Plafond de verre: seules 16,4% de femmes dans la haute fonction publique

Opérationnalisation de la LOLF, le rapport sur le budget axé sur les résultats tenant compte de l’aspect genre juge de l’efficacité des politiques publiques en matière de parité.

Le rapport, joint au projet de loi de Finances 2016, égrène les avancées et voies de progrès de chaque ministère en matière de parité. Il vise à évaluer la performance des politiques publiques en matière d’accessibilité paritaire aux droits humains. Dans l’ensemble, voici les conclusions qu’il tire. 

Adoption des standards universels des droits de l’Homme

Le Maroc se faisait attendre sur la ratification de cet accord qui donne force contraignante à l’application de la CEDAW (convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes), mais le Parlement a finalement adopté en Juillet 2015 le protocole facultatif de la CEDAW. Celui-ci donne compétence à son comité de statuer sur des communications transmises par des particuliers prétendant être victimes de violations de la convention. 

Le rapport sur le budget genre fait également état de l’adoption du projet de loi portant approbation du protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), donnant compétence à son comité d’entendre et statuer sur des requêtes de particulier.

Lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes

Le gouvernement a traîné des pieds pour le mettre en place mais a fini par formuler le projet de loi portant création de l’Autorité de la Parité et de la Lutte contre toutes les formes de la Discrimination (APALD). Ce projet a été soumis au Parlement pour examen et adoption. 

L’année 2015 a également connu le début de l’opérationnalisation de l’Observatoire National de lutte contre la violence à l’Egard des Femmes. 

Amélioration de la représentation des femmes dans les sphères de décision

La présence féminine dans la fonction publique n’atteint pas la parité: elle atteint 39,4% à fin mai 2015 contre 34% en 2002. 

Elles sont sur-représentées dans certains ministères à dimension sociale considérés par le rapport comme "typiquement féminins" (Ministères de la Santé, de la Solidarité et de la Femme) mais pratiquement absentes dans d’autres, comme celui de l’Intérieur, "typiquement masculin". 

Toutefois, ces efforts paritaires ne doivent pas masquer un état de fait qui demeure dans la fonction publique: les femmes sont sous-représentées dans la haute-fonction ne dépassant pas 16,4% en 2014. 

En dépit de la loi organique sur les collectivités territoriales, qui introduit des mécanismes contraignants de parité, les femmes n’ont représenté que 22% de l’ensemble des candidatures communales et 38,6% des élections régionales. Les femmes ont décroché 6.673 sièges communaux sur 31.503, un doublement par rapport à 2009. 

Accès équitable aux droits sociaux

L’accès équitable aux droits sociaux enregistre des avancées et des reculs. Ainsi en matière d’Education, le Maroc enregistre une amélioration de la parité dans l’enseignement secondaire collégial public de 75% à 81% entre 2000 et 2014, et dans le secondaire qualifiant public de 85 à 92%. Cependant, le taux d’abandon demeure élevé chez les filles. Au secondaire collégial, il affiche même une croissance de 7,6% en 2012/2013 à 10,4% en 2014/2015.

Quant au droit à l’alphabétisation, les femmes demeurent les plus touchées par l’analphabétisme avec un taux situé en 2014 à 42% contre 22% pour les hommes. Cette disparité est le défi majeur de la feuille de route d’alphabétisation s’étalant sur la période 2014-2020. 

Accès aux opportunités économiques

Sur le plan des opportunités économiques, il s’avère que les femmes demeurent sous-représentées au niveau de l’emploi.

Le versement de l’indemnisation pour perte d’emploi mis en place en 2014 a bénéficié à 2.289 personnes au 1e semestre 2015, dont 37% de femmes. 

Quelques programmes ont été mis en oeuvre par les pouvoirs publics pour promouvoir l’accès équitable des femmes aux opportunités économiques, comme le programme Idmaj, qui a permis l’insertion de 63.143 personnes dont 53% en faveur des femmes en 2014. Le programme d’auto-emploi Moukawalati a pu bénéficier à 1.408 porteurs de projets dont 22% de femmes. 

Il demeure que les femmes sont sous-représentées sur le marché du travail. Les hommes sont 3 fois plus nombreux à exercer un emploi que les femmes. La situation est deux fois plus inégalitaire en milieu urbain qu’en milieu rural.

S’agissant de la protection sociale, une étude gouvernementale fait ressortir l’absence de ségrégation directe selon le genre en matière de protection sociale.

En revanche, des inégalités des chances sont détectées: l’importance de la population féminine inactive, l’ampleur du travail non salarié et du secteur informel, autant de situations de précarité qui touchent en tout premier lieu les femmes, et font obstacle à l’accès à une protection sociale. 

