Accident train ONCF : la question de l’indemnisation reste en suspens

Des dizaines de victimes sont en attente d’un verdict au civil. Des expertises médicales en retard. L’ONCF et son assureur espèrent des indemnisations strictement encadrées.

Accident train ONCF : la question de l’indemnisation reste en suspens

Le 07 octobre 2019 à 17:45

Modifié le 08 octobre 2019 à 10:27

Une année après l’accident de train survenu le 16 octobre 2018 à Bouknadel, les victimes attendent encore une indemnisation. Au tribunal de première instance de Salé, ce volet n’a pas encore été tranché alors qu’en mars dernier, l’action publique avait débouché sur la condamnation de Larbi Rich à 5 mois et 5 jours de prison, soit la peine qu’il avait purgée en détention préventive.

L’accident avait fait 125 blessés et causé la mort de 7 personnes. Dans la première catégorie, 53 victimes attendent toujours le verdict du tribunal, représenté par le juge El Malki Hizam. Le jeune magistrat devra se baser sur les expertises médicales menées par une dizaine de médecins désignés par ses soins.

"Les rapports devaient être déposés un mois à partir de la notification des experts. Parmi ces derniers, une grande partie a bouclé son travail. D’autres expertises sont en cours ou n’ont pas encore été entamées, soit parce que le médecin a été remplacé entre-temps soit parce qu’il n’a pas reçu ses honoraires dont le paiement pèse sur les parties civiles", nous dit une source proche du dossier.

Sur la base de ces expertises, le juge évaluera les préjudices subis par les victimes et les dédommagements qui seront alloués à chacune d’entre elles. Chaque médecin s’est vu assigner un groupe de blessés, souvent répartis en groupes de 5 (sauf le dernier groupe composé de 3 blessés).

Les experts ont reçu des ordres précis sur les éléments à élucider. Pour chaque victime, l’expert devra déterminer la durée de l'invalidité totale temporaire, le pourcentage d'invalidité partielle permanente, le degré de douleur ou de défiguration.

Il s’agira aussi de savoir si ces blessures ont eu des effets néfastes sur la vie professionnelle ou scolaire du concerné. Du reste, il faudra identifier tout autre handicap éventuel, y compris si la personne blessée doit régulièrement faire appel à une autre personne pour effectuer les tâches normales de la vie quotidienne.

Au sein de la partie civile, les proches des victimes décédées attendent également une issue. Dans ce procès, ils se positionnent en tant qu’ayants droits et prétendent aussi à une réparation.

Il s’agit là des personnes ayant opté pour la réparation via la voie judiciaire. Médias24 n’a pas pu vérifier si d’autres individus ont été indemnisés dans le cadre d’un règlement amiable avec l’Office national des chemins de fer.

Si l’action publique était dirigée contre le conducteur, l’action civile concerne uniquement son employeur, l’ONCF. La compagnie ferroviaire est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de Wafa Assurance. Si des indemnisations venaient à être prononcées, c’est l’assureur qui devra les supporter en se subrogeant à l’assuré. La garantie est plafonnée à 110 MDH, selon les documents dont Médias24 détient copie.

L’ONCF et son assureur exigent l’application d’un texte datant de 2 octobre 1984. Il s’agit du Dahir relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. Les dispositions de cette loi sont applicables aux indemnités dues aux victimes et à leurs ayants droit à la suite d'accidents causés par les véhicules liés à une voie ferrée.

Cette loi encadre rigoureusement les modalités de versement de l’indemnisation, en lui posant des limites. L’ONCF et Wafa Assurance veulent faire jouer ce texte spécifique pour éviter les aléas qu’induiraient l’application des règles générales de la responsabilité civile. Prévues par le Dahir des obligations et des contrats, ces règles permettraient au juge de fixer la réparation en faisant appel à son pouvoir d’appréciation.

Accident train ONCF : la question de l’indemnisation reste en suspens

Le 07 octobre 2019 à18:52

Modifié le 08 octobre 2019 à 10:27

Des dizaines de victimes sont en attente d’un verdict au civil. Des expertises médicales en retard. L’ONCF et son assureur espèrent des indemnisations strictement encadrées.

Une année après l’accident de train survenu le 16 octobre 2018 à Bouknadel, les victimes attendent encore une indemnisation. Au tribunal de première instance de Salé, ce volet n’a pas encore été tranché alors qu’en mars dernier, l’action publique avait débouché sur la condamnation de Larbi Rich à 5 mois et 5 jours de prison, soit la peine qu’il avait purgée en détention préventive.

L’accident avait fait 125 blessés et causé la mort de 7 personnes. Dans la première catégorie, 53 victimes attendent toujours le verdict du tribunal, représenté par le juge El Malki Hizam. Le jeune magistrat devra se baser sur les expertises médicales menées par une dizaine de médecins désignés par ses soins.

"Les rapports devaient être déposés un mois à partir de la notification des experts. Parmi ces derniers, une grande partie a bouclé son travail. D’autres expertises sont en cours ou n’ont pas encore été entamées, soit parce que le médecin a été remplacé entre-temps soit parce qu’il n’a pas reçu ses honoraires dont le paiement pèse sur les parties civiles", nous dit une source proche du dossier.

Sur la base de ces expertises, le juge évaluera les préjudices subis par les victimes et les dédommagements qui seront alloués à chacune d’entre elles. Chaque médecin s’est vu assigner un groupe de blessés, souvent répartis en groupes de 5 (sauf le dernier groupe composé de 3 blessés).

Les experts ont reçu des ordres précis sur les éléments à élucider. Pour chaque victime, l’expert devra déterminer la durée de l'invalidité totale temporaire, le pourcentage d'invalidité partielle permanente, le degré de douleur ou de défiguration.

Il s’agira aussi de savoir si ces blessures ont eu des effets néfastes sur la vie professionnelle ou scolaire du concerné. Du reste, il faudra identifier tout autre handicap éventuel, y compris si la personne blessée doit régulièrement faire appel à une autre personne pour effectuer les tâches normales de la vie quotidienne.

Au sein de la partie civile, les proches des victimes décédées attendent également une issue. Dans ce procès, ils se positionnent en tant qu’ayants droits et prétendent aussi à une réparation.

Il s’agit là des personnes ayant opté pour la réparation via la voie judiciaire. Médias24 n’a pas pu vérifier si d’autres individus ont été indemnisés dans le cadre d’un règlement amiable avec l’Office national des chemins de fer.

Si l’action publique était dirigée contre le conducteur, l’action civile concerne uniquement son employeur, l’ONCF. La compagnie ferroviaire est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de Wafa Assurance. Si des indemnisations venaient à être prononcées, c’est l’assureur qui devra les supporter en se subrogeant à l’assuré. La garantie est plafonnée à 110 MDH, selon les documents dont Médias24 détient copie.

L’ONCF et son assureur exigent l’application d’un texte datant de 2 octobre 1984. Il s’agit du Dahir relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. Les dispositions de cette loi sont applicables aux indemnités dues aux victimes et à leurs ayants droit à la suite d'accidents causés par les véhicules liés à une voie ferrée.

Cette loi encadre rigoureusement les modalités de versement de l’indemnisation, en lui posant des limites. L’ONCF et Wafa Assurance veulent faire jouer ce texte spécifique pour éviter les aléas qu’induiraient l’application des règles générales de la responsabilité civile. Prévues par le Dahir des obligations et des contrats, ces règles permettraient au juge de fixer la réparation en faisant appel à son pouvoir d’appréciation.

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