Accident Bouknadel: L'ONCF et son assureur pour une indemnisation encadrée

Présents dans le volet civil du procès de Larbi Rich, l'ONCF et Wafa Assurance veulent faire appliquer un Dahir de 1984 pour éviter les règles générales et incertaines du DOC. 

Accident Bouknadel: L'ONCF et son assureur pour une indemnisation encadrée

Le 13 mars 2019 à 11:48

Modifié le 13 mars 2019 à 12:58

Le volet pénal n’est pas le seul enjeu du procès de Larbi Rich, conducteur du train accidenté en octobre 2018 à Bouknadel. Une autre partie d’échecs se joue au niveau de l’action civile accessoire, où l’ONCF et son assureur, Wafa Assurance, attendent la décision du tribunal de Salé sur l’indemnisation d’une centaine de prétendants, blessés ou ayant droits de victimes décédées.

"L’accident est une réalité douloureuse et regrettable. Cela n’est pas arrivé depuis 20 ans, résultat de la rigueur et la vigilance de l’ONCF", a déclaré, mardi 12 mars, l’avocat de la compagnie ferroviaire, qui intervenait lors des plaidoiries.

L’ONCF n’est pas venue renier sa responsabilité civile. Sauf cas de force majeure ou cas fortuit, celle-ci est automatique en cas d’accident. Mais les parties civiles sont nombreuses et les condamnations potentiellement lourdes. Il s’agit donc, aussi, de limiter les décaissements.

D’où cette première précision de l’avocat : "Ma cliente est couverte par une assurance responsabilité civile". En cas de condamnation, celle-ci devrait donc être prononcée «avec subrogation» de l’assureur, a demandé l’avocat. C'est-à-dire que Wafa Assurance doit supporter le montant des dommages-intérêts.

La deuxième précision tient cette fois-ci au cadre juridique sur lequel sera basé le futur jugement. L’ONCF et son assureur exigent l’application d’un texte datant de 2 octobre 1984. Il s’agit du Dahir relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. «Les dispositions de cette loi sont applicables aux indemnités dues aux victimes et à leurs ayants droit à la suite d'accidents causés par les véhicules liés à une voie ferrée», a déclaré la défense de la Wafa Assurance.

Cette loi encadre rigoureusement les modalités de versement de l’indemnisation. Elle y met des conditions et des limites. Pour l’ONCF et Wafa Assurance, l’objectif est d’éviter l’application des règles générales de la responsabilité civile. Prévues par le Dahir des obligations et des contrats, celles-ci sont formulées de telle manière qu’elles laissent la fixation de la réparation à l’appréciation du juge. Un risque que ne voudraient pas prendre les intéressés.

D’où une autre réserve, cette fois-ci formulée par Wafa Assurance. Son contrat avec l’ONCF limite la garantie à 110 millions de DH pour les dommages corporels, matériels  et immatériels. L’avocat de l’assureur a fait savoir que le tribunal devait prendre en compte cet élément, l’idée étant de faire supporter la franchise à l’ONCF en cas de condamnation dépassant le montant concerné.

La liste des blessés a été arrêtée à 125, celle des décès à 7. A l’issue de l’enquête préliminaire, 65 certificats médicaux avaient été versés au PV. Pour les blessés, la durée d’inaptitude temporaire au travail varie de 12 jours à 4 mois.  Le conducteur a lui-même produit un certificat de 30 jours. D’autres demandeurs civils se sont manifestés au cours du procès.

Devant le juge, le représentant de Wafa Assurance a annoncé que cette dernière «est parvenue à accord amiable avec la moitié des victimes ». Dans les coulisses, on nous a affirmé que sur « les 7 personnes décédées, l’assureur a trouvé un accord avec les ayant-droits de six d’entre elles ». Le tribunal prendra-t-il en compte cette donnée?

Enfin, parmi les parties civiles, beaucoup ont réclamé le paiement d’indemnisations provisionnelles, c'est-à-dire des avances sur les dommages-intérêts en attendant la décision définitive du tribunal. « Ces demandes sont infondées », a déclaré la défense de Wafa Assurance, qui a requis leur rejet. Toutefois, l’assureur « ne s’opposera pas à ce que des expertises médicales soit ordonnées par le juge » en vue d’évaluer les valeurs précises des préjudices subis.

