaliste» et celui sur «Le conseil national de la presse. » Ils ont été présentés par le ministère de la communication le 18 octobre dernier.

L’une des principales avancées du code de la presse relevées par RSF concerne l’abandon des peines de prison à l’encontre des journalistes.

Toutefois, il est nécessaire de garantir l’indépendance de la presse en amendant les dispositions concernant lesecret des sources ou les procès en diffamation, en précisant leur étendue et en renforçant leur statut. RSF réclame également davantage de transparence quant aux procédures de saisie des publications ou de fermeture de sites internet.

D’autres dispositions doivent nécessairement être amendées en profondeur afin de ne pas entraver la liberté d’informer. Il s’agit principalement de certaines lignes rouges. Le ministre de la communication s’est dit prêt à revoir certaines dispositions en concertation avec les différentes parties prenantes, ajoute le communiqué.

Les recommandations émises par RSF se présentent comme suit :

- Ouvrir et poursuivre le processus de consultation sur les projets de loi ;

- Entamer une réelle consultation, des actions de sensibilisations et d’information des journalistes et de la société civile concernant la mise en place d’un système d’autorégulation ou corégulation par une instance indépendante

- Garantir explicitement la liberté de l’information sur Internet

- Ecarter tout principe d’autorisation pour publier des contenus en ligne

- Elargir la définition des journalistes afin qu’elle soit conforme aux standards internationaux

- Abandonner les régimes spécifiques pour les journalistes et publications étrangères

- Consacrer un article spécifique à la protection des sources et revoir sa rédaction afin qu’il accorde une protection effective

- Assurer un véritable droit d’accès à l’information conformément aux standards internationaux

- Mettre en place un véritable mécanisme de protection des journalistes, notamment en intégrant dans le projet de loi une incrimination spécifique des attaques contre les journalistes, en créant un délit d’obstruction à la liberté d’information par une personne dépositaire de l’autorité publique, en mettant en place des mécanismes de prévention des attaques

- Supprimer les articles qui punissent plus sévèrement la diffamation à l’égard de certains fonctionnaires, personnalités et institutions publiques

- Instituer une véritable «excuse de bonne foi» pour écarter la responsabilité du journaliste en matière de diffamation

- Supprimer le délit de récidive

- Garantir le principe de proportionnalité des sanctions et limiter le recours aux mesures de blocage des sites internet, d’interdiction et de confiscation des publications.


 

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Reporter Sans Frontières vient de publier une série de recommandations sur la réforme du code de la presse, dont les textes font actuellement l’objet d’un débat. L’ONG salue les avancées tout en demandant davantage, pour s’aligner aux standards internationaux.

Trois projets sont actuellement dans le circuit législatif. Il s’agit des projets de loi sur «La presse et l’édition», sur «Le statut de journaliste» et celui sur «Le conseil national de la presse. » Ils ont été présentés par le ministère de la communication le 18 octobre dernier.

L’une des principales avancées du code de la presse relevées par RSF concerne l’abandon des peines de prison à l’encontre des journalistes.

Toutefois, il est nécessaire de garantir l’indépendance de la presse en amendant les dispositions concernant lesecret des sources ou les procès en diffamation, en précisant leur étendue et en renforçant leur statut. RSF réclame également davantage de transparence quant aux procédures de saisie des publications ou de fermeture de sites internet.

D’autres dispositions doivent nécessairement être amendées en profondeur afin de ne pas entraver la liberté d’informer. Il s’agit principalement de certaines lignes rouges. Le ministre de la communication s’est dit prêt à revoir certaines dispositions en concertation avec les différentes parties prenantes, ajoute le communiqué.

Les recommandations émises par RSF se présentent comme suit :

- Ouvrir et poursuivre le processus de consultation sur les projets de loi ;

- Entamer une réelle consultation, des actions de sensibilisations et d’information des journalistes et de la société civile concernant la mise en place d’un système d’autorégulation ou corégulation par une instance indépendante

- Garantir explicitement la liberté de l’information sur Internet

- Ecarter tout principe d’autorisation pour publier des contenus en ligne

- Elargir la définition des journalistes afin qu’elle soit conforme aux standards internationaux

- Abandonner les régimes spécifiques pour les journalistes et publications étrangères

- Consacrer un article spécifique à la protection des sources et revoir sa rédaction afin qu’il accorde une protection effective

- Assurer un véritable droit d’accès à l’information conformément aux standards internationaux

- Mettre en place un véritable mécanisme de protection des journalistes, notamment en intégrant dans le projet de loi une incrimination spécifique des attaques contre les journalistes, en créant un délit d’obstruction à la liberté d’information par une personne dépositaire de l’autorité publique, en mettant en place des mécanismes de prévention des attaques

- Supprimer les articles qui punissent plus sévèrement la diffamation à l’égard de certains fonctionnaires, personnalités et institutions publiques

- Instituer une véritable «excuse de bonne foi» pour écarter la responsabilité du journaliste en matière de diffamation

- Supprimer le délit de récidive

- Garantir le principe de proportionnalité des sanctions et limiter le recours aux mesures de blocage des sites internet, d’interdiction et de confiscation des publications.


 

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