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Le rapport, joint au projet de loi de Finances 2016, égrène les avancées et voies de progrès de chaque ministère en matière de parité. Il vise à évaluer la performance des politiques publiques en matière d’accessibilité paritaire aux droits humains. Dans l’ensemble, voici les conclusions qu’il tire. 

Adoption des standards universels des droits de l’Homme

Le Maroc se faisait attendre sur la ratification de cet accord qui donne force contraignante à l’application de la CEDAW (convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes), mais le Parlement a finalement adopté en Juillet 2015 le protocole facultatif de la CEDAW. Celui-ci donne compétence à son comité de statuer sur des communications transmises par des particuliers prétendant être victimes de violations de la convention. 

Le rapport sur le budget genre fait également état de l’adoption du projet de loi portant approbation du protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), donnant compétence à son comité d’entendre et statuer sur des requêtes de particulier.

Lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes

Le gouvernement a traîné des pieds pour le mettre en place mais a fini par formuler le projet de loi portant création de l’Autorité de la Parité et de la Lutte contre toutes les formes de la Discrimination (APALD). Ce projet a été soumis au Parlement pour examen et adoption. 

L’année 2015 a également connu le début de l’opérationnalisation de l’Observatoire National de lutte contre la violence à l’Egard des Femmes. 

Amélioration de la représentation des femmes dans les sphères de décision

La présence féminine dans la fonction publique n’atteint pas la parité: elle atteint 39,4% à fin mai 2015 contre 34% en 2002. 

Elles sont sur-représentées dans certains ministères à dimension sociale considérés par le rapport comme "typiquement féminins" (Ministères de la Santé, de la Solidarité et de la Femme) mais pratiquement absentes dans d’autres, comme celui de l’Intérieur, "typiquement masculin". 

Toutefois, ces efforts paritaires ne doivent pas masquer un état de fait qui demeure dans la fonction publique: les femmes sont sous-représentées dans la haute-fonction ne dépassant pas 16,4% en 2014. 

En dépit de la loi organique sur les collectivités territoriales, qui introduit des mécanismes contraignants de parité, les femmes n’ont représenté que 22% de l’ensemble des candidatures communales et 38,6% des élections régionales. Les femmes ont décroché 6.673 sièges communaux sur 31.503, un doublement par rapport à 2009. 

Accès équitable aux droits sociaux

L’accès équitable aux droits sociaux enregistre des avancées et des reculs. Ainsi en matière d’Education, le Maroc enregistre une amélioration de la parité dans l’enseignement secondaire collégial public de 75% à 81% entre 2000 et 2014, et dans le secondaire qualifiant public de 85 à 92%. Cependant, le taux d’abandon demeure élevé chez les filles. Au secondaire collégial, il affiche même une croissance de 7,6% en 2012/2013 à 10,4% en 2014/2015.

Quant au droit à l’alphabétisation, les femmes demeurent les plus touchées par l’analphabétisme avec un taux situé en 2014 à 42% contre 22% pour les hommes. Cette disparité est le défi majeur de la feuille de route d’alphabétisation s’étalant sur la période 2014-2020. 

Accès aux opportunités économiques

Sur le plan des opportunités économiques, il s’avère que les femmes demeurent sous-représentées au niveau de l’emploi.

Le versement de l’indemnisation pour perte d’emploi mis en place en 2014 a bénéficié à 2.289 personnes au 1e semestre 2015, dont 37% de femmes. 

Quelques programmes ont été mis en oeuvre par les pouvoirs publics pour promouvoir l’accès équitable des femmes aux opportunités économiques, comme le programme Idmaj, qui a permis l’insertion de 63.143 personnes dont 53% en faveur des femmes en 2014. Le programme d’auto-emploi Moukawalati a pu bénéficier à 1.408 porteurs de projets dont 22% de femmes. 

Il demeure que les femmes sont sous-représentées sur le marché du travail. Les hommes sont 3 fois plus nombreux à exercer un emploi que les femmes. La situation est deux fois plus inégalitaire en milieu urbain qu’en milieu rural.

S’agissant de la protection sociale, une étude gouvernementale fait ressortir l’absence de ségrégation directe selon le genre en matière de protection sociale.

En revanche, des inégalités des chances sont détectées: l’importance de la population féminine inactive, l’ampleur du travail non salarié et du secteur informel, autant de situations de précarité qui touchent en tout premier lieu les femmes, et font obstacle à l’accès à une protection sociale. 

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