Accident Bouknadel: L'ONCF et son assureur pour une indemnisation encadrée

Le 13 mars 2019 à11:48

Modifié le 13 mars 2019 à 12:58

Présents dans le volet civil du procès de Larbi Rich, l'ONCF et Wafa Assurance veulent faire appliquer un Dahir de 1984 pour éviter les règles générales et incertaines du DOC. 

Le volet pénal n’est pas le seul enjeu du procès de Larbi Rich, conducteur du train accidenté en octobre 2018 à Bouknadel. Une autre partie d’échecs se joue au niveau de l’action civile accessoire, où l’ONCF et son assureur, Wafa Assurance, attendent la décision du tribunal de Salé sur l’indemnisation d’une centaine de prétendants, blessés ou ayant droits de victimes décédées.

"L’accident est une réalité douloureuse et regrettable. Cela n’est pas arrivé depuis 20 ans, résultat de la rigueur et la vigilance de l’ONCF", a déclaré, mardi 12 mars, l’avocat de la compagnie ferroviaire, qui intervenait lors des plaidoiries.

L’ONCF n’est pas venue renier sa responsabilité civile. Sauf cas de force majeure ou cas fortuit, celle-ci est automatique en cas d’accident. Mais les parties civiles sont nombreuses et les condamnations potentiellement lourdes. Il s’agit donc, aussi, de limiter les décaissements.

D’où cette première précision de l’avocat : "Ma cliente est couverte par une assurance responsabilité civile". En cas de condamnation, celle-ci devrait donc être prononcée «avec subrogation» de l’assureur, a demandé l’avocat. C'est-à-dire que Wafa Assurance doit supporter le montant des dommages-intérêts.

La deuxième précision tient cette fois-ci au cadre juridique sur lequel sera basé le futur jugement. L’ONCF et son assureur exigent l’application d’un texte datant de 2 octobre 1984. Il s’agit du Dahir relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. «Les dispositions de cette loi sont applicables aux indemnités dues aux victimes et à leurs ayants droit à la suite d'accidents causés par les véhicules liés à une voie ferrée», a déclaré la défense de la Wafa Assurance.

Cette loi encadre rigoureusement les modalités de versement de l’indemnisation. Elle y met des conditions et des limites. Pour l’ONCF et Wafa Assurance, l’objectif est d’éviter l’application des règles générales de la responsabilité civile. Prévues par le Dahir des obligations et des contrats, celles-ci sont formulées de telle manière qu’elles laissent la fixation de la réparation à l’appréciation du juge. Un risque que ne voudraient pas prendre les intéressés.

D’où une autre réserve, cette fois-ci formulée par Wafa Assurance. Son contrat avec l’ONCF limite la garantie à 110 millions de DH pour les dommages corporels, matériels  et immatériels. L’avocat de l’assureur a fait savoir que le tribunal devait prendre en compte cet élément, l’idée étant de faire supporter la franchise à l’ONCF en cas de condamnation dépassant le montant concerné.

La liste des blessés a été arrêtée à 125, celle des décès à 7. A l’issue de l’enquête préliminaire, 65 certificats médicaux avaient été versés au PV. Pour les blessés, la durée d’inaptitude temporaire au travail varie de 12 jours à 4 mois.  Le conducteur a lui-même produit un certificat de 30 jours. D’autres demandeurs civils se sont manifestés au cours du procès.

Devant le juge, le représentant de Wafa Assurance a annoncé que cette dernière «est parvenue à accord amiable avec la moitié des victimes ». Dans les coulisses, on nous a affirmé que sur « les 7 personnes décédées, l’assureur a trouvé un accord avec les ayant-droits de six d’entre elles ». Le tribunal prendra-t-il en compte cette donnée?

Enfin, parmi les parties civiles, beaucoup ont réclamé le paiement d’indemnisations provisionnelles, c'est-à-dire des avances sur les dommages-intérêts en attendant la décision définitive du tribunal. « Ces demandes sont infondées », a déclaré la défense de Wafa Assurance, qui a requis leur rejet. Toutefois, l’assureur « ne s’opposera pas à ce que des expertises médicales soit ordonnées par le juge » en vue d’évaluer les valeurs précises des préjudices subis.